Décret exécutif n° 20-217 du 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 2 août 2020 fixant les missions, l’organisation et le fonctionnement de l’agence nationale de l’aviation civile

En application des dispositions de l'article 16 terdecies de la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer les missions, l'organisation et le fonctionnement de l'agence nationale de l'aviation civile.

L'agence nationale de l'aviation civile, ci-après désignée l'« agence », par abréviation « ANAC », est un établissement public à caractère spécifique, doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière. Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'aviation civile.

Le siège de l'agence est fixé à Alger.

L'agence est chargée de la régulation, du contrôle et de la supervision des activités de l'aviation civile, notamment celles prévues par la loi n° 98-06 du 3 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 27 juin 1998, susvisée, outre les missions ci-après :

— de suivre et de mettre en œuvre la politique de l'Etat, en matière d'aviation civile ;

— d’élaborer ou de faire élaborer les programmes nationaux de sûreté, de sécurité et de facilitation de l'aviation civile et d'en assurer leur application ;

— de garantir une concurrence effective des marchés de l'aviation civile ;

— de réaliser ou de faire réaliser les analyses prospectives et les études stratégiques sur le développement de l'aviation civile ;

— de proposer, au ministre chargé de l'aviation civile, les textes à caractère législatif et réglementaire, en matière d'aviation civile ;

— d’étudier et d’émettre un avis sur les projets de textes proposés par les autres secteurs liés à son domaine de compétence ;

— de procéder à la délivrance, au renouvellement, à la suspension et au retrait des permis d'exploitation aérienne et des autorisations d'exploitation des services aériens ;

— d’assurer le suivi économique des transporteurs aériens de droit algérien ;

— de préparer les cahiers des charges et les procédures de sélection des opérateurs, des candidats à l'exploitation de services aériens et de services aéroportuaires et d’autres services, en vue de l'attribution d'agréments, d'autorisations ou de concessions d'exploitation et d'en assurer le suivi ;

— de préparer les cahiers des charges et les procédures de sélection des opérateurs, et des candidats à la concession d'un aérodrome, d'un aéroport ou d'une hélistation ;

— de veiller au respect des dispositions législatives et réglementaires en matière de sécurité et de sûreté de l'aviation civile, de gestion de l'espace aérien et de la protection de l'environnement ;

— de délivrer et de renouveler les licences, certificats et qualifications habilitant les personnels de l'aéronautique civile, selon les modalités et procédures prévues par la réglementation en vigueur ;

— d’agréer les centres d'expertise de médecine aéronautique et les médecins examinateurs, selon les modalités et procédures prévues par la réglementation en vigueur ;

— de procéder aux opérations de contrôle technique des aéronefs en construction ou en circulation, en vue de la délivrance et du maintien de tout document réglementaire tels que les certificats d'immatriculation, les certificats de navigabilité, les certificats d'exploitation des installations radio de bord et les certificats de nuisance ;

— de superviser et de contrôler les activités de tous les prestataires de services aéronautiques ;

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— de veiller, dans le respect de l'intérêt général, du droit de propriété, des droits des passagers et des prestataires de services aéronautiques, au bon fonctionnement des marchés des services soumis à une régulation spécifique et/ou à des obligations de service public ;

— de superviser les activités des organismes délégataires des services publics du secteur aérien, de contrôler et d'approuver leurs actions, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;

— d’effectuer tout contrôle entrant dans le cadre de ses attributions ou qui sont mis à sa charge par les autorités compétentes ;

— de participer à l'activité des organisations internationales et régionales intervenant dans le domaine de l'aviation civile ;

— de préparer, de négocier et de suivre, en liaison avec les institutions concernées, les accords internationaux, bilatéraux et multilatéraux relatifs à l'aviation civile ;

— d’élaborer et de diffuser, périodiquement, les statistiques liées aux activités de l'aviation civile ;

— d’arbitrer les litiges qui opposent les prestataires de services aéronautiques.

L'agence est administrée par un conseil d'administration et dirigée par un directeur général.

Le conseil d'administration de l'agence est composé des représentants du :

— ministre chargé de l'aviation civile, président ;

— ministre chargé de la défense nationale ;

— ministre chargé des affaires étrangères ;

— ministre chargé de l'intérieur ;

— ministre chargé des finances ;

— ministre chargé des télécommunications ;

— ministre chargé des travaux publics ;

— ministre chargé de l'environnement.

Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux, en raison de ses compétences et qualifications.

Le directeur général de l'agence assiste aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative.

Le secrétariat du conseil d’administration est assuré par les services de la direction générale de l'agence.

Les membres du conseil d'administration, de rang de directeur général ou, au moins, de directeur de l'administration centrale, sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile, sur proposition des autorités dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) années renouvelable.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil d'administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes pour la période restante du mandat.

Le conseil d'administration délibère, notamment, sur :

— le statut du personnel d'encadrement et sa rémunération ;

— le programme prévisionnel de formation du personnel de l'agence ;

— le budget prévisionnel de l'agence ;

— les bilans et les comptes de résultats ;

— l'organisation et le règlement intérieur de l'agence ;

— les projets de marchés, contrats, accords et conventions ;

— la désignation du commissaire aux comptes ;

— les acquisitions, ventes ou location d'immeubles ;

— l'acceptation et l'affectation des dons et legs ;

— le rapport annuel d'activité de l'agence ;

— toutes questions susceptibles d'améliorer le fonctionnement de l'agence et de favoriser la réalisation de ses missions ;

— toute question soumise par le ministre chargé de l'aviation civile et/ou le directeur général de l'agence.

Le conseil d'administration délibère, également, sur le statut spécifique du personnel, autre que celui du personnel d'encadrement, et sa rémunération élaboré conformément aux dispositions de la loi n° 90-11 du 21 avril 1990, susvisée.

Le conseil d'administration se réunit, sur convocation de son président en session ordinaire, deux (2) fois par an.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président, ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

L'ordre du jour des réunions est établi par le président du conseil d'administration sur proposition du directeur général de l'agence.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil d'administration, au moins, quinze (15) jours avant la réunion. Toutefois, ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d'administration ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres, au moins, sont présents.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit valablement, après une deuxième convocation dans les huit (8) jours qui suivent la date de la première réunion et délibère alors quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. 9 août 2020

Les délibérations du conseil d'administration font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre coté et paraphé par le président du conseil d'administration.

Ils sont transmis pour approbation au ministre chargé de l'aviation civile dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours qui suivent la date de la réunion.

Les délibérations du conseil d'administration sont exécutoires trente (30) jours après la date de leur transmission au ministre chargé de l'aviation civile, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Le directeur général de l'agence est nommé par décret conformément à la réglementation en vigueur, sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile.

Le directeur général de l'agence est assisté dans ses fonctions par deux (2) directeurs généraux adjoints et de directeurs qu'il désigne parmi les personnes ayant les compétences et les qualifications requises dans les domaines se rapportant aux missions de l'agence.

Le statut du personnel d'encadrement et sa rémunération est approuvé en réunion du Gouvernement sur proposition du ministre chargé de l'aviation civile.

Le directeur général assure le bon fonctionnement de l'agence. A ce titre, il est chargé, notamment :

— de représenter l'agence devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— d'assurer l'exécution des délibérations du conseil d'administration et d'œuvrer à la réalisation des objectifs assignés à l'agence ;

— d'établir le projet de budget annuel prévisionnel de l'agence ;

— d'établir les bilans, les comptes de résultats de l'exercice écoulé et les autres états financiers de l'agence ;

— d'établir les projets d'organisation interne et de proposer les dispositions applicables au statut du personnel de l'agence et sa rémunération et de veiller à leur mise en œuvre ;

— de nommer, dans le cadre des statuts les régissant, le personnel de l'agence et de mettre fin à sa fonction ;

— d'établir le règlement intérieur de l'agence et de veiller au respect de son application ;

— de passer tout marché, contrat, convention et accord, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— d'assurer la gestion du patrimoine mobilier et immobilier de l'agence ;

— d'exercer l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'agence et d'ordonnancer les dépenses de l'agence ;

— d'établir le rapport annuel d'activité de l'agence.

Le directeur général peut déléguer, sous sa responsabilité, sa signature à ses collaborateurs.

L'exercice financier de l'agence est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.

Le budget de l'agence comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

Au titre des recettes :

— les redevances aéronautiques ;

— les droits de concession d'exploitation des services aériens de transport public ;

— les autres ressources liées à ses missions ;

— les subventions éventuelles de l'Etat ;

— les dons et legs.

Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d'équipement ;

— toutes autres dépenses liées à ses missions.

La comptabilité de l'agence est tenue conformément aux dispositions de la loi n° 07-11 du 15 Dhou El Kaâda 1428 correspondant au 25 novembre 2007, modifiée, portant système comptable financier.

La vérification et la certification des comptes de l'agence sont assurées par un commissaire aux comptes désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'agence est soumise, en matière de contrôle des dépenses, au contrôle à posteriori des organes habilités, conformément aux lois et aux règlements en vigueur.

L'agence est dotée par l'Etat pour son démarrage :

— d'une subvention ;

— de moyens humains, matériels et d'infrastructures nécessaires à l'accomplissement de ses missions, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 Dhou El Hidja 1441 correspondant au 2 août 2020.

Abdelaziz DJERAD.

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