Arrêté du 8 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 30 juin 2020 portant création d'une commission de recours compétente à l'égard des fonctionnaires du ministère de la justice

Est institué une commission de recours compétente à l'égard des fonctionnaires du ministère de la justice.

La commission de recours, citée à l’article 1er ci-dessus, est composée comme suit :

— sept (7) membres représentant l’administration ;

— sept (7) membres représentant les fonctionnaires.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Dhou El Kaâda 1441 correspondant au 30 juin 2020.

Belkacem ZEGHMATI.

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS