Décret exécutif n° 90-318 du 13 octobre 1990 portant création de l'office régional de développement forestier de la région steppique orientale

Il est créé un office régional de développement forestier de la région steppique orientale dénommée par abréviation «O.R.D.F - Steppe orientale », régi par le décret exécutif n° 90-116 du 21 avril 1990 susvisé et par les dispositions du présent décret.

La compétence territoriale de l'O.R.D.F- Steppe orientale s'étend sur tout ou partie des territoires des wilayas de Djelfa, M'sila et Biskra.

Les limites précises du territoire de compétence de l'O.R.D.F-Ssteppe orientale seront définies par arrêté du ministre chargé des forêts.

Le siège de l'O.R.D.F Steppe orientale est fixé à Djelfa.

Les activités exercées par l'O.N.T.F et par l'O.A.M.V de Oued Touil sur le territoire de compétence de l'O.R.D.F-Steppe orientale ainsi que les moyens et personnels liés ou affectés à la gestion et au fonctionnement de ces activités sont transférés à ce dernier, conformément aux procédures et modalités en vigueur, notamment celles prévues aux articles 28 et 31 du décret exécutif n° 90-116 du 21 avril 1990 susvisé et également à toute autre entité économique.

Le transfert des activités et des personnels prévu à l'article 4 ci-dessus emporte : substitution, à compter d'une date arrêtée par le ministre chargé des forêts, de l'ORDF-Steppe orientale à l'O.N.T.F et l'O.A.M.V de Oued Touil au titre des activités exercées par lui; ---cessation, à compter de la même date, des compétences exercées par l'O.N.T.F et l'O.A.M.V de Oued Touil dans les domaines relevant des missions de l'O.R.D.F-Steppe orientale.

Le transfert des moyens et personnels des entreprises de mise en valeur du fonds forestier, implantées sur le territoire de compétence de l'O.R.D.F- Steppe orientale, est soumis à un régime optionnel ouvert à ces entreprises et défini par voie réglementaire.

Le présent décret exécutif sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 octobre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.

DECISIONS INDIVIDUELLES