Décret exécutif n° 90-314 du 13 octobre 1990 portant création de l'office régional de développement forestier de la région tellienne orientale

La compétence territoriale de l'ORDF- Nord-Est s'étend sur tout ou partie des territoires des wilayas de Tizi Ouzou, Béjaïa, Jijel, Skikda, Annaba, El Tarf, Guelma et Souk Ahras.

Les limites précises du territoire de compétence de l'ORDF-Nord-Est seront définies par arrêté du ministre chargé des forêts.

Le siège de l'ORDF-Nord-Est est fixé à Jijel.

Les activités exercées par l'ONTF et par les | OAMV implantés sur le territoire de compétence de l'ORDF Nord-Est ainsi que les moyens et personnels liés ou affectés à la gestion et au fonctionnement de ces activités sont transférés à ce dernier, conformément aux procédures et modalités en vigueur, notamment celles prévues aux articles 28 à 31 du décret exécutif n° 90-116 du 21 avril 1990 susvisé et également à toute autre entité économique.

Le transfert des activités et des personnels prévu à l'article 4 ci-dessus emporte : substitution, à compter d'une date arrêtée par le ministre chargé des forêts, de l'ORDF-Nord-Est à l'ONTF et aux OAMV de Jijel et de Béjaïa au titre des activités exercées par lui; cessation, à compter de la même date, des compétence exercées par l'ONTF et les OAMV de Jijel et de Béjaïa dans les domaines relevant des missions de l'ORDF-Nord-Est.

Le transfert des moyens et personnels des entreprises de mise en valeur du fonds forestier, implantées sur le territoire de compétence de l'ORDF- Nord-Est, est soumis à un régime optionnel ouvert à ces entreprises et défini par voie réglementaire.

Sont également transférés à l'ORDF- Nord-Est, les activités, moyens et personnels de l'entreprise nationale des lièges et produits isolants issus du liège (ENL), liés à l'exploitation du liège sur le territoire de compétence de l'ORDF-Nord-Est.

Les concessions d'exploitation des forêts de chêneslièges accordées à l'ENL sont transférées à l'ORDF- Nord-Est.

Les dispositions du décret n° 83-105 du 29 janvier 1983 susvisé relatives à la mission d'exploitation par l'ENL, des lièges et notamment le point b de l'article 3, premier paragraphe sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 octobre 1990.

Mouloud HAMROUCHE.