Décret n° 85-259 du 29 octobre 1985 instituant un comité national de coordination des activités des offices des périmètres d'irrigation et des offices d'aménagement et de mise en valeur

Il est institué un comité national de coordination des activités des offices des périmètres d'irrigation et des offices d'aménagement et de mise en valeur ci-après dénommé « le comité

Le comité est chargé :

- d'élaborer toutes les questions ayant trait à l'irrigation, à l'aménagement et à la mise en valeur des terres; de définir les plans et programmes d'actions des offices des périmètres d'irrigation et des offices d'aménagement et de mise en valeur,

- d'évaluer et de suivre les conditions de mise en œuvre de ces plans et programmes.

- de définir les actions prioritaires annuelles et pluriannuelles,

- d'établir et de proposer les éléments de fixation de la tarification de l'eau d'irrigation.

- d'orienter les programmes de gestion des ressources en eau au sein des périmètres d'irrigation,

- d'arrêter les mesures particulières aux situations exceptionnelles en matière d'affectation des ressources en eau ou d'exécution de travaux importants,

- d'étudier les programmes de création ou d'extention des périmètres d'aménagement de mise en valeur et d'irrigation,

- de définir les actions à entreprendre en faveur de la production agricole au sein des périmètres.

Le comité est présidé conjointement par le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre chargé de l'hydraulique et comprend :

- le représentant du secrétariat général de l'Union nationale des paysans algériens,

- le ministre des finances ou son représentant, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales ou son représentant,

- le ministre de la planification et de l'aménagement du territoire ou son représentant, le ministre de l'industrie lourde ou son représentant,

- le ministre des industries légères ou son représentant,

- le directeur général de la Banque de l'agriculture et du développement rural ou son représentant, Le comité peut faire appel à toute autre administration, institution ou personne dont la présence est jugée utile pour le déroulement de ses travaux.

Le comité se réunit sur convocation des co-présidents, au moins, deux fois par an.

L'ordre du jour de ses réunions est établi et proposé à l'approbation des co-présidents par le secrétariat permanent.

Les réunions du comité donnent lieu à l'établissement de procès-verbaux qui sont soumis à l'approbation des co-présidents dans les huit (8) jours qui suivent ces réunions.

Le secrétariat permanent du comité réunit les informations sur l'activité des offices des périmètres irrigués et des offices d'aménagement et de mise en valeur, diffuse les documents, suit l'exécution des décisions arrêtées par le comité et tient à jour les archives. Il prépare les dossiers constituant l'ordre du jour des réunions du comité.

Un règlement intérieur, établi par le comité, précisera les modalités d'organisation et de fonctionnement du secrétariat permanent.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 octobre 1985.

Chadli BENDJEDID.