Décret n° 86-111 du 29 avril 1986 portant dissolution de l'entreprise d'engineering pour la sidérurgie (SIDJI)

L'entreprise d'engineering pour la sidérurgie (SIDJI), créée par le décret n° 83-631 du 5 novembre 1983 susvisé, est dissoute à compter du 31 mai 1986.

L'universalité des droits, biens, obligations et moyens détenus ou gérés par l'entreprise d'engineering pour la sidérurgie (SIDJI) est dévolue à l'entreprise nationale d'engineering pour les ensembles sidérurgiques et métallurgiques (ENSID), dans le cadre de la législation en vigueur.

La dissolution de l'entreprise visée ci-dessus donne - lieu à l'établissement :

A. - 1º) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé de l'industrie lourde et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre chargé de l'industrie lourde et par le ministre chargé des finances;

Ledit inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'industrie lourde et du ministre chargé des finances; 2°) d'un bilan de clôture contradictoire portant sur les activités et les moyens et indiquant là valeur des éléments du patrimoine appartenant à l'entreprise dissoute ou détenu par elle au nom de l'Etat.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur;

B. à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant aux droits, biens, obligations et moyens dévolus par l'article 2 ci-dessus.

A cet effet, le ministre chargé de l'industrie lourde peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à l'entreprise d'engineering pour les ensembles sidérurgiques et métallurgiques (EN.SID.).

Les personnels liés au fonctionnement, à l'exploitation et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens de l'entreprise dissoute. sont transférés à l'entreprise nationale d'engineering pour les ensembles sidérurgiques et métallurgiques (ENSID), conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus. demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de la dissolution de l'entreprise d'engineering pour la sidérurgie (SIDJI).

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 avril 1986.

Chadli BENDJEDID, 30 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 491 ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INFORMATION