Décret n° 83-481 du 13 août 1983 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale

Le présent décret a pour objet de fixer les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale.

Sont fonctionnaires de la sûreté nationale, les personnes qui, nommées dans un emploi permanent, concourent au maintien et au rétablissement de l'ordre public, à la sécurité des personnes et des biens et à la tranquilité publique.

Les fonctionnaires de la sûreté nationale | sont organisés au sein de deux filières : la filière des corps de la tenue,

- la filière des corps en civil.

La filière des corps de la tenue comprend les commissaires principaux de l'ordre public, les commissaires de l'ordre public, les officiers de l'ordre public, les brigadiers-chefs de l'ordre public, les brigadiers de l'ordre public, les sous-brigadiers de l'ordre public, les agents de l'ordre public.

La filière des corps en civil comprend :

- les commissaires principaux de police, les commissaires de police, les officiers de police,

- les inspecteurs de police, les agents de recherches, les agents de l'ordre public.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1377 Le corps des agents de l'ordre public est commun aux deux filières,

Outre les autres conditions prévues par la législation en vigueur, nul ne peut être recruté au sein de la sûreté nationale: 1º s'il ne possède la nationalité algérienne depuis cinq (5) ans au moins ; 2º s'il ne jouit de ses droits civiques et d'une bonne moralité; 3º s'il ne remplit les conditions d'âge et d'aptitude physique exigées par la fonction; 4º s'il n'a une taille d'au moins 1,66 mètre et une aculté visuelle totalisant 15/10ème pour les deux yeux, sans que l'acuité minimale pour un œil soit infréieure à 7/10ème. La taille est réduite à 1,55 mètre pour les candidates; 5º s'il n'est dégagé des obligations du service national; 6º s'il n'a satisfait à une enquête administrative.

Les conditions de recrutement et de formation spécifique à chaque corps seront fixées par les statuts particuliers.

Les fonctionnaires de police sont recrutés par voie de concours sur épreuves ou d'examen professionnel.

Toutefois, les fonctionnaires de police justifiant d'une certaine ancienneté et d'un âge minimal et inscrit sur une liste d'aptitude établie dans les conditions d'un tableau d'avancement, peuvent être nommés, au choix, dans une proportion et selon des modalités qui seront déterminées par les statuts particuliers.

Les candidats recrutés dans un corps de la sûreté nationale sont astreints à une période de formation.

La titularisation dès fonctionnaires de la sûreté nationale est subordonnée: 1º à l'accomplissement d'un stage dont les modalités et la durée sont fixées par les statuts particuliers ; 2º à l'inscription, à l'issue de ce stage, sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée par un jury, au vu d'un rapport du chef de service.

A l'issue du stage, la titularisation est prononcée par l'autorité ayant pouvoir de nomination qui peut, après avis du jury, soit décider une prolongation du stage pour une nouvelle période d'un (1) an maximal, soit reverser le stagiaire dans son corps d'origine, soit procéder à son licenciement.

Des fonctionnaires de la sûreté nationale s'engagent, au moment de leur recrutement, à y servir 1378 JOURNAL OFFICIEL DE LA pendant une période minimale de cinq (5) ans, la période de formation non comprise.

En cas de licenciement en cours de formation ou de stage, de révocation pour insuffisance ou faute professionnelle ou de rupture unilatérale de l'engagement avant l'échéance de la période prévue à l'alinéa ler ci-dessus, les fonctionnaires de la sûreté nationale sont tenus de reverser au trésor public l'intégralité des traitements qu'ils ont perçus pendant la période de formation majorés, le cas échéant, des frais d'études.

Les fonctionnaires de la sûreté nationale doivent faire preuve d'un engagement sans réserve de respecter et de faire respecter l'autorité de l'Etat, de sauvegarder les intérêts de la Nation et de défendre les acquis de la Révolution.

Ils doivent apporter, avec loyalisme, efficacité et diligence, leur concours à toutes les actions entreprises par la direction politique du pays.

Les fonctionnaires de la sûreté nationale ont, dans le cadre de la loi, le devoir d'intervenir | de leur propre initiative, même en dehors de leurs heures normales de service, pour porter aide et assistance à toute personne en danger et pour réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public.

Dans toute intervention effectuée en application de l'alinéa ci-dessus, le fonctionnaire de la sûreté nationale est considéré comme étant en service.

Les fonctionnaires de la sûreté nationale sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de réserve.

Ils ne doivent divulguer ni laisser connaître, en dehors des nécessités de service, aucun document, falt ou information qu'ils connaissent ou détiennent à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

Ils doivent s'abstenir de tout acte, même en dehors du service, incompatible avec la nature de leurs fonctions.

Toute infraction aux dispositions de cet article entraîne des sanctions disciplinaires, sans préjudice de l'application de la loi pénale.

Il est interdit au fonctionnaire de la sûreté nationale de conserver par de vers lui tout document appartenant au service, même s'il s'agit du produit de son travail personnel.

Quel que soit son rang dans la hiérarchie, le fonctionnaire de la sûreté nationale est responsable de la bonne exécution des tâches qui lui sont confiées.

Par ailleurs, Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lul incombent du falt de la responsabilité propre de ses subordonnés.

ALL. 15. Le recours à la grève ou à toute autre ferme de cessation concertée du travail est expressé- REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 août 1983 ment interdit aux fonctionnaires de la sûreté nationale. Tout acte collectif d'indiscipline est sanctionné en dehors des garanties disciplinaires.

Les fonctionnaires de la sûreté nationale ne peuvent, sans autorisation écrite de l'autorité ayant pouvoir de nomination :

- adhérer, ni participer à une association politique, religieuse, sociale, sportive, culturelle ou autre, effectuer des collectes ou des démarches en vue de recuellir des dons, des adhésions, des abonnements ou autres.

Les fonctionnaires de la sûreté nationale ne peuvent être affectés ou mutés dans une localité ou une circonscription administrative où l'exercice de leurs fonctions est de nature à compromettre leur indépendance.

Sauf nécessité de service, les fonctionnaires de la sûreté nationale peuvent être mutés après un séjour de trois (3) années consécutives dans la même localité ou circonscription administrative.

Les fonctionnaires de la sûreté nationale doivent servir, au cours de leur carrière, durant une période minimale de trois (3) ans, dans un service de police des wilayas du Sud ou dans une zone déshéritée.

Les fonctionnaires de la sûreté nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions de jour comme de nuit, au delà de la durée hebdomadaire légale de travail.

Les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire légale de travall sont compensées par des repos de même durée accordés dans les meilleurs délais possibles.

Les fonctionnaires de la sûreté nationale ont droit hebdomadairement à une journée de repos accordée par le chef de service, compte tenu des impératifs du service.

Si l'intérêt du service l'exige, ce repos est reporté à une date ultérieure.

Les services assurés un jour férié sont compensés par une journée de repos.

Les fonctionnaires de la sûreté nationale ne peuvent quitter le territoire national, sans autorisation écrite de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils ne peuvent quitter la circonscription administrative où ils sont en fonction, sans autorisation écrite de leur chef de service.

Les fonctionnaires de la sûreté nationale ne peuvent contracter mariage sans autorisation préalable écrite de l'autorité ayant pouvoir de nomination.

La demande d'autorisation de mariage doit être déposée trois (3) mois au moins avant la célébration du mariage. 16 août 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle doit être appuyée par la production d'un extrait de l'acte de naissance et du certificat de nationalité du futur conjoint et mentionner, le cas échéant, la profession et l'employeur de celui-ci.

L'administration est tenue de répondre dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date de dépôt de la demande.

Au cas où le fonctionnaire intéressé contracte mariage en violation des dispositions des alinéas précédents ou malgré le rejet motivé de sa demande, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire prend après avis de la commission paritaire compétente, toute mesure propre à sauvegarder les intérêts du service.

Les fonctionnaires de police de sexe féminin ne peuvent contracter mariage avant leur titularisation.

Le fonctionnaire de la sûreté nationale ne peut cumuler directement ou indirectement une activité incompatible avec sa fonction.

Par ailleurs, si son conjoint exerce une activité lucrative ou détient des intérêts financiers, industriels ou commerciaux, 11 doit en faire déclaration à son administration, afin que soit vérifié s'il y a ou.non Incompatibilité avec sa fonction.

Le fonctionnaire de la sûreté nationale est tenu de signaler, sans délai, à son administration, toute modification intervenue dans sa stituation familiale ainsi que tout changement d'adresse personnelle.

Les fonctionnaires de la sûreté nationale bénéficient, en matière de rémunération, du traitement afférent à l'échelle de classement de leur corps ou de l'emploi qu'ils occupent, ainsi que d'un régime indemnitaire rémunérant les contraintes et sujétions particulières propres à leurs fonctions.

Le régime indemnitaire des fonctionnaires de la sûreté nationale est fixé par décret.

Le fonctionnaire de la sûreté nationale est tenu, sauf dispense expresse de l'autorité ayant pouvoir de nomination, de s'installer avec sa famille dans sa résidence administrative.

Le fonctionnaire de la sûreté nationale affecté ou muté dans l'intérêt du service, bénéficie soit de la gratuité du déménagement, soit du remboursement des frais de déménagement sur présentation de pièces justificatives.

Il peut, en outre, obtenir une réquisition de transport pour lui et sa famille.

Le fonctionnaire de la sûreté nationale bénéficie, soit de la gratuité du logement, soit d'une indemnité de logement dont les modalités d'attribution seront précisées par un texte ultérieur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1379

Le pouvoir de notation appartient à l'autorité ayant pouvoir de nomination qui attribue chaque année au fonctionnaire de la sûreté nationale, sur proposition du chef de service, une note chiffrée suivie d'une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de l'intéressé, sa manière de servir, son comportement et ses aptitudes particulières.

La fiche de notation est communiquée au fonctionnaire. En cas de contestation, elle est soumise à la commission paritaire compétente qui peut demander un nouvel examen de la note chiffrée.

L'avancement des fonctionnaires de la sûreté nationale a lieu d'échelon à échelon, de façon continue. Il est fonction à la fois de l'ancienneté, de la note chiffrée et de l'appréciation générale.

Pour bénéficier de l'avancement, les fonctionnaires de la sûreté nationale doivent être inscrits à un tableau d'avancement préparé chaque année par l'administration. Ce tableau est soumis à l'avis de la commission paritaire compétente.

Nonobstant les dispositions des articles 31, 32 et 33 ci-dessus et celles des statuts particuliers relatifs au recrutement, les fonctionnaires de la sûreté nationale dont le comportement, la manière de servir, le courage et le dévouement ont été exceptionnels, peuvent bénéficier, après avis de la commission paritaire compétente, d'une promotion dérogatoire à un corps supérieur ou d'un avancement d'échelon, à titre de récompense et d'encouragement.

Il est institué, conformément à la réglementation en vigueur, pour chacun des corps de la sûreté nationale, une ou plusieurs commissions paritaires qui peuvent être consultées sur des questions d'ordre individuel intéressant les fonctionnaires de la sûreté nationale.

La compétence territoriale des commissions paritaires ainsi que leur composition numérique sont précisées par l'arrêté qui les crée.

Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination qui l'exerce, après avis de la commission paritaire compétente siégeant en conseil de discipline.

Outre les sanctions disciplinaires prévues à l'article 55 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, les fonctionnaires de la sûreté nationale peuvent faire l'objet des mesures suivantes : 1º consigne d'un (1) à huit (8) jours dans les locaux du service; 2º intégration temporaire ou définitive dans un autre corps équivalent de la sûreté nationale, 1380 JOURNAL OFFICIEL DE LA

A l'occasion de leur première entrée en fonction, les fonctionnaires de police prêtent serment.

Il ne peuvent en être libérés que par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Sauf nécessité de service, les fonctionnaires de police appartenant à un corps de la tenue sont astreints au port de l'uniforme.

Les uniformes, les insignes de corps, de coiffe et de grade ainsi que les équipements administratifs seront déterminés par décret.

Les fonctionnaires recrutés ou affectés dans les unités d'instruction et d'intervention de la sûreté nationale s'engagent à y exercer pendant une période minimale de cinq (5) années.

Les fonctionnaires de la sûreté nationale exerçant dans les unités d'instruction et d'intervention peuvent bénéficier, sí leur manière de servir a été jugée satisfaisante, d'une bonification d'ancienneté égale à un (1) an par période de trois (3) ans effectivement accomplie au sein de ces services.

Cette bonification servira pour l'avancement d'échelon et pour l'ancienneté requise, soit pour participer à l'examen professionnel pour l'accès à un corps supérieur, soit pour être nommé au choix.

Sauf décision contraire du directeur général de la sûreté nationale, les fonctionnaires de la sûreté nationale en activité au sein des unités d'instruction et d'intervention, avancent à la durée minimale, nonobstant les proportions fixées pour chaque durée d'avancement.

Les dispositions du décret n° 68-216 du 30 mai 1968 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 août-1983.

Chadli BENDJEDID