Décret n° 83-485 du 13 août 1983 portant statut particulier des inspecteurs de police

Les inspecteurs de police constituent un corps de fonctionnaires.

Les inspecteurs de police sont chargés, sous l'autorité de l'officier de police, des enquêtes générales et administratives, de missions de renseignements et des tâches inhérentes à la marche des services actifs de police.

Ils peuvent être également affectés dans les services techniques et administratifs de la sûreté nationale.

Les inspecteurs de police sont recrutés : 1°) parmi les élèves issus de l'école supérieure de police, après une formation professionnelle d'une année sanctionnée par un examen d'aptitude, et justifiant, à l'entrée dans l'établissement

- soit du certificat de scolarité de la classe de 2ème année secondaire ou d'un titre reconnu équivalent, agés de 19 ans, au moins, et de 30 ans, au plus à la date du concours;

- soit de 3 années de services effectifs en qualité d'agent de recherches ou de brigadier, titulaire ;

La proportion des brigadiers susceptibles d'être admis au stage d'inspecteurs de police est limitée à 1/10ème des postes à pourvoir; 2°) dans la limite de 1/10ème des postes à pourvoir, au choix, parmi les agents de recherches et les brigadiers de l'ordre public titulaires, âgés de 40 ans, au moins, et justifiant de dix (10) années de services effectifs en cette qualité.

Les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel pour l'accès au stage d'inspecteurs de police, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Les inspecteurs de police recrutés dans les conditions prévues à l'article 3-2º ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires en même temps que les élèves inspecteurs de police admis à l'examen d'aptitude.

Les inspecteurs de police stagiaires peuvent être titularisés après une période d'un (1) an s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée, au vu du rapport du chef de service, par un jury de titularisation dont la composition est fixée par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessus.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, l'autorité ayant pouvoir de nomination peut, après avis du jury, soit leur accorder une prolongation de stage d'un (1) an maximal, soit les reverser dans leur corps d'origine, soit procéder à leur licenciement.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des inspecteurs de police sont publiées au Bulletin intérieur de la sûreté nationale.

Le corps des inspecteurs de police est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 août 1983

La proportion maximale des inspecteurs de police susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 5%, de l'effectif réel du corps.

Les inspecteurs de police en fonction à la date de la signature du présent décret, sont intégrés dans l'échelle prévue à l'article 8 ci-dessus, dans les conditions fixées par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé, et recevront une formation dont les modalités seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Les dispositions du décret n° 68-131 du 30 mal 1968 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 août 1983.

Chadli BENDJEDID.