Décret n° 83-483 du 13 août 1983 portant statut particulier des commissaires de police

Les commissaires de police constituent un corps de fonctionnaires.

Les commissaires de police sont sous l'autorité du commissaire principal de police, chargés de fonctions de direction, d'animation et de contrôle des services de la sûreté nationale.

Tls assument des responsabilités au sein des services actifs, administratifs, de formation ou techniques de la sûreté nationale.

Ils exercent les attributions de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire qui leur sont confiées par la loi.

Les commissaires de police sont en position d'activité dans les services de la sûreté nationale.

Les commissaires de police sont recrutés 1º parmi les élèves issus de l'école supérieure de police, après une formation professionnelle d'une (1) année sanctionnée par un examen d'aptitude et justifiant à l'entrée dans l'établissement: soit de la licence en droit ou d'un titre reconnu équivalent, âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours, soit de cinq (5) années de services effectifs en qualité d'officier de police ou d'officier de l'ordre public, titulaire. 1382 JOURNAL OFFICIEL DE LA La proportion des officiers de l'ordre public suscep- | tible d'être admis au stage de commissaires de police, est limitée à 1/20ème des postes à pourvoir; 2º dans la limite de 1/10ème des postes à pourvoir, au choix, parmi les officiers de police titulaires, agés de 45 ans, au moins, et justifiant de dix (10) années de services effectifs en cette qualité.

Les modalités d'organisation du concours et de l'examen professionnel pour l'accès au stage de commissaires de police, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Les commissaires de police recrutés dans les conditions prévues à l'article 4-2º ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires en même temps que les élèves commissaires de police ayant satisfait à l'examen d'aptitude.

Les commissaires de police stagiaires peuvent être titularisés après une période de stage d'un (1) an, s'il figurent sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée, au vu du rapport du chef de service, par un jury de titularisation dont la composition est fixée par l'arrêté prévu à l'article 5 ci-dessus.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, l'autorité ayant pouvoir de nomination peut, après avis du jury, soit leur accorder une prolongation de stage d'un (1) an minimal, soit les reverser dans leur corps d'origine, soit procéder à leur licenciement.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des commissaires de police sont publiées au bulletin intérieur de la sûreté nationale.

CHAPITRE IN TRAITEMENT

Le corps des commissaires de police est classé dans l'échelle XIII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 Instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et orga- Lisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximale des commissaires de police susceptibles d'être détachés ou mis en disponibaité est fixée à 5% de l'effectif réel du corps.

Les commissaires de police en fonction la date de la signature du présent décret, sont intégrés dans l'échelle prévue à l'article 9 ci-dessus, dans les conditions fixées par le décret n° 66-137 du a juin 1966 susvisé et recevront une formation Coras les modalités seront déterminées par arrêté REPUBLIQUE ALGERIENNE 16 août 1983 conjoint du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Les dispositions du décret n° 88-218 du 30 mai 1968 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 août 1983.

Chadli BENDJEDID