Décret n° 68-216 du 30 mai 1968 fixant les dispositions communes spéciales applicables aux fonctionnaires de la sûreté nationale

Les commissions paritaires compétentes pour les corps des fonctionnaires des services actifs de la sûreté nationale sont créées par arrété conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 et du décret n° 66-143 du 2 juin 1966.

Elles peuvent avoir une compétence à l'échelle nationale, départementale ou interdépartementale. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les représentants du personnel au sein des commissions paritaires sont élus au scrutin secret à la majorité relative par les fonctionnaires en activité ou détachés.

Les modalités d'organisation du scrutin seront fixées par décret.

Le comité technique paritaire de la sûreté nationale n'est consulté que lorsqu'il s'agit de l'élaboration ou de la modification des règles statutaires régissant les personnels.

Les fonctionnaires de la sûreté nationale sont représentés au comité technique paritaire, à raison de deux délégués par corps, choisis parmi les représentants du personnel au sein des commissions paritaires.

Il peut être procédé à l'intégration des officiers et des sous-officiers de réserve de l'Armée nationale populaire dans l'un des corps énumérés ci-après: agents de l'ordre public, sergents de l'ordre public, adjudants de l'ordre public, inspecteurs de police, officiers de police.

Un décret déterminera ultérieurement les modalités d'application du présent article.

Sous réserve des dispositions particulières prévues par les statuts particuliers, nul ne peut être nommé à un emploi dans les services de la sûreté nationale : 1°) s'il ne possède la nationalité algérienne depuis cinq ans au moins ; 2°) s'il n'est reconnu apte à un service actif de jour et de nuit; 3°) s'il n'a une taille d'au moins 1,66 m et une acuité visuelle totalisant 15/10º pour les deux yeux sans que l'acuité minimum pour un œil soit inférieure à 7/10; 4°) s'il n'est du sexe masculin.

Nul ne peut être titularisé dans un corps des services de la sûreté nationale s'il ne possède au moins le permis de conduire les automobiles (catégorie B).

Les préfets visent les propositions de notation des fonctionnaires de la sûreté nationale exerçant dans leur département.

Le tableau d'avancement des fonctionnaires de la sûreté nationale, est établi dans les conditions ci-après :

Il est dressé des tableaux préparatoires pour les fonctionnaires exerçant dans les départements après avis, le cas échéant, de la commission paritaire départementale. Le ministre de l'intérieur établit, au vu de ces tableaux préparatoires et de l'ord de mérite, un tableau d'avancement qui sera présenté à la commission, paritaire nationale.

Le ministre de l'intérieur arrête le tableau d'avancement après avis de la commission paritaire nationale.

Les fonctionnaires de la sûreté nationale dont la manière de servir et la valeur professionnelle auront été exceptionnelles ou qui se seront distingués par un acte de courage ou de dévouement, pourront bénéficier d'un avancement seion la durée minimum dans les conditions prévues par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 497

Les fonctionnaires de la sûreté nationale concourent au maintien de l'ordre public. Ils ont le devoir d'intervenir de leur propre initiative pour porter aide et assistance à toute personne en danger et pour réprimer tout acte de nature à troubler l'ordre public. Ces obligations ne disparaissent pas après l'accomplissement des heures normales de service.

Dans tous les cas où ils interviennent de leur propre initiative en dehors des heures normales de service, ils sont considérés comme étant en service.

Sauf autorisation expresse du ministre de l'intérieur, sont interdites aux fonctionnaires de la sûreté nationale, les collectes ou démarches en vue de recueillir soit des dons et des adhésions de membres bienfaiteurs, soit des abonnements et des contrats de publicité auprès des personnes physiques et morales.

Toute participation ou adhésion aux associations religieuses, sociales, politiques, sportives ou autres, est soumise à une autorisation expresse du ministre de l'intérieur.

Tout postulant à un emploi dans les services de la sûreté nationale qui effectue un stage de formation dans une école de police, s'engage à servir cette administration, pendant une durée minimum de cing ans.

Les fonctionnaires de la sûreté nationale doivent servir, a cours de leur carrière, durant une période minimum de deux ans dans un service de police des départements sahariens et dans des zones déshéritées dont la liste sera fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.

Les fonctionnaires de la sûreté nationale ne peuvent être affectés ou mutés dans une localité ou une circonscription administrative où l'exercice de leurs fonctions est de nature à compromettre leur indépendance.

Sauf nécessité de service, les fonctionnaires de la sûreté nationale peuvent être mutés après avoir demeuré trois années consécutives au même poste.

Les mutations et affectations seront prévues dans un mouvement général de rotation fixé au cours du premier semestre et applicable au troisième trimestre.

Les mutations sont effectuées par le ministre de l'intérieur après avis de la commission paritaire nationale.

Les fonctionnaires de la sûreté nationale peuvent être appelés à exercer leurs fonctions de jour comme de nuit et au-delà des limites normalement fixées pour la durée hebdomadaire du travail.

Les heures accomplies au-delà de la durée hebdomadaire du travail, sont compensées par des repos d'une durée égale, qui sont accordés dans les plus courts délais compatibles avec les besoins du service.

Chaque semaine, les fonctionnaires de la sûreté nationale ont droit à une journée de repos qui est accordée par chaque chef de service compte tenu des sujétions particulières du service.

Ce repos peut exceptionnellement être reporté à une semaine suivante si l'intérêt du service l'exige. Les services assurés un jour férié donnent droit à une journée de repos compensatrice:

Le fonctionnaire de la sûreté nationale qui contracte un mariage doit, deux mois au moins avant l'établissement de l'acte de mariage, en faire déclaration au ministre de l'intérieur, en communiquant l'extrait de l'acte de naissance de son futur conjoint et, le cas échéant, en indiquant par écrit, la profession exercée par celui-ci.

Lorsque le futur conjoint est de nationalité étrangère, le fonctionnaire de la sûreté nationale est tenu de solliciter une autorisation de contracter mariage du ministre de l'intérieur.

La demande devra être formulée trois mois au moins avant l'établissement de l'acte de mariage. L'administration est tenue 498 JOURNAL OFFICIEL DE LA de. répondre dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la demande. A l'expiration de ce délai, le silence de l'administration libère l'intéressé de l'obligation d'obtenir une autorisation de contracter mariage avec une personne étrangère.

Si cette autorisation est refusée dans le délai de trois mois prévu ci-dessus, le ministre de l'intérieur prend, après avis de la commission paritaire nationale, toute mesure propre à sauvegarder les intérêts du service.

Les fonctionnaires de la sûreté nationale sont tenus d'informer le ministre de l'intérieur, de la profession exercée par leur conjoint. Le ministre de l'intérieur peut les mettre en demeure de faire cesser l'activité professionnelle de leur conjoint lorsque cette activité est de nature à compromettre leur indépendance ou à porter préjudice à l'exercice de leurs fonctions.

Si la cause de l'incompatibilité subsiste à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure notifiée au fonctionnaire, le ministre de l'intérieur prend, après avis de la commission paritaire nationale, toute mesure propre à sauvegarder les intérêts du service.

A l'occasion de leur première entrée en fonction, les fonctionnaires de la sûreté nationale prêtent serment.

En dehors des cas expressément prévus par la règlementation en vigueur, ils ne peuvent être relevés de leur serment qu'avec l'autorisation du ministre de l'intérieur.

A l'exception des inspecteurs de police, les fonctionnaires de la sûreté nationale sont astreints au port de l'uniforme, sauf nécessité de service.

Les uniformes, les insignes de corps, de coiffe, de grades et les équipements seront déterminés par décret.

Outre les sanctions prévues à l'article 55 de l'ordonnance n° 66-183 du 2 juin 1966 susvisée, les fonctionnaires de la sûreté nationale peuvent être consignés dans les locaux administratifs à titre de sanction du 1er degré pour une période de 1 à 8 jours.

La consigne dans les locaux administratifs peut être également prononcée à titre préventif pour une durée de 1 à 8 jours.

Toute cessation concertée du service, tout acte collectif d'indicipline sont interdits et peuvent être sanctionnés en dehors des garanties disciplinaires.

Les préfets sont habilités à proposer les sanctions du 1er degré et la suspension à l'égard des fonctionnaires de la sûreté nationale exerçant dans leur département.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIΕΝΕ.