Décret n° 83-482 du 13 août 1983 portant statut particulier des commissaires principaux de police

Les commissaires principaux de police constituent un corps de fonctionnaires.

Les commissaires principaux de police sont chargés des fonctions de direction, d'animation et de contrôle des services de la sûreté nationale.

Ils assument la responsabilité des services actifs, administratifs, de formation ou techniques de la sûreté nationale.

Ils exercent les attributions de magistrats de l'ordre administratif et judiciaire qui leur sont confiées par la loi.

Les commissaires principaux de police ayant atteint le 6ème échelon de leur grade et placés à la tête d'un service, peuvent prendre le titre de commissaire divisionnaire de police.

Les commissaires principaux de police sont recrutés : 1º par voie d'examen professionnel ouvert aux commissaires de police et aux commissaires de l'ordre public, titulaires, justifiant de cinq (5) années de services effectifs en cette qualité, dans les limites respectives de 8/10ème et 1/10ème des postes à pourvoir; 2º dans la limite de 1/10ème des postes à pourvoir, au choix, parmi les commissaires de police titulaires âgés de quarante-cinq (45) ans au moins et justifiant de dix (10) années de services effectifs en cette qualité.

Les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu à l'article 3 ci-dessus, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Les commissaires principaux de police recrutés dans les conditions prévues à l'article 3 16 août 1983 JOURNAL OFFICIEL DE LA of-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires par | l'autorité investie du pouvoir de nomination, Ils peuvent être titularisés, après une période de stage d'un (1) an, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi varrêtée, au vu du rapport du chef de service, par un jury de titularisation dont la composition est fixée par l'arrêté prévu à l'article 4 ci-dessus.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, l'autorité ayant pouvoir de nomination peut, après avis du jury, soit leur accorder une prolongation de stage d'un (1) an maximal, soit les reverser dans leur corps d'origine.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des commissaires principaux de police sont publiées au bulletin intérieur de la sûreté nationale,

Le corps des commissaires principaux de police est classé dans l'échelle XIV prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps des fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximale des commissaires principaux de police susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité est fixée à 10% de l'effectif réel du corps.

Les commissaires principaux en fonction à la date de la signature du présent décret sont intégrés dans l'échelle prévue à l'article 7 ci-dessus, dans les conditions fixées par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 susvisé et recevront une formation dont les modalités seront déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Les dispositions du décret n° 68-217 du 30 mai 1968 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 août 1983.

Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 1381