Décret n° 82-24

Décret n° 82-24 du 16 janvier 1982 fixant les attributions du ministre de l'information

منشور في ج.ر عدد 3 لسنة 1982
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Article 1er

فتح المادة

Dans le cadre des orientations fixées par la Charte nationale et en vue de réaliser et de contribuer à la réalisation des objectifs définis et décisions arrêtées par les instances nationales, le ministre de l'information est chargé, dans un cadre concerté, d'assister la mise en œuvre de la politique du Gouvernement en matière d'information et de veiller à son application conformément aux objectifs nationaux de développement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Il est le porte-parole du Gouvernement.

Article 2

فتح المادة

Le ministre de l'information est chargé, en matière de planification et programmation, notamment:

a) de proposer, lors de l'élaboration des plans nationaux annuels et pluriannuels les lignes générales de développement, d'organisation et d'orientation de l'information;

b) d'étudier, de préparer et de présenter, dans le cadre des orientations définies par les instances nationales et selon les procédures prévues, les données et prévisions nécessaires à la détermination des objectifs planifiés pour le secteur de l'information,

c) d'étudier, de préparer et de proposer les avants projets des plans annuels et pluriannuels de dévelop pement du secteur de l'information.

A ce titre, le ministre de l'information est chargé d'étudier et de proposer les méthodes et modalités des travaux de planification au sein du secteur de l'information;

- de veiller à l'exécution des orientations tracées... et des méthodologies fixées en matière de planification du secteur de l'information.

Article 3

فتح المادة

Le ministré de l'information est chargé

- d'assurer la mise en œuvre, le suivi et le contrôle de l'exécution des plans. et programmes arrêtés en vue de la raélisation des objectifs planifiés du secteur de l'information;

- d'élaborer et de proposer un plan de développement à court, moyen et long termes du secteur de l'information intégré à la planification nationale;

- de veiller à l'unité d'orientation, de l'information dans l'esprit des options fondamentales de la Charte nationale et conformément aux directives arrêtées par le Gouvernement;-.

- de prendre les mesures nécessaires en vue d'accroître l'efficacité de l'information;

- de réunir les conditions adéquates, les moyens matériels et techniques, ainsi que les compétences, susceptibles de renforcer et d'améliorer Yinformation du citoyen; d'organiser, d'animer et d'harmoniser les relations des organes d'information relevant de sa tutelle avec les instances nationales et les différents départements ministériels;

- de créer, d'organiser et. de diffuser des productions utilisant tous les supports techniques possibles pour faire connaître l'Algérte, sa révolution et ses réalisations; de veiller, dans un cadre concerté avec les autorités et organismes intéressés, à la coordination des publications dans le domaine de l'information;

- de contribuer, à l'échelle nationale, de conserver et de mettre à disposition, par les procédés et moyens adéquats, la documentation générale et spécialisée nécessaire à toute activité d'information ; de contrôler la presse étrangère admise à la diffusion en Algérie et d'organiser, dans un cadre concerté et conformément aux lois et règlements en vigueur, le séjour des représentants des organismes d'information étrangers ; de promouvoir et de développer l'information publicitaire dans ses aspects d'éducation, de protection du consommateur et de promotion de la production nationale, conformément aux principes et orientations du Gouvernement en la matière.

Article 4

فتح المادة

Le ministre de l'information est chargé de veiller à l'application, au sein de l'administration centrale et dans les organismes placés sous sa tutelle, des dispositions légales et réglementaires régissant leurs structures, leur fonctionnement et leur gestion.

Article 5

فتح المادة

Le ministre de l'information est chargé d'évaluer les besoins en matière de formation pour l'ensemble du secteur de l'information, de promouvoir et mettre en œuvre les processus de formation et de perfectionnement en vue d'élever le niveau qualitatif et quantitatif de la production.

Article 6

فتح المادة

En matière de coordination des activités extérieures, le ministre de l'information est chargé, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur et dans les limites de ses attributions : d'étudier, de coordonner et de suivre avec le ministre des affaires étrangères et les ministres intéressés, les actions à caractère international se rapportant au secteur de l'information; -d'étudier, de préparer et de proposer, en ce qui le concerne, les mesures nécessaires à la mise en œuvre des conventions et accords internationaux; d'étudier, d'élaborer et de suivre, en ce qui le concerne, les mesures de coordination des actions de coopération et d'échanges internationaux établis ou à établir sur le plan bilatéral ou multilatéral.

Article 7

فتح المادة

Le ministre de l'information est chargé, en matière de gestion et de contrôle, dans les limites de ses attributions et de l'exercice de ses prérogatives de tutelle; d'étudier et de proposer les mesures afférentes aux mécanismes de coordination et de contrôle de l'évolution des données relatives à l'organisation de l'ensemble du secteur de l'information, notamment de l'évolution des résultats et bilans desdites activités; d'étudier, d'élaborer et de proposer toutes mesures concernant l'organisation, le suivi et le contrôle de la gestion du secteur et notamment en matière comptable, financière et technique pour toutes les cctivités du secteur de l'information, Dans ce cadre, il suit et supervise l'élaboration et les conditions d'exécution des dispositions budgétaires dans le secteur, en centralise les résûltats et en dresse le bilan.

Article 8

فتح المادة

Le ministre de l'information est chargé de suivre l'évolution des activités et procédures des monopoles dont l'exercice est délégué au secteur dont il a la tutelle et d'en assurer le contrôle..

Article 9

فتح المادة

Le ministre de l'information étudie et propose, dans un cadre concerté et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, tous les moyens tendant à la protection et à la | sauvegarde des installations et équipements du secteur de l'information.

Article 10

فتح المادة

Le décret n° 81-207 du 15 août 1981 susvisé, est abrogé.

Article 11

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journa officiel de la République algérienne démocratiqu et populatre.

Fait à Alger, le 16 janvier 1982.

Chadli BENDJEDID MINISTERE DES AFFAIRES RELIGIEUSES

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1982 النشر JO 1982 n° 3 JO 1982 n° 3

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نصوص تستند إليه في تأشيراتها (40)
  • Arrêté

    Arrêté du 19 décembre 1987 portant réorganisation interne de l'entreprise nationale de radiodiffusion, p

  • Arrêté

    Arrêté du 13 mars 1988 portant composition du comité technique de coordination de l'Agence nationale d'édition et de publicité (AΑ.Ν.Ε.Ρ.)

  • Décret n° 87-52

    Décret n° 87-52 du 17 février 1987 portant dissolution de l'Entreprise nationale des messageries de presse (ENAMEP) et transfert de ses activités, de son patrimoine, de ses structures, de ses moyens et de ses personnels

  • Arrêté

    Arrêté du 24 janvier 1987 portant organisation interne du Centre national de documentation de presse et d'information (C.N.D.P.I.), р. 375

  • Arrêté

    Arrêté du 24 janvier 1987 portant organisation interne de l'Agence nationale des actualités filmées (A.N.A.F.)

  • Arrêté

    Arrêté du 24 janvier 1987 portant organisation interne de l'Entreprise nationale de production audiovisuelle

  • Arrêté

    Arrêté du 24 janvier 1987 portant organisation interne de l'entreprise nationale de télédiffusion

  • Arrêté

    Arrêté du 24 janvier 1987 portant organisation interne de l'Entreprise nationale de radiodiffusion

  • Arrêté

    Arrêté du 24 janvier 1987 portant organisation interne de l'Entreprise nationale de télévision

  • Arrêté

    Arrêté du 24 janvier 1987 portant organisation interne de l'Agence nationale d'édition et de publicité

  • Décret n° 87-51

    Décret n° 87-51 du 17 février 1987 portant création de l'Entreprise nationale des messageries de presse < EST »

  • Décret n° 87-50

    Décret n° 87-50 du 17 février 1987 portant création de l'Entreprise nationale des messageries de presse OUEST »

  • Décret n° 87-48

    Décret n° 87-48 du 17 février 1987 portant organisation de la diffusion de la presse écrite

  • Décret n° 87-49

    Décret n° 87-49 du 17 février 1987 portant création de l'Entreprise nationale des messageries de presse CENTRE »

  • Arrêté

    Arrêté du 21 décembre 1987 modifiant et complétant l'arrêté du 12 novembre 1985 portant création d'un prix national de journalisme et fixant les conditions et les modalités de son attribution

  • Arrêté

    Arrêté du 13 mai 1986 portant organisation Interne de l'entreprise nationale de presse Ech-Chaab »

  • Décret n° 86-283

    Décret n° 86-283 du 2 décembre 1986 portant réorganisation de l'Agence nationale d'édition et de publicité

  • Décret n° 86-149

    Décret n° 86-149 du ler juillet 1986 portant création de l'entreprise nationale de production audiovisuelle

  • Arrêté

    Arrêté du 13 mai 1986 portant organisation Interne 'de l'entreprise nationale de presse • El Djoumnouria

  • Arrêté

    Arrêté du 13 mai 1986 portant organisation interne de l'entreprise nationale de presse « An-Nasr », 1

  • Arrêté

    Arrêté du 13 mai 1986 portant organisation interne de l'entreprise nationale de presse El Moudjahid >

  • Arrêté

    Arrêté du 1er mars 1986 portant organisation interne de l'Agence nationale de presse << Algérie-Presse-Service», р. 491

  • Décret n° 86-103

    Décret n° 86-103 du 29 avril 1986 portant réorganisation de la société nationale << Ech-Chaab- Presse » en entreprise nationale de presse << Ech- Chaab

  • Décret n° 86-106

    Décret n° 86-106 du 29 avril 1986 portant réorganisation de la société nationale « El Djoumhouria- Presse » en entreprise nationale de presse « El Djoumhouria »

  • Décret n° 86-105

    Décret n° 86-105 du 29 avril 1986 portant réorganisation de la société nationale En-Nasr-Presse > en entreprise nationale de presse « En-Nasr »

  • Décret n° 86-104

    Décret n° 86-104 du 12 août 1986 portant répartition des crédits ouverts, au titre du budget de fonctionnement, par la loi de finances complémentaire pour 1986, au ministre des travaux

  • Arrêté

    Arrêté du 28 décembre 1985 portant délégation de signature au directeur du développement de l'audiovisuel

  • Arrêté

    Arrêté du 28 décembre 1985 portant délégation de signature au directeur des relations extérieures et des échanges

  • Arrêté

    Arrêté du 28 décembre 1985 portant délégation de signature au directeur de ſa planification et des moyens

  • Arrêté

    Arrêté du 12 novembre 1985 portant création d'un prix national du journalisme et fixant les conditions et les modalités de son attribution

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