Décret n° 86-103 du 29 avril 1986 portant réorganisation de la société nationale << Ech-Chaab- Presse » en entreprise nationale de presse << Ech- Chaab

La société nationale Ech-Chaab- Presse, créée par l'ordonnance n° 67-251 du 16 novembre 1967 susvisée, est réorganisée et ses statuts modifiés conformément aux dispositions du présent décret.

La société nationale Ech-Chaab-Presse », désormais Entreprise nationale de presse Ech- Chaab, est une entreprise à caractère économique et à vocation sociale et culturelle.

L'entreprise nationale de presse Ech- Chaab, ci-après désignée l'entreprise », est dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre de l'information. Son siège est fixé à Alger.

L'entreprise poursuit une mission de service publica

- en assurant la publication périodique d'informations, de commentaires, de reportages, d'études, de textes documentaires, d'illustrations photographiques se rapportant à la vie nationale, régionale, locale et internationale, à des questions et problèmes d'actualité ainsi qu'à des domaines particuliers, -en contribuant, par une action informative permanente et efficace, à l'élévation du niveau culturel des citoyens, -en assurant la diffusion d'informations visant REPUBLIQUE ALGERIENNE 473

Dans le cadre de la réalisation des objectifs qui - lui sont assignés, l'entreprise est chargée d'assurer: -l'édition et l'impression

• du quotidien national du matin Ech-Chaab 5, * du quotidien national du soir «El Massa, ⚫ de pages et suppléments à diffusion régionale,

- la publication d'éditions à diffusion internationale et de toutes autres publications périodiques dont la création peut être décidée par le ministre chargé de l'information,

- la réalisation de travaux d'impression pour le compte d'autres entreprises éditrices de journaux et revues.

L'entreprise est dirigée par un directeur général, assisté d'un conseil consultatif dont les attributions, la composition et le fonctionnement sont fixés par le présent décret,

Le directeur général est nommé par décret pris sur proposition du ministre de l'information.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général veille à l'amélioration constante des publications éditées par l'entreprise et au respect des options du pays, des normes professionnelles et des règles déontologiques. Dans ce cadre, le directeur général met en œuvre les orientations de l'autorité de tutelle,

- représente l'entreprise dans tous les actes de la vie civile,

- assure la gestion administrative, technique financière de l'entreprise,

- exerce le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'entreprise, -établit le projet de budget, -engage et ordonnance les dépenses, -veille au respect du règlement intérieur.

Le directeur général est assisté d'un & faire connaître les réalisations du pays et à directeur général adjoint. accroître la prise de conscience pour la réalisation des objectifs du développement national,

- en favorisant, à travers ses publications, l'accroissement de l'information économique et sociale, en réalisant des actions informatives à caractère social ainsi que celles liées à l'animation artistique et aux loisirs.

Le directeur général adjoint est nommé par arrêté du ministre de tutelle, sur proposition du directeur général.

Le conseil consultatif se prononce sur toutes les questions liées aux activités de l'entreprise.

A ce titre, le conseil consultatif étudie les grandes lignes du programme annuel d'activités de l'entreprise, 474 JOURNAL OFFICIEL DE LA -se prononce sur les perspectives de dévelop- | pement de l'entreprise, sur les projets d'extension des activités ainsi que sur les projets de plans et de programmes d'investissements,

- examine le rapport annuel d'activités, le budget et les comptes de l'entreprise,

- donne un avis sur les demandes de subvention présentées par l'entreprise,

- étudie et propose toutes les mesures visant 'à améliorer le fonctionnement de l'entreprise et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le conseil consultatif est composé comme suit:

- le ministre de l'information ou son représentant, président,

- un représentant de la Présidence de la République,

- un représentant du Parti du Front de libération nationale (F.L.N.), 1 -un représentant du Premier ministère,

- un représentant du ministère de la défense nationale,

- un représentant du ministère des finances,

- un représentant du ministère des affaires étrangères,

- un représentant du ministère de la planification, un représentant du ministère de la culture et du tourisme, un représentant du ministère de la jeunesse - et des sports,

- un représentant du ministère des postes et télécommunications, un représentant du ministère de l'enseignement - supérieur, le directeur de la planification et des moyens au ministère de l'information, le directeur de l'expansion de la presse écrite au ministère de l'information, le directeur de la coordination et de la programmation informative au ministère de l'information,

- le directeur des études et de la recherche informatives au ministère de l'information, le représentant des travailleurs de l'entreprise.

Le directeur général de l'entreprise assiste aux réunions.

Le conseil consultatif peut également faire appel à toute personne qui, en raison de sa compétence, peut être utile à l'étude des points Inscrits à l'ordre du jour du conseil.

Les membres du conseil consultatif sont nommés, pour une période de trois (3) ans, REPUBLIQUE ALGERIENNE 30 avril 1986 par arrêté du ministre de l'information, sur proposition des autorités dont ils relèvent. Les mandats des membres nommés en raison de leurs fonctions, cessent avec celles-ci. En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à expiration du mandat.

Les représentants des ministères nommés au conseil consultatif doivent avoir au moins rang de directeur de l'administration centrale ou choisis en raison de leur compétence dans le domaine de l'information.

Le conseil consultatif se réunit en séance ordinaire, deux (2) fois par an, sur convocation de son président. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont envoyées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion, sauf cas d'urgence.

Le conseil se réunit en séance extraordinaire, à la demande de l'autorité de tutelle.

Le conseil ne délibère valablement qu'en présence des deux-tiers (2/3) de ses membres. Si le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours. Dans ce cas, le conseil délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Le secrétariat du conseil est assuré par la direction générale de l'entreprise.

L'entreprise est organisée en directions et en unités. Un arrêté du ministre de l'information précisera l'organisation interne de l'entreprise, le nombre et les compétences respectives des directions ainsi que le nombre et la consistance des unités,

L'exercice financier de l'entreprise est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année La comptabilité est tenue en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

Le budget de l'entreprise comprend s 1 EN RECETTES.

a) Recettes ordinaires : le produit de la vente des publications éditées par l'entreprise, 30 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA le produit des abonnements,

- les rémunérations des prestations de services (publicité, travaux d'impression, etc...), rendues dans le cadre de son objet,

- toutes autres ressources liées à l'activité de l'entreprise.

b) Recettes extraordinaires:

- les subventions de l'Etat,

- l'excédent éventuel de l'exercice précédent,

- les dons et legs, en nature ou en espèces.

2 - EN DEPENSES. les dépenses de fonctionnement et d'entretien,

- les dépenses d'équipements et de maintenance,

- toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 6 du présent décret.

Les comptes prévisionnels de l'entreprise, accompagnées des avis et recommandations du conseil consultatif, sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre chargé de l'information, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.

Le bilan, le compte des résultats, le compte d'affectation des résultats et le rapport annuel d'activités de l'exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations du conseil consultatif, des rapports de l'institution chargée du contrôle, sont adressés au ministre chargé de l'information. au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au Président de la Cour des comptes.

La tenue des écritures et le mantement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables.

Le comptable est nommé conformément aux dispositions de l'article 3 du décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics.

Toute modification des dispositions

- intervient dans les mêmes formes du présent décret que celles qui ont prévalu pour l'adoption des présents statuts.

Les dispositions de l'ordonnance n° 67-251 du 16 novembre 1967 susvisée sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 avril 1986.

Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 475