Arrêté
Arrêté du 28 décembre 1985 portant délégation de signature au directeur de ſa planification et des moyens
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Kheir Eddine Titri, directeur de la planification et des moyens, à l'effet de signer au nom du ministre de l'information, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.
Article 2
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 décembre 1985.
Bachir ROUIS
شجرة النص
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (4)
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