Décret n° 82-217 du 3 juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger

Les personnels civils et militaires devant se rendre en mission temporaire à l'étranger bénéficient d'indemnités compensatrices de frais engagés et comprenant: la prise en charge de leurs frais de transport, 894 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- une indemnité forfaitaire unique, pour chaque mission, fixée à 150 DA,

- des indemnités journalières.

Les personnels classés dans les groupes 1 et 2 visés à l'article 3 ci-dessous bénéficient d'un titre de transport de première classe.

Pour l'attribution des indemnités journalières visées ci-dessus, les personnels civils sont classés dans trois groupes définis par arrêté conjoint du ministre des finances, du ministre du travail et du secrétaire d'Etat à la fonction publique et à la réforme administrative.

Le classement des personnels militaires dans les trois groupes précités est défini par décision du minitre chargé de la défense nationale.

Pour chaque groupe visé à l'article 3 ci-dessus, le montant des indemnités journalières est fixé selon les pays de destination classés en trois catégories distinctes (A), (B) et (C).

Un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre des affaires étrangères fixera la liste des pays devant relever de chacune des catégories précitées (A), (B) et (C).

Les indemnités journalières compensatrices de frais engagés, sont fixées comme suite : selon les catégories et groupes précitées :

I- CATEGORIE «А»

1) groupe 1: 700 DA

2) groupe 2: 600 DA

3) groupe 3: 500 DA Ⅱ-- ΠΙ CATEGORIE «B»

1) groupe 1: 600 DA

2) groupe 2: 500 DA

3) groupe 3: 400 DA ΠΙ CATEGORIE « C >

1) groupe 1: 500 DA

2) groupe 2: 400 DA

3) groupe 3: 300 DA

Les indemnités allouées au titre du présent décret sont converties et exportées en devises, conformément à la réglementation des changes en vigueur.

Les indemnités journallères sont allouées pour une durée maximale de 7 jours.

Lorsque la durée de la mission est supérieure à 7 jours, l'allocation des indemnités journalières doit être autorisée en ce qui concerne :

1) les administrations, organismes et institutions publics sous tutelle, par le ministre compétent ou, en son absence, par le secrétaire général,

2) les autres institutions, Parti, organisations de masse et Assemblée populaire nationale, par l'autorité supérieure compétente.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 juillet 1982

En cas d'annulation d'une mission avant le départ de l'agent concerné, celui-ci est tenu de restituer, dans les 15 jours

1) à l'intermédiaire du contrôle des changes qui les a cédées, les devises éventuellement échangées,

2) aux services financiers compétents:

a) le montant des indemnités journalières, en tenant compte, le cas échéant, des frais bancaires régulièrement engagés,

b) le titre de transport, après annulation réglementaire des mentions du contrôle des changes qui y figurent.

Lorsque l'agent bénéficie d'une prise en charge, de quelque origine que ce soit, couvrant au moins son hébergement, le taux des indemnités Journalières est réduit de 50%.

Les personnels des corps diplomatiques et consulaires, du Parti et des organismes publies en poste permanent à l'étranger, bénéficient pour les missions accomplies:

1) en pays tiers, des indemnités journalières dans les conditions et aux taux fixés en faveur de leurs homologues résidant en Algérie et se rendant en mission temporaire à l'étranger,

2) dans le pays de résidence, d'indemnités journalières égales à 50% des taux fixés par le présent décret.

Les missions visées aux 1º et 2º de l'alinéa précédent, sont accomplies sur la base d'un ordre de mission visé par l'autorité diplomatique territorialement compétente.

Lorsqu'une' mission de courte durée, en Algérie, est effectuée par les personnels affectés à titre permanent à l'étranger et que les frais de mission sont imputés à l'employeur en Algérie, ces personnels bénéficient d'une allocation de 200 DA par jour, appliquée à la durée de leur mission sans que ladite allocation soit supérieure à 2.000 DA par mission.

Cette allocation ne peut pas faire l'objet d'une conversion en devises.

Les personnels nouvellement affectés à l'étranger, à titre permanent, dans un organisme public installé à l'étranger ou au sein d'une institution impliquant la participation de l'Etat ou d'un organisme public, peuvent bénéficier pour rejoindre leur poste à l'étranger, de la part de leur employeur en Algérie, des avantages fixés à l'article 1er du présent décret.

Toutefois, les indemnités journalières correspondantes ne peuvent excéder 10 jours.

En tout état de cause, il sera tenu compte des avantages immédiats consentis, le cas échéant, au profit de ces personnels par les organismes ou institutions de la nouvelle affectation à l'étranger, 6 juillet 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux missions, non encore engagées, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le régime indemnitaire institué dans le cadre des dispositions relatives à la formation et au perfectionnement à l'étranger reste applicable aux situations et dans les limites des exclusions qui y sont prévues.

Des instructions du ministre des finances fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Les dispositions du décret n° 79-56 du 3 mars 1979 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 juillet 1982.

Chadli BENDJEDID,