Arrêté interministériel du 30 juin 1992 fixant les groupes des travailleurs bénéficiaires des indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger

En application de l'article 3 alinéa 1er, modifié du décret n° 82-217 du 3 juillet 1982 susvisé, les agents de l'Etat en mission temporaire à l'étranger bénéficient des taux attachés aux groupes fixés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessous.

Bénéficient du taux prévu au titre du groupe 1: les titulaires de fonctions supérieures classés dans les catégories A,B,C,D,E,F,G. ainsi que les directeurs d'établissements publics nationaux à caractère administratif classés au moins à l'indice 794.

Bénéficient du taux prévu au titre du groupe 2: les agents des administrations publiques et des établissements publics à caractère administratif, appartenant au moins au grade d'administrateur ou équivalent.

Bénéficient du taux prévu au titre du groupe 3: les agents de l'Etat non énumérés aux articles 2 et 3 ci-dessus.

Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

Le présent arrêté prendra effet à compter de la date de sa signature et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juin 1992.

Le ministre du travail Le ministre délégué au budget Abdelaziz ZIARI Mourad MEDELCI P. le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Nourredine KASDALI » «