Décret exécutif n° 91-304 du 25 août 1991 fixant la composition des cabinets des ministres délégués

Il est ouvert, au titre des ministères abritant des ministres délégués, des postes supplémentaires ci-après désignés et ce auprès de chaque ministre délégué :

Un (1) chef de cabinet, de trois (3) à cinq (5) chargés d'études et de synthèse, Deux (2) attachés de cabinet.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 août 1991. 24 Sid Ahmed GHOZALI AVIS ET COMMUNICATIONS BANQUE D'ALGERIE ≪≫ Règlement n° 91-01 du 20 février 1991 fixant le droit ❘ de change au titre des indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion des missions ❘ temporaires à l'étranger.

Le Gouverneur de la Banque centrale d'Algérie, Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment son article 44, alinéa «Κ»;

Vu le décret n° 82-217 du 3 juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger;

Vu le décret exécutif n° 90-53 du 6 février 1990 modifiant le décret n° 82-217 du 3 juillet 1982 relatif aux indemnités compensatrices de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger;

Vu le décret présidentiel du 15 avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque centrale d'Algérie ;

Vu les décrets présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination des vice-gouverneurs de la Banque centrale d'Algérie ;

Vu le décret exécutif du 14 mai 1990 portant désignation des membres du conseil de la monnaie et du crédit;

Vu l'arrêté interministériel du 10 mars 1990 portant liste des pays classés par catégories, en vue du calcul des indemnités compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger;

Vu la délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 20 février 1991;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Au titre des indemnités journalières compensatrices des frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger, un droit de change, selon les catégories et groupes prévus aux articles 1 et 2 du décret exécutif n° 90-53 du 6 février 1990 susvisé, peut être exercé dans les limites ci-après :

I. Catégorie A :

1) Groupe 1 = 4.000 DA

2) Groupe 2 = 3.500 DA

3) Groupe 3 = 3.000 DA :

II. - Catégorie B :

1) Groupe 1 = 3.500 DA

2) Groupe 2 = 3.000 DA

3) Groupe 3 = 2,500 DA

Les conditions d'octroi et de fixation du montant des indemnités journalières de frais engagés à l'occasion de missions temporaires à l'étranger relèvent des dispositions de la règlementation applicable en la matière, notamment les décrets nº 82-217 du 30 juillet 1982 et 90-53 du 6 février 1990 susvisés, et sont donc, exclus du champ d'application du présent règlement.

Le présent règlement est applicable à compter de la date de sa publication dans les conditions prévues par l'article 47 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit.

Le présent réglement sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 février 1991.

Abderrahmane Roustoumi HADJ NACER. ≪≫ Règlement n° 91-02 du 20 février 1991 fixant les conditions d'ouverture et de fonctionnement des comptes devises au profit des personnes physiques et morales de nationalité étrangère résidentes ou non résidentes.

Le Gouverneur de la Banque centrale d'Algérie, Vu la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit, notamment ses articles 32, 41 et 44, alinéa «Κ»;

Vu le décret présidentiel du 15 avril 1990 portant nomination du Gouverneur de la Banque centrale d'Algérie ;

Vu les décrets présidentiels du 14 mai 1990 portant nomination des vice-gouverneurs de la Banque centrale d'Algérie ;

Vu le décret exécutif du 14 mai 1990 portant désignation des membres du conseil de la monnaie et du crédit;

Vu la délibération du conseil de la monnaie et du crédit en date du 20 février 1991;

Promulgue le règlement dont la teneur suit :

Article 1". - Les personnes morales ou physiques de nationalité étrangère résidentes ou non résidentes sont autorisées à ouvrir et à faire fonctionner auprès de toute banque algérienne, un compte devises libellé en une devise de leur choix.

Par devise, il est entendu toute monnaie étrangère librement convertible normalement utilisée dans les transactions commerciales et financières internationales et régulièrement cotée par la Banque d'Algérie.

Sont exclues du champ d'application du présent règlement les personnes morales ou physiques de nationalité d'un pays non reconnu par l'Algérie.

Les comptes devises ouverts au nom des personnes visées à l'article 1 susvisé doivent fonctionner en situation créditrice exclusivement, et ne peuvent donc en aucun cas présenter un solde débiteur.

Les comptes 1. devises des personnes morales et physiques de nationalité étrangère peuvent être crédités de tout montant représentant : un virement en provenance de l'étranger, d'un autre compte devises ou d'un compte CEDAC, un versement matériel de billets de banque étrangers ou de tous autres moyens de paiement extérieur libellés en devises, toute somme en dinars qui au moment de son dépôt ou de son virement remplit, au regard des dispositions de la règlementation, des changes en vigueur, toutes les conditions requises pour son transfert vers l'étranger.

Dans la limite du solde disponible sur leurs comptes devises, les titulaires peuvent ordonner tout prélèvement pour : exécuter tout transfert vers l'étranger, créditer un compte devises ou un compte CEDAC, le retrait de moyens de paiement extérieurs en vue de leur exportation matérielle, le retrait ou virement en dinars pour tout paiement en Algérie.

Les modalités de conversation applicable aux opérations de débit libellées en une monnaie autre que celle de tenue de compte devises, seront précisées par l'instruction de la Banque d'Algérie visée à l'article 10 ci-dessous.

Les comptes devises sont rémunérés pour les montants qui font l'objet de placement à terme de trois (3) mois ou plus.

La validité du compte devises de cette nature est illimitée. Toutefois, le titulaire du compte peut à tout moment en demander la clôture à sa banque domiciliataire. Cette dernière à la convenance de son client en affecte le solde à toute opération de débit autorisé par le présent règlement. :

Une instruction de la Banque d'Algérie précisera les modalités pratiques d'ouverture, de tenue et de mouvements des comptes devises objet du présent règlement. r

Le présent règlement est applicable à compter de la date de sa publication dans les conditions prévues par l'article 47 de la loi n° 90-10 du 14 avril 1990 relative à la monnaie et au crédit.

Fait à Alger, le 20 février 1991.

Abderrahmane Roustoumi HADJ NACER.

Imprimerie officielle, 7, 9 et 13, Avenue Abdelkader Benbarek - Alger.