Décret n° 87-281 du 22 décembre 1987 portant transfert de la tutelle sur l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles (D.V.P.)
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Article 1er
فتح المادةL'article 9 du décret n° 81-343 dữ 12 décembre 1981 susvisé, modifié par le décret n° 84-89 du 21 avril 1984, est modifié comme suit : 23 décembre 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA < Art. 9. L'Entreprise est placée sous la tutelle du ministre de l'industrie lourde ».
Article 2
فتح المادةLe ministre de l'industrie lourde est substitué au ministre du commerce dans toutes les dispositions concernées du décret n° 81-343 du 12 décembre 1981 susvisé.
Article 3
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 décembre 1987.
Chadli BENDJEDID.
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يستند إلى · تأشيراته
يؤثر في · نصوص يعدّلها أو يلغيها
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (3)
- Constitution
- Décret n° 81-343
- Décret n° 84-89
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (2)
-
Décret n° 87-282
Décret n° 87-282 du 22 décembre 1987 portant création de l'entreprise nationale de cycles, motocycles et applications (CYСМА), р. 1345
-
Décret n° 87-284
Décret n° 87-284 du 22 décembre 1987 relatif au transfert à l'entreprise nationale de cycles, motocycles et applications (CYCMA) des structures, moyens, biens, activités et personnels relevant du domaine des cycles, motocycles et leurs applications, détenus ou gérés par l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles (DVP)
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- يعدّل Décret n° 81-343
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