Arrêté du 25 août 1982 fixant la date d'effet de substitution de l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles à la société nationale de constructions mécaniques dans ses activités de distribution des véhicules particuliers, des cycles et des motocycles

En application des dispositions de l'article 2 du décret n° 80-346 du 12 décembre 1980 susvisé, l'entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles est substituée à la société nationale de constructions mécaniques, dans ses activités dans le domaine de distribution des véhicules particuliers, des cycles et motocycles, à compter du ler janvier 1983.

Cessent, à la date fixée à l'article 1er ci-dessus, les compétences exercées par l'entreprise nationale de constructions mécaniques et en matière de distribution des véhicules particuliers, des cycles et motocycles. 25 décembre 1982 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le secrétaire général du ministère de l'industrie lourde, les directeurs généraux de la société nationale de constructions mécaniques et de l'entreprise nationale de distributions des véhicules particuliers, cycles et motocycles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 août 1982.

P. le ministre de l'industrie lourde, Le secrétaire général, Lakhdar BAYOU.