Décret n° 86-290 du 9 décembre 1986 fixant les modalités de financement des budgets des établissements spécialisés relevant du ministère de la protection sociale

Les budgets des établissements spécialisés relevant du ministère de la protection sociale sont fixés globalement en recettes et en dépenses, pour 1986, à la somme de cent vingt 10 décembre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA millions de dinars (120.000.000 DA) et répartis par | catégorie de recettes et de dépenses conformément aux tableaux « A > et « B › annexés au présent décret.

La répartition détaillée des recettes et des dépenses affectée à chaque établissement conformément à la nomenclature budgétaire de ces établissements publics est fixée par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la protection sociale.

Les modifications à la répartition visée à l'alinéa ci-dessus peuvent être effectuées dans la limite des crédits disponibles: 1") par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la protection sociale lorsqu'il s'agit de crédits affectés à des établissements spécialisés différents, 2°) par arrêté du ministre chargé de la protection sociale lorsqu'il s'agit de dépenses de différente nature concernant un même établissement spécialisé, 8") par décision du directeur de l'établissement lorsqu'il s'agit de dépenses de même nature concernant le même établissement.

Les modifications ne peuvent donner lieu à des prélèvements sur des chapitres abritant des dépenses de personnel au profit de chapitres abritant des dépenses d'une autre nature.

La subvention de l'Etat et la participation des organismes de sécurité sociale (C.N.A.- S.A.T.) prévues au tableau < A > annexé au présent décret sont versées par tranche trimestrielle, au début de chaque trimestre à la ligne correspondante au compte spécial du trésor nº 305-003.

A défaut de versement, le trésorier principal d'Alger est habilité à débiter le compte des organismes de sécurité sociale concernés (C.N.AS.A.T.).

Les budgets détaillés des établissements spécialisés relevant du ministère de la protection sociale sont approuvés par le wall dans la limite des plafonds fixés pour les catégories de recettes et dépenses.

Un exemplaire du budget approuvé est adressé au ministre des finances et au ministre de la protection sociale.

Les budgets des établissements spécialisés relevant du ministère de la protection socialę sont établis pour l'année civile.

Toutefois, les dépenses engagées avant le 31 décembre de l'année en cours peuvent être exécutées dans la limite des crédits disponibles jusqu'au 25 février de l'année suivante.

Les directeurs des établissements spéclalisés relevant du ministère de la protection sociale sont tenus d'adresser au ministère des finances et au ministère de la protection sociale, trimestriellement et ce, avant la fin du mois qui suit le REPUBLIQUE ALGERIENNE 1377 'rimestre échu, une situation des engagements et des paiements par nature de dépenses et une situation des effectifs réels; ces deux situations devront être visées par le comptable assignataire de l'établissement concerné..

Le ministre des finances et le ministre de la protection sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 9 décembre 1986.

Chadli BENDJEDID, TABLEAU <A RECAPITULATION GENERALE DES RECETTES PAR CATEGORIE Recettes par catégorie Montant en DA Subvention de l'Etat mémoire Participation des organismes de sécurité sociale (C.N.A.S.A.Τ.) article 125 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant lof de finances pour 1986 120.000 000 Autres ressources mémoire Total des recettes .......... 120.000.000 TABLEAU <B> RECAPITULATION GENERALE DES DEPENSES PAR CATEGORIES Dépenses par catégories Montant en DA Traitements, salaires et indemnités 32.700.000 Charges sociales et fiscales (allo cations familiales, assurances sociales, retraite, accident de travail et versement forfaltaire) 7.550 000 Fonctionnement des services .... 16.500 000 Habillement 860 000 Alimentation 8.250 000 Parc automobile ..... 2.250 000 Travaux d'entretien ........... 3.545.000 | Contribution aux œuvres sociales mémoire Action éducative. culturelle et divers 1.247 000 Excédent 47 098 000 Total des dépenses ......... 120.000.000 1378 JOURNAL OFFICIEL DE LA