Décret exécutif n° 12-113 du 14 Rabie Ethani 1433 correspondant au 7 mars 2012 fixant les conditions de placement ainsi que les missions, l’organisation et le fonctionnement des établissements spécialisés et des structures d’accueil des personnes âgées.

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions de placement ainsi que les missions, l'organisation et le fonctionnement des établissements spécialisés et des structures d'accueil des personnes âgées en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 10-12 du 23 Moharram 1432 correspondant au 29 décembre 2010 relative à la protection des personnes âgées, désignés ci-après «les établissements».

Les établissements spécialisés des personnes âgées prennent la dénomination de « Foyers pour personnes âgées».

Les établissements spécialisés des personnes âgées disposent de structures d'accueil de jour dénommée «centres d'accueil de jour pour personnes âgées».

Les établissements spécialisés des personnes âgées sont des établissements publics à caractère administratif, dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière.

Les établissements sont placés sous la tutelle du ministre chargé de la solidarité nationale.

Art . 6.— Les établissements sont créés par décret.

Le décret de création fixe la dénomination et le siège de l'établissement.

Sont créés les établissements prévus en annexe jointe au présent décret.

CHAPITRE 2 CONDITIONS DE PLACEMENT Art .7. — Sont placées dans les établissements les personnes âgées de 65 ans et plus, notamment :

— les personnes âgées démunies et/ou sans attaches familiales ;

— les personnes âgées en difficulté sociale et/ou sans attaches familiales.

Le placement dans les établissements est subordonné à la présentation d'une demande accompagnée d'un dossier dont la composition est fixée par le ministre chargé de la solidarité nationale.

Le placement peut être effectué également à la diligence des services chargés de l'action sociale de la wilaya. 28 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 21 mars 2012

Le placement des personnes âgées dans les établissements est soumis à l'avis de la commission d'admission de l'établissement.

Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la commission d'admission sont fixés par le règlement intérieur de l’établissement.

Les établissements spécialisés des personnes âgées ont pour mission d’assurer une prise en charge institutionnelle des personnes âgées, notamment celles démunies et/ou sans attaches familiales.

A ce titre, ils sont chargés, notamment :

— d’accueillir les personnes âgées et de leur garantir une prise en charge socio-psychologique appropriée ;

— d’assurer l’hébergement et une alimentation saine et équilibrée ;

— de favoriser les relations avec les familles et l’environnement de l’établissement ;

— de proposer toutes actions favorisant la réinsertion familiale des personnes âgées en situation d’abandon et d’assurer leur accompagnement ;

— d’entreprendre toutes démarches et soutien auprès des familles d’accueil qui désirent accueillir des personnes âgées et de les accompagner dans leur prise en charge ;

— de participer à l’organisation des actions visant le soutien et le bien-être des personnes âgées accueillies, en relation avec les établissements publics concernés et le mouvement associatif ;

— d’assurer les activités occupationnelles visant le bien-être des personnes âgées prises en charge notamment les activités cultuelles, culturelles, sportives, recréatives et de loisirs.

Art . 11. — Les centres d’accueil des personnes âgées de jour accueillent des personnes âgées de 65 ans et plus, vivant à domicile et nécessitant une assistance et un accompagnement socio-psychologique approprié.

A ce titre, ils sont chargés, notamment :

— d’aider les personnes âgées accueillies à préserver et/ou à maintenir leur autonomie par une prise en charge individualisée et des soins adaptés ;

— de développer des activités occupationnelles et des ateliers d’ergothérapie au profit des personnes agées accueillies visant leur soutien et leur bien-être ;

— de dispenser des soins et des prestations appropriées en relation avec les secteurs concernés ;

— d’apporter un soutien psychologique aux personnes âgées accueillies ;

— de participer à l’organisation d’actions visant le soutien et le bien-être des personnes âgées accueillies, en relation avec les établissements publics concernés et le mouvement associatif ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 5

— de développer des activités cultuelles, culturelles, sportives de loisirs et récréatives visant le bien-être des personnes âgées accueillies ;

— d’apporter aide, assistance et accompagnement aux personnes âgées accueillies dans toutes démarches visant la prise en charge de leurs problèmes ;

— de favoriser les échanges entre les personnes âgées vivant en institution et les personnes âgées accueillies pendant la journée afin de maintenir le lien social et de lutter contre l’isolement, la solitude, l’oisiveté et la mal-vie auxquels sont confrontées les personnes âgées.

Les établissements sont administrés par un conseil d’administration et dirigés par un directeur. Ils sont dotés d’un conseil socio-psychologique.

L’organisation interne des établissements est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le ministre chargé de la solidarité nationale fixe le règlement intérieur-type des établissements.

Le conseil d’administration des établissements, présidé par le wali ou son représentant, comprend :

— un représentant de la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya ;

— un représentant de la direction de la santé et de la population de wilaya ;

— un représentant de la direction de la jeunesse et des sports de wilaya ;

— un représentant de la direction des affaires religieuses et des wakfs ;

— un représentant de la caisse nationale de la sécurité sociale au niveau de la wilaya ;

— un représentant de la caisse nationale de sécurité sociale des non-salariés au niveau de la wilaya ;

— un représentant de la caisse de retraite au niveau de la wilaya ;

— un représentant de l’assemblé populaire communale du siège de l’implantation de l’établissement ;

— un représentant du personnel pédagogique de l’établissement élu par ses pairs ;

— un représentant du personnel administratif de l’établissement élu par ses pairs ;

— deux (2) représentants de deux (2) associations œuvrant dans le même domaine d’activité que l’établissement.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.

Le directeur de l’établissement assiste aux réunions du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Les membres du conseil d’administration sont nommés par le wali, sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent, pour une durée de trois (3) ans, renouvelable.

En cas d'interruption du mandat d'un membre du conseil d’administration, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes. Le membre nouvellement désigné lui succède jusqu'à l'expiration du mandat.

Les mandats des membres du conseil d’administration nommés en raison de leur qualité cessent avec la cessation de celle-ci.

Le conseil d’administration délibère conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment sur :

— le règlement intérieur de l’établissement ;

— les programmes d’activités de l’établissement ;

— le projet de budget et des comptes de l’établissement ;

— les marchés, contrats, accords et conventions ;

— l’acquisition et l’aliénation de biens meubles et immeubles ;

— l’acceptation et le refus des dons et legs,

— les projets d’aménagement et d’extension de l’établissement ;

— le rapport annuel d’activités de l’établissement, établi par son directeur ;

— toutes questions relatives aux missions, à l’organisation et au fonctionnement de l’établissement.

Le conseil d’administration se réunit, en session ordinaire, au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en session extraordinaire à la demande de son président, à la demande des deux-tiers (2/3) de ses membres ou de l'autorité de tutelle.

Les convocations individuelles, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d’administration quinze (15) jours au moins avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit

(8) jours. 21 mars 2012

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement qu’en présence de la moitié de ses membres.

Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d’administration se réunit après une deuxième convocation, dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion reportée, et délibère alors valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil d’administration.

Les procès-verbaux des réunions sont signés par le président et le secrétaire de séance, puis adressés à l’autorité de tutelle et aux membres du conseil d’administration dans un délai de un (1) mois.

Les délibérations du conseil d’administration sont exécutoires après un délai de trente (30) jours à compter de leur transmission à l’autorité de tutelle sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Le directeur de l’établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de la solidarité nationale.

Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur assure le fonctionnement de l’établissement.

A ce titre, il est chargé :

— d’exécuter les délibérations du conseil d’administration ;

— de représenter l'établissement devant la justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— d’élaborer le projet de budget et les comptes de l’établissement et de le présenter au conseil d’administration pour délibération ;

— d’élaborer les programmes d’activités de l’établissement et le bilan annuel d’activités ;

— de passer tout marché, contrat, accord et convention, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— de nommer les personnels à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu ;

— d’exercer le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des personnels de l’établissement, conformément à la réglementation en vigueur ;

— d’établir le rapport annuel d’activités de l’établissement.

Il est l’ordonnateur du budget de l’établissement. 28 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 21 mars 2012

Le conseil socio-psychologique des établissements est chargé d’étudier, d’émettre des avis et de formuler des propositions et recommandations sur toutes questions liées aux missions de l’établissement.

A ce titre, il est chargé, notamment :

— d’étudier et de veiller à la coordination des programmes d’activités socio-psychologiques et de suivre leur exécution ;

— d’élaborer et proposer les techniques de prise en charge adéquates ;

— de mener les actions d’observation et d’orientation des personnes accueillies ;

— de formuler des propositions relatives à la prise en charge médicale, psychologique et de réinsertion sociale des personnes âgées ;

— d’évaluer les programmes de prise en charge.

Le conseil socio-psychologique comprend :

— le directeur de l’établissement, président ;

— un représentant de la direction de l’action sociale et de la solidarité de wilaya ;

— un médecin ;

— un psychologue clinicien ;

— un(e) assistant(e) social(e) ;

— un éducateur spécialisé, élu par ses pairs ;

— un auxiliaire de vie, élu par ses pairs ;

— un (e) infirmier (e) ;

— un représentant de la cellule de proximité territorialement compétente.

Le conseil socio-psychologique peut faire appel à toute personne compétente susceptible de l’aider dans ses travaux.

Les membres du conseil socio-psychologique sont désignés par le directeur de l’établissement, pour une durée de trois (3) ans renouvelable.

Le conseil socio-psychologique se réunit, en session ordinaire, une fois par trimestre sur convocation de son président.

Il peut se réunir, en session extraordinaire à la demande de son président ou à la demande des deux-tiers (2/3) de ses membres.

L’ordre du jour des réunions du conseil socio-psychologique est fixé par le président.

Les convocations individuelles, accompagnées de l’ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil huit (8) jours au moins avant la date de la réunion.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié, au moins, de ses membres est présente.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil est à nouveau convoqué dans un délai de huit (8) jours à compter de la date de la réunion reportée, et délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 7 Les décisions du conseil sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage égal de voix, celle du président est prépondérante.

Les avis et propositions sont consignés sur des procès-verbaux signés par le président du conseil et transcrits sur un registre coté et paraphé par le directeur de l’établissement.

Le conseil socio-psychologique élabore un rapport annuel d’activités qu’il transmet au directeur de l’action sociale et de la solidarité de wilaya et dans lequel , il évalue ses activités et propose les mesures susceptibles d’améliorer les prestations fournies par ledit établissement.

Le projet de budget de l’établissement, préparé par le directeur, est soumis au conseil d’administration pour délibération. Il est ensuite transmis pour approbation à l’autorité de tutelle et au ministre des finances.

Le budget de l’établissement comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

— Au titre des recettes :

— les subventions allouées par l’Etat ;

— les contributions des collectivités locales ;

— les contributions des institutions et organismes publics et privés conformément à la législation et à la réglementation en vigueur ;

— les dons et legs ;

— toutes autres ressources liées à l’activité de l’établissement.

— Au titre des dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de ses objectifs.

La comptabilité de l’établissement est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique et le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.

Le contrôle financier de l’établissement est assuré par un contrôleur financier désigné conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 80-82 du 15 mars 1980 portant création, organisation et fonctionnement des foyers pour personnes âgées ou handicapées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Rabie Ethani 1433 correspondant au 7 mars 2012.

Ahmed OUYAHIA.

ANNEXE Liste des fsoyers pour personnes âgées DÉNOMINATION DE L’ETABLISSEMENT SIEGE DE L’ETABLISSEMENT Foyer pour personnes agées de Oued Fodda Commune d'Oued Fodda – Wilaya de Chlef Foyer pour personnes agées de Oum El Bouaghi Commune d'Oum El Bouaghi – Wilaya d'Oum El Bouaghi Foyer pour personnes agées de Batna Commune de Batna – Wilaya de Batna Foyer pour personnes agées de Béjaia Commune de Béjaïa – Wilaya de Béjaïa Foyer pour personnes agées de Bouira Commune de Bouira – Wilaya de Bouira Foyer pour personnes agées de Bekkaria Commune de Bekkaria – Wilaya de Tébessa Foyer pour personnes agées de Ain Bouchekif Commune de Aïn Bouchekif – Wilaya de Tiaret Foyer pour personnes agées de Tizi Ouzou Commune de Tizi Ouzou – Wilaya de Tizi Ouzou Foyer pour personnes agées de Bab Ezzouar Commune de Bab Ezzouar – Wilaya d’Alger Foyer pour personnes agées de Dely Brahim Commune de Dely Ibrahim – Wilaya d’Alger Foyer pour personnes agées de Sidi Moussa Commune de Sidi Moussa – Wilaya d’Alger Foyer pour personnes agées d’El Aouana Commune d’El Aouana – Wilaya de Jijel Foyer pour personnes agées de Saleh Bey Commune de Saleh Bey – Wilaya de Sétif Foyer pour personnes agées de Skikda 1 Commune de Skikda – Wilaya de Skikda Foyer pour personnes agées de Skikda 2 Commune de Skikda – Wilaya de Skikda Foyer pour personnes agées de Sidi Bel Abbès Commune de Sidi Bel Abbès – Wilaya de Sidi Bel Abbès Foyer pour personnes agées de Annaba Commune de Annaba – Wilaya de Annaba Foyer pour personnes agées de Hammam Debagh Commune de Hammam Debagh – Wilaya de Guelma Foyer pour personnes agées de Hamma Bouziane Commune de Hamma Bouziane – Wilaya de Constantine Foyer pour personnes agées de Ben Chikao Commune de Ben Chikao – Wilaya de Médea Foyer pour personnes agées de Sayada Commune de Sayada – Wilaya de Mostaghanem Foyer pour personnes agées de Sig Commune de Sig – Wilaya de Mascara Foyer pour personnes agées de Mascara Commune de Mascara – Wilaya de Mascara Foyer pour personnes agées de Ouargla Commune de Ouargla – Wilaya de Ouargla Foyer pour personnes agées d’Oran Commune d'Oran – Wilaya d'Oran Foyer pour personnes agées de Bordj Menaïel Commune de Bordj Menaïel – Wilaya de Boumerdès Foyer pour personnes agées de Aïn Assel Commune de Aïn Assel – Wilaya de El Taref Foyer pour personnes agées de Babar Commune de Babar – Wilaya de Khenchela Foyer pour personnes agées de Sedrata Commune de Sedrata – Wilaya de Souk Ahras Foyer pour personnes agées de Souk Ahras Commune de Souk Ahras – Wilaya de Souk Ahras Foyer pour personnes agées de Hammam Righa Commune de Hammam Righa – Wilaya de Aïn Defla Foyer pour personnes agées de Ain Temouchent Commune de Aïn Temouchent – Wilaya de Aïn Temouchent Foyer pour personnes agées de Relizane Commune de Relizane – Wilaya de Relizane 28 Rabie Ethani 1433 JOURNAL OFFICIEL DE 21 mars 2012