Décret n° 80-116 du 12 avril 1980 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la justice

Sous l'autorité du ministre, assisté du Scrétaire général, l'administration centrale du mimistère de la justice comprend :

I La direction générale des études juridiques, composée de deux directions : la direction de la recherche, la direction de la documentation.

II La direction générale des affaires judiciairescomposée de deux directions : la direction des affaires civiles,

- la direction des affaires pénales et des grâces.

III La direction générale de la rééducation, composée de deux directions: la direction de l'application des peines et de la rééducation, 15 avril 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

- la direction de l'enfance délinquante.

IV La direction générale des personnels et de la formation, composée de deux directions : la direction du personnel, la direction de la formation.

V La direction générale des finances et des moyens, composée de deux directions :

- - la direction des finances,

- la direction des moyens.

Pour l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées, les structures ci-dessus énumérées, sont tenues de prévoir toutes mesures de concertation et de coordination en vue d'assurer la cohérence et l'efficacité des actions entreprises par le ministère de la Justice.

I. - La direction générale des études juridiques est chargée des travaux d'ordre juridique.

Elle coordonne l'ensemble des travaux d'études nécessaires à la préparation des avant-projets de textes législatifs et réglementaires se rapportant aux attributions du ministre de la justice.

Elle étudie et prépare, dans la limite de ses attributions, tout projet de convention judiciaire ;

Elle étudie et prépare toutes études doctrinales et jurisprudentielles; elle prépare la documentation générale et spécialisée; elle assure l'échange d'études, de textes et d'informations dans la limite des lois et réglements en vigueur;

Elle organise la collecte des informations statistiques, en centralise les données et en établit la synthèse ;

Elle programme l'impression des publications du ministère de la justice et assure leur diffusion ;

Elle étudie, prépare et propose des systèmes et méthodes de conservation des archives judiciaires, notariales et pénitentiaires, elle veille à l'exécution des mesures relatives à leur classement et conservation et en effectue l'exploitation dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

II - La direction générale des études juridiques se compose de deux directions : la direction de la recherche, la direction de la documentation.

I. La direction de la recherche est chargée de préparer toutes études se rapportant aux activités du ministère de la justice.

Elle étudie, prépare et élabore, les avant-projets de textes ayant trait au fonctionnement de la justice;

Elle étudie et émet son avis sur les avant-projets de textes législatifs et réglementaires qui sont soumis au ministre de la justice au titre de ses attributions ou de ses activités;

Elle participe à la préparation et à l'élaboration des conventions judiciaires ou conventions internationales entrant dans le cadre des activités du ministère de la justice;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 457 Elle étudie les décisions prononcées par les différentes juridictions, suit l'évolution de la jurisprudence et établit les synthèses y afférentes;

Elle traite les affaires contentieuses engagées par ou contre l'Etat dans la limite des activités du ministère de la justice. Elle prépare tout dossier à cet effet.

II La direction de la recherche comprend :

a) la sous-direction de la législation,

b) la sous-direction de la jurisprudence et du contentieux.

a) La sous-direction de la législation a pour tâche: de préparer et d'étudier tous les projets de textes du ministère de la justice; d'étudier les projets de textes préparés par les autres ministères et pour lesquels l'avis du ministère de la justice est demandé ; de participer à la rédaction de tout texte comportant des dispositions de nature répressive et contribue à l'élaboration de la législation relative au contrôle économique; de préparer et d'élaborer les projets de conventions judiciaires; d'effectuer les recherches doctrinales par l'exploitation de manuels, revues et tous autres documents; de préparer, d'élaborer les revues et guides juridiques et de tenir un fichier de presse;

- d'étudier et d'émettre un avis sur les dispositions législatives et réglementaires applicables en matière judiciaire, notariale et pénitentiaire ; de centraliser et d'exploiter toutes données statistiques.

b) La sous-direction de la jurisprudence et du contentieux a pour tâches : de suivre l'évolution de la jurisprudence par la réunion et l'étude des décisions rendues par les différentes juridictions et d'en établir un fichier: d'étudier l'organisation et le fonctionnement des systèmes judiciaires en vigueur dans les différents pays et d'en établir un fichier ; d'étudier et de préparer tout dossier relatif aux affaires contentieuses concernant le ministère de la justice et de suivre le déroulement de la procédure.

I. La direction de la documentation est chargée de préparer, d'organiser la documentation générale et spécialisée et d'en assurer la tenue.

Elle recueille toutes études juridiques, et notamment, les documents relatifs aux travaux préparatoires des projets de textes législatifs et réglementaires ou de conventions judiciaires ;

Elle veille à la mise à jour des codes qui régissent les matières judiciaires ;

Elle définit et propose les mesures relatives au classement, à la conservation des archives judiciaires, notariales et pénitentiaires et veille, à l'application de la réglementation régissant la matière ; 458 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle prépare et propose le programme d'acquisition des ouvrages;

Elle étudie et prépare le programme d'impression des publications du ministère de la justice; elle assure l'échange et la diffusion de ces publications;

Elle assure les travaux de traduction et veille à la cohérence de la terminologie utilisée.

II La direction de la documentation comprend :

a) la sous-direction de la documentation,

b) la sous-direction des publications,

c) la sous-direction des traductions.

a) La sous-direction de la documentation a pour tâches : d'assurer, dans de bonnes conditions, la tenue de la documentation générale et spécialisée; d'établir les listes pour l'acquisition des ouvrages et l'abonnement des revues, d'assurer les opérations matérielles relatives aux prêts ;

- d'assister les juridictions dans la constitution d'une documentation et d'en contrôler la tenue; d'organiser la collecte, le classement, la conservation et l'exploitation des archives du ministère de la justice;

- d'assurer le contrôle, dans le cadre des lois et réglements en vigueur, de la tenue des archives aux niveaux des juridictions, études notariales et des établissements de rééducation.

b) La sous-direction des publications a pour tâches : de mettre à jour les codes, lois et réglements se rapportant aux matières judiciaires, notariales et pénitentiaires; de recueillir tout texte modificatif en vue de la mise à jour des codes et guides se rapportant aux matières judiciaire, notariale et pénitentiaire ; de réaliser les maquettes et de fixer les délais de réalisation des publications du ministère de la justice; d'établir et de tenir à jour le fichier des publications réalisées ; d'assurer la diffusion des publications selon les besoins exprimés.

c) La sous-direction des traductions a pour tâches : d'assurer la traduction des documents, correspondances, textes officiels et projets de textes législatifs ou réglementaires; de certifier la conformité des documents traduits.

I - La direction générale des affaires Judiciaires est chargée de suivre et de contrôler, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires, le fonctionnement des juridictions.

Elle contrôle l'activité des greffes et veille notamment à l'exécution des décisions de justice en matière non pénale;

Elle étudie et propose les mesures tendant à organiser l'activité de la profession d'avocat et de défenseur de justice et en suit l'application;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 avril 1980 Elle étudie et propose les mesures nécessaires à l'accomplissement des tâches assignées aux études notariales et en contrôle le fonctionnement;

Elle exerce les prérogatives fixées par la législation en vigueur en matière de nationalité, de casier judiciaire, de grâce et de sceau de l'Etat ;

Elle suit l'activité des parquets, étudie et propose toutes mesures tendant à assurer une meilleure coordination de l'action publique ;

Elle suit l'activité des organes chargés de la police judiciaire et en contrôle le fonctionnement ;

Elle veille à l'exécution des décisions de justice en matière pénale;

Elle centralise, étudie et suit l'aboutissement des requêtes.

II La direction générale des affaires judiciaires se compose de deux directions :

- la direction des affaires civiles, la direction des affaires pénales et des grâces.

La direction des affaires civiles est chargée de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des juridictions statuant en matière civile, commerciale, administrative, sociale et arbitrale, des commissions de recours de la révolution agraire, des greffes et des études notariales.

Elle étudie et propose toutes mesures nécessaires à une bonne administration de la justice, dans le domaine qui la concerne, et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur;

Elle veille, dans la limite de ses attributions, à l'exécution des décisions de justice; elle établit tout rapport à cet effet;

Elle contrôle l'application des règles législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'avocat et de défenseur de justice, instruit les plaintes les concernant et propose éventuellement toute mesure disciplinaire;

Elle contrôle la tenue de l'état civil et propose toutes mesures utiles en vue d'améliorer son organisation et d'opérer son arabisation ;

Elle instruit les demandes et prépare les dossiers de nationalité ;

Elle exerce les attributions fixées par la législatlon en vigueur en matière de sceau de l'Etat :

Elle recueille les états périodiques relatifs à l'activité des cours, tribunaux et études notariales et établit tout bilan de cette activité ;

Elle contribue, en ce qui la concerne, à la préparation des conventions judiciaires et en suit l'exécution.

Ι. La direction des affaires civiles, comprend :

a) la sous-direction de la justice civile,

b) la sous-direction des auxiliaires de justice,

c) la sous-direction de la nationalite, 15 avril 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA

a) La sous-direction de la justice civile a pour tâches : de préparer et présenter les décisions fixant le nombre de chambres et de sections nécessaires au fonctionnement des cours et tribunaux ; de veiller à la répartition adéquate des magistrats entre les différentes chambres, sections ou commissions juridictionnelles ; -de vérifier si la désignation des assesseurs en matière sociale et commerciale est effectuée conformément à la législation en vigueur ; de préparer et présenter les textes fixant les lieux de la tenue des audiences rurales et leur périodicité; d'instruire les requêtes et les plaintes à caractère civil émanant des justiciables, d'en faire la synthèse et de proposer les mesures en vue de leur réglement; de coordonner l'action des parquets en matière de contrôle de l'état civil; de veiller à l'établissement, à la publicité et à la mise à jour des actes d'état civil; d'étudier les demandes de changement de nom, de constituer les dossiers, de proposer les mesures à prendre et d'en suivre l'exécution; de veiller à l'exécution des commissions rogatoires civiles internationales ainsi qu'à la transmission et à la notification des actes, venant de l'étranger ou destinés à l'étranger, dans les limites fixées par les lois et réglements en vigueur ; de délivrer les autorisations nécessaires à la confection des timbres secs et humides portant le sceau de l'Etat.

b) La sous-direction des auxiliaires de justice a pour tâches :

- de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des études notariales;

- d'étudier et de proposer la forme et le contenu des registres, guides et formulaires d'actes et autres imprimés nécessaires au fonctionnement des études notariales; de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des greffes, de veiller au bon fonctionnement des services de notification et d'exécution; de suivre l'application de la réglementation relative à la profession d'avocat et de défenseur de Justice; de préparer et de présenter les décisions d'homologation des listes définitives des experts;

- d'instruire les plaintes concernant les experts et proposer les mesures disciplinaires éventuelles.

c) La sous-direction de la nationalité a pour tâches : de recevoir, d'instruire, de préparer les dossiers d'acquisition, de perte et de déchéance de la nationalité et de suivre l'exécution des décisions intervenues en la matière; de suivre le contentieux de la nationalité et de proposer toutes mesures nécessaires à son réglement.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 459

I - La direction des affaires pénales et des grâches est chargée de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des parquets généraux et des parquets de la République, des cabinets d'instruction et des juridictions statuant en matière pénale.

Elle suit, coordonne et contrôle l'action publique ;

Elle veille à l'exercice des attributions dévolues par la législation en vigueur au ministre de la justice et aux autorités judiciaires en matière de direction, de surveillance et de contrôle de la police judiciaire ;

Elle veille, dans la limite de ses attributions, à l'exécution des décisions de justice;

Elle examine les requêtes à caractère pénal et propose les suites à leur donner ;

Elle participe, en ce qui la concerne, à la préparation des conventions judiciaires et en suit l'exécution;

Elle contribue à l'organisation des tribunaux militaires et à la coordination entre ces tribunaux et les juridictions ordinaires ;

Elle veille à la formalisation et à l'étude des dossiers de grâce ;

Elle assure la tenue i du casier judiciaire central.

II- La direction des affaires pénales et des grâces, comprend :

a) la sous-direction des affaires pénales,

b) la sous-direction des affaires spéciales,

c) la sous-direction des grâces et du casier judiciaire.

a) La sous-direction des affaires pénales a pour tâches :

- de suivre, de contrôler l'activité des parquets généraux et des parquets de la République, d'étudier les rapports périodiques et de proposer toutes mesures en vue de faire håter le réglement des affaires en cours ;

- de suivre et de contrôler, dans le cadre des lois et réglements en vigueur, l'activité des cabinets d'instruction et des chambres d'accusation, de relever les défaillances et de proposer les mesures qui s'imposent; de proposer la désignation des magistrats au sein des chambres d'instruction et des chambres d'accusation; de suivre l'activité des juridictions de jugement statuant en matière pénale, de proposer et de mettre en œuvre, en conformité avec la législation en vigueur, les procédures tendant à la réformation des décisions contraires à la loi;

- de participer à la préparation de l'examen des officiers de police judiciaire en vue de l'attribution de cette qualité ;

- de contribuer à l'exploitation des états périodiques relatifs aux activités des juridictions pénales; d'instruire les requêtes et les plaintes à caractère pénal émanant des justiciables et propose toutes | mesures tendant à accélérer le cours de la justice 460 JOURNAL OFFICIEL DE LA

b) La sous-direction des affaires pénales spéciales a pour tâches : de proposer la désignation des magistrats des sections économiques, des tribunaux criminels ainsi que ceux de la cour de sûreté de l'Etat ; de suivre les affaires concernant les infractions économiques, les atteintes au patrimoine national, les atteintes à la sûreté de l'Etat depuis le déclenchement de l'action publique jusqu'à leur jugement; de suivre l'activité des tribunaux de mineurs et de contrôler leur fonctionnement; de contrôler les mesures d'interdiction de sortie du territoire national et d'assurer la levée de celles-ci lorsque leur maintien s'avère inutile; d'étudier les demandes et de mettre en œuvre les procédures d'extradition en conformité avec la législation en vigueur; de procéder aux transmissions des commissions rogatoires internationales en matière pénale et la notification des actes judiciaires émanant de l'étranger ou destinés à l'étranger.

c) La sous-direction des grâces et du casier judiciaires a pour tâches : de recevoir les demandes de grâce, de faire formaliser les dossiers, de les examiner et d'établir un rapport pour chacun d'entre eux; de tenir le casier judiciaire central et d'en délivrer des extraits; de contrôler le fonctionnement du service du casier judiciaire institué auprès des cours.

I. La direction générale de la rééducation est chargée, dans le cadre des dispositions légales, de suivre l'activité et de contrôler le fonetionnement des établissements pénitentiaire et des centres spécialisés de réadaptation des mineurs. Elle s'assure de l'exécution réglementaire des sentences pénales privatives de liberté et des peines complémentaires; elle établit tout rapport, étudie et propose toutes mesures en ce domaine.

Elle conçoit, propose et met en œuvre les programmes d'action rééducative au profit des détenus majeurs et mineurs; elle s'assure de leur application pratique;

Elle étudie et propose toutes mesures relatives aux travaux éducatifs, à la formation professionnelle et au travail, en milieu ouvert, des détenus et en assure l'application;

Elle étudie et propose toutes mesures tendant à réglementer la condition des détenus majeurs et mineurs à l'intérieur des établissements pénitentiaires et des centres spécialisés de réadaptation des mineurs;

Elle recueille les différentes statistiques pénitentiaires à l'effet d'étudier l'évolution du phénomène criminel et celui de la délinquance juvénile. Elle propose, à cet effet, toute mesure de nature à renforcer les mesures de défense sociale et de lutte contre la récidive;

Elle conçoit et propose les régles et les moyens, propres à promouvoir les conditions de sécurité dans les établissements pénitentiaires.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 avril 1980 II. La direction générale de la rééducation se compose de deux (2) directions : la direction de l'application des peines et de la rééducation, la direction de l'enfance délinquante.

I. - La direction de l'application des peines et de la rééducation est chargée de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des établissements pénitentiaires.

Elle s'assure de l'exécution des sentances privatives de liberté et propose toutes mesures se rapportant à leur mise en œuvre;

Elle étudie et propose les procédés et moyens nécessaires à l'accomplissement des tâches de contrôle pénitentiaire;

Elle élabore le réglement intérieur des établissements pénitentiaires et s'assure de son application;

Elle établit les différents programmes rééducatifs des détenus et étudie les modalités de leur application pratique à l'intérieur des établissements pénitentiaires et en milieu ouvert; elle étudie et propose toutes mesures tendant à l'emploi des détenus.

Elle suit et coordonne l'action des magistrats chargés de l'application des sentences pénales. Elle contrôle l'activité des commissions de classement et de discipline ainsi que celle des centres nationaux et régionaux d'observation et d'orientation des détenus;

Elle étudie, propose et suit l'application des programmes d'enseignement, de formation professionnelle, d'assistance culturelle et cultuelle ainsi que des mesures relatives à l'hygiène et à la santé des détenus.

II. - La direction de l'application des peines et de la rééducation comprend :

a) la sous-direction des affaires pénitentiaires,

b) la sous-direction des sentences pénales.

a) La sous-direction des affaires pénitentiaires a pour tâches : de suivre, de coordonner l'activité et de contrôler le fonctionnement des établissements pénitentiaires, d'élaborer et de proposer le règlement intérieur des établissements pénitentiaires et de s'assurer de son application; dé prévenir les incidents au sein des établissements pénitentiaires, ou en milieu ouvert, et de proposer, le cas échéant, les mesures qui s'imposent;

- d'étudier, de proposer les mesures relatives à l'organisation du travail rééducatif et à l'emploi des détenus, et de s'assurer de leur application; d'étudier, d'établir et de faire appliquer les règles relatives à la sécurité au sein des établissements pénitentiaires, de s'assurer de la répartition et de la bonne utilisation de l'armement affecté à ces établissements;

- de recueillir, d'étudier les demandes d'utilisation de la main-d'œuvre pénale et d'organiser le travail rééducatif des détenus; 15 avril 1980 JOURNAL OFFICIEL DE LA d'assurer la tenue du fichier central criminologique et d'élaborer les statistiques pénitentiaires; d'exploiter les bulletins et rapports périodiques des établissements pénitentiaires.

b) La sous-direction des sentences pénales a pour tâches : de s'assurer de l'exécution des peines privatives de liberté, des peines complémentaires et des mesures de sûreté par le contrôle des greffes des établissements pénitentiaires;

- de programmer et de mettre à exécution les mouvements des détenus à travers le territoire national; de suivre, de coordonner et de contrôler les activités des magistrats chargés de l'application des sentences pénales et celles des commissions de classement et de discipline; de suivre et de contrôler l'application des différents régimes pénitentiaires, milieu fermé, semi-liberté et milieu ouvert; d'instruire les dossiers de libération conditionnelle; d'établir et de proposer les programmes d'enseignement - et de formation professionnelle des détenus et d'en contrôler l'application; d'organiser et de coordonnèr les actions d'assistance culturelles et cultuelles au profit des détenus dans le cadre des programmes de rééducation;

- de préparer et de présenter les mesures tendant à la sauvegarde et à la protection de la santé des détenus par l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de santé dans les établissements pénitentiaires ; d'organiser l'action sociale et post-pénale des détenus libérés en fin de peine.

I- La direction de l'enfance délinquante est chargée de contrôler l'exécution des décisions prises à l'égard des mineurs tant au niveau des peines privatives de liberté qu'au niveau des mesures de placements et de transferts.

Elle veille à l'action préventive des services d'éducation en milieu ouvert et contrôle le régime de la liberté surveillée;

Elle s'assure de la spécialisation des juges des mineurs, organise les séminaires et veille à la diffusion de la documentation technique à leur profit ;

Elle assure de fonctionnement du fichier central des mineurs, élabore et exploite les statistiques en matière d'enfance délinquante et en danger moral;

Elle suit l'activité et contrôle le fonctionnement des centres de mineurs; elle organise la rééducation des mineurs placés dans les centres spécialisés et contrôle l'application des programmes d'éducation et de formation professionnelle;

Elle suit et coordonne l'action des commissions éducatives et en contrôle le fonctionnement ;

Elle s'assure de la surveillance des mineurs en congé et à leur insertion après leur libération définitive;

Elle coordonne et contrôle l'action d'assistance des mineurs libérés conditionnellement ou placés sous le régime de la semi-liberté, REPUBLIQUE ALGERIENNE 461 II. La direction de l'enfance délinquante, comprend:

a) la sous-direction de la prévention des mineurs,

b) la sous-direction de l'action éducative des mineurs.

a) La sous-direction de la prévention des mineurs a pour tâches : de suivre les affaires des mineurs, de participer à l'exécution des décisions privatives de liberté les concernant ;

- d'assurer la coordination des placements des mineurs et de veiller à l'exécution des décisions de leur transfert; d'organiser et de contrôler les services d'observation et d'éducation des mineurs en milieu ouvert; de proposer toutes mesures nécessaires à l'action préventive en milieu ouvert et d'assurer le contrôle des mesures arrêtées dans le cadre de la liberté surveillée;

- d'organiser les réunions des juges des mineurs, de participer à la préparation des séminaires ; d'assure la tenue du fichier central des mineurs, d'exploiter les états et bulletins d'information les concernant ;

- d'élaborer, d'exploiter et de faire le bilan des statistiques en matière d'enfance délinquante et ou en danger moral.

b) La sous-direction de l'action éducative des mineurs a pour tâches : d'étudier et de proposer toutes mesures relatives à l'organisation des centres des mineurs et d'en contrôler le fonctionnement; d'étudier et d'organiser la rééducation des mineurs placés dans les centres spécialisés, d'élaborer et de veiller à l'exécution des programmes d'éducation et de formation professionnelle ; de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des commissions d'action éducative et des comités de rééducation; de suivre, de coordonner, de contrôler et de faire le bilan de l'action d'assistance des mineurs placés sous les régimes de la liberté conditionnelle ou de la semi-liberté ;

- de s'assurer de l'application des mesures relatives à la surveillance des mineurs en congé et de veiller à leur réinsertion après leur libération définitive.

I- La direction générale des personnels et de la formation est chargée d'assurer, conformément aux lois et réglements en vigueur, la gestion, la formation et le perfectionnement des travailleurs qui concourent à l'administration de la justice.

Elle définit et propose une politique globale de recrutement, de formation et de perfectionnement des moyens humains en fonction des besoins exprimés;

Elle assure la gestion et organise, conformément à leur statut, les carrières des travailleurs dépendant de l'administration de la justice; 462 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle participe à l'étude et à l'élaboration des statuts particuliers régissant les différents corps de personnel;

Elle étudie et propose toutes mesures tendant à la formation et au perfectionnement des différentes catégories de personnel; elle veille à l'application des programmes arrêtés en la matière ;

Elle étudie et propose les normes de contrôle des connaissances, des méthodes et programmes dans le cadre de la formation, du perfectionnement et du recyclage des personnels précités ;

Elle effectue des études prévisionnelles en vue de préparer l'adéquation entre les besoins nécessaires et les moyens humains exigibles;

Elle étudie, établit et propose les programmes tendant à une meilleure utilisation de la langue nationale; elle participe à l'amélioration des moyens et méthodes susceptibles de concrétiser, à brève échéance, les objectifs fixés en matière d'utilisation de la langue nationale ;

Elle organise, dans les limites autorisées par la législation en vigueur, les œuvres sociales des personnels de l'administration de la justice et, selon le cas, de suivre et de contrôler leur fonctionnement.

II La direction générale des personnels et de la formation se compose de deux directions:

- la direction du personnel,

- la direction de la formation.

I. - La direction du personnel est chargée d'assurer, conformément aux lois et réglements en vigueur, la gestion des personnels relevant de l'administration de la justice.

Elle centralise les besoins exprimés, étudie les données prévisionnelles et propose une politique en matière de recrutement et de répartition des personnels;

Elle participe à l'étude et à l'élaboration des projets de textes régissant les différents corps de personnel relevant de l'administration de la justice; elle veille à l'application des règles législatives et réglementaires édictées en la matière ;

Elle exécute les dispositions légales et réglementaires se rapportant à l'organisation des carrières des différentes catégories de personnel conformément à leur statut ;

Elle instruit les plaintes et rapports formulés à l'encontre des personnels précités et diligente toutes procédures disciplinaires éventuelles ;

Elle participe à l'étude et au traitement des affaires contentieuses se rapportant à la gestion des personnels.

II. - La direction du personnel comprend :

a) la sous-direction des magistrats et notaires,

b) la sous-direction des personnels,

c) la sous-direction des affaires sociales.

a) La sous-direction des magistrats et notaires a pour tâches;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 avril 1980

- de traiter, dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les affaires relatives aux statuts, au recrutement, à la formation, au perfectionnement et à la gestion des corps de magistrats et notaires; de préparer les dossiers disciplinaires les concernant.

b) La sous-direction des personnels a pour tâches; de traiter les affaires relatives aux statuts, au recrutement, à la formation, au perfectionnement et à la gestion des personnels autres que magistrats et notaires; ;

- de préparer et d'instruire les dossiers disciplinaires, d'élaborer et d'exécuter les décisions disciplinaires prises à l'encontre des personnels dont elle a la charge.

c) La sous-direction des affaires sociales a pour tâches : de traiter les affaires relatives aux actions sociales entreprises au profit des personnels et de contrôler le fonctionnement des œuvres sociales; de régler les dossiers de pensions de retraites et d'accidents de travail du personnel ou de leurs ayants-droit.

I- - La direction de la formation est chargée, dans la limite des dispositions légales et réglementaires, d'étudier, de préparer et de proposer les différents programmes et méthodes destinés à la formation, au perfectionnement et au recyclage des différentes catégories de personnels relevant de l'administration de la justice.

Elle s'assure de l'exécution des programmes arretés et de l'application des méthodes adoptées en matière de formation;

Elle suit les activités et contrôle le fonctionnement des centres de formation et de perfectionnement relevant du ministère de la Justice;

Elle contribue à promouvoir la recherche scientifique en matière de formation continue; elle effectue la synthèse des résultats obtenus en matière de formation et propose, à cet effet, touteś mesures utiles.

II La direction de la formation, comprend :

a) la sous-direction de la formation des magistrats et notaires,

b) la sous-direction de la formation des personnels.

a) La sous-direction de la formation des magistrats et notaires a pour tâches :

- d'organiser et de programmer, à l'intention des magistrats et notaires, les stages de perfectionnement et de recyclage;

- de s'assurer de l'exécution des programmes et méthodes appliqués en matière de formation, de perfectionnement et de recyclage des corps précités; de participer à la préparation des séminaires et colloques organisés à leur profit ; de contribuer à la préparation et à la définition des conditions de participation aux concours et examens à caractère professionnel les concernant.

b) La sous-direction de la formation des personnels a pour tâches : d'organiser et de programmer les stages de perfectionnement et de recyclage à l'intention des personnels autres que magistrats et notaires; de s'assurer de l'exécution des programmes et méthodes appliqués en matière de formation, de perfectionnement et de recyclage de ces personnels; de contribuer à la préparation et à la définition des conditions de participation aux concours et examens à caractère professionnel les concernant.

I. La direction générale des finances et des moyens est chargée, dans la limite des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, de l'étude, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère de la justice.

Elle centralise et prépare les états relatifs aux prévisions des crédits de fonctionnement et d'équipement du budget du ministère de la justice; elle propose, en fonction des besoins, la répartition des crédits;

Elle suit l'exécution des opérations comptables et veille à l'application des règles législatives et règlementaires édictées en la matière;

Elle assure la gestion des biens mobiliers et immobiliers affectés au fonctionnement de l'administration de la justice;

Elle participe à la préparation des programmes planifiés relatifs aux infrastructures dans le cadre du plan national de développement.

II. - La direction générale des finances et des moyens se compose de deux directions: la direction des finances, la direction des moyens.

I. - La direction des finances est chargée de l'évaluation et de l'établissement des prévisions de crédits indispensables au fonctionnement et à l'équipement des structures du ministère de la justice, de l'exécution des dépenses et de l'analyse périodique de l'ensemble des opérations financières.

II. La direction des finances comprend :

a) la sous-direction du budget et du contrôle,

b) la sous-direction de la comptabilité.

a) La sous-direction du budget et du contrôle a pour tâches : d'étudier toutes mesures destinées à faciliter l'évaluation des prévisions budgétaires et d'analyser la répartition et l'évolution des dépenses par nature et par service;

- d'étudier et de préparer les propositions relatives aux prévisions du budget du ministère de la Justice; de suivre la consommation des crédits affectés au ministère de la justice;

- de contrôler la gestion financière des greffes.

b) La sous-direction de la comptabilité a pour tâches : d'exécuter et de traiter les opérations comptables des crédits ouverts au profit du ministère de la justice; de tenir la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses de toutes natures; d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre, le cas échéant, tous moyens propres à assurer un traitement rapide des opérations. comptables.

I. La direction des moyens est chargée de coordonner la préparation, l'établissement et la mise en œuvre des programmes d'infrastructure et d'équipement du ministère de la justice.

Elle prépare les projets de marchés publics, suit l'exécution et contrôle la réalisation des contrats conclus;

Elle met à la disposition des structures du ministère de la justice les moyens matériels et les fournitures indispensables à leur fonctionnement ;

Elle assure la gestion du parc-automobile et veille à sa maintenance.

II. La direction des moyens, comprend:

a) La sous-direction des constructions,

b) La sous-direction des marchés publics et du matériel.

a) La sous-direction des constructions a pour tâches : de regrouper et d'analyser, en vue de l'établissement des programmes, les propositions concernant l'implantation des constructions; de suivre l'exécution des travaux et d'en contrôler la réalisation;

b) La sous-direction des marchés publics et du matériel a pour tâches : de coordonner et d'arrêter les modalités pratiques de passation et d'établissement des marchés publics conformément à la législation en vigueur; de suivre l'exécution des contrats et de centraliser, en vue de leur exploitation et analyse, tous renseignements concernant les prestations fournies; d'arrêter l'état des besoins exprimés en moyens matériels et fournitures et de réaliser les opérations d'acquisition, de répartition et d'entretien; de tenir les livres d'inventaires.

L'organisation en bureaux de l'administration centrale du ministère de la justice sera fixée par arrêté conformément à la règlementation en vigueur.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 65-282 du 17 novembre 1965 portant organisation du ministère de la justice.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 avril 1980.

Chadli BENDJEDID 464 JOURNAL OFFICIEL DE LA