Arrêté du 27 décembre 1980 portant délégation de signature au directeur des affaires pénales et des grâces

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mustapha Aït-Mesbah, directeur des affaires pénales et des grâces, à l'effet de signer, au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 décembre 1980.

Boualem BAKI.