Arrêté du 27 décembre 1980 portant délégation de signature au directeur des affaires civiles

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Mohamed Henni, directeur des affaires civiles, à l'effet de signer, au nom du ministre de la justice, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 décembre 1980.

Boualem BAKI, :