Arrêté du 20 octobre 1982 portant délégation de signature à un inspecteur général

Dans la limite de ses attributions, délégation est donnée à M. Ahmed Ounadjela, inspecteur général au ministère de la justice, à l'effet de signer, au nom du ministre de la justice, tous actes, à l'exception des décisions et arrêtés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 octobre 1982 Boualem BAKI.