Décret n° 84-144 du 2 juin 1984 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la justice

L'administration centrale du ministère de la justice comprend, sous l'autorité du ministre, outre l'inspection générale et le cabinet tels que prévus par le décret n° 83-129 du 12 février 1983 susvisé, les structures suivantes rattachées au secrétariat général : la direction de la recherche: la direction des affaires civiles, i

- la direction des affaires pénales et des grâces, la direction de l'application des peines et de la rééducation,

- la direction des personnels et de la formation, la direction des finances et des moyens.

Pour l'accomplissement des tâches qui leur sont confiées, les structures du ministère de la justice ci-dessus énumérées, sont tenues de prévoir, de préparer et de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la réalisation des actions de coordination au sein du secteur de la justice et avec les structures des autres secteurs.

La direction de la recherche est chargée de préparer toutes études se rapportant aux activités du ministère de la justice:

Elle étudie, prépare et élabore les avant-projets de textes ayant trait au fonctionnement de la Justice;

Elle participe à la préparation et à l'élaboration des conventions judiciaires ou conventions internationales entrant dans le cadre des activités du ministère de la justice; 5 juin 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA Elle étudie les décisions prononcées par les différentes juridictions, suit l'évolution de la jurisprudence et établit les synthèses y afférentes ;

Elle prépare et organise la documentation générale et spécialisée et en assure la tenue ;

Elle veille à la mise à jour des codes qui régissent les matières judiciaires;

Elle définit et propose les mesures relatives au classement, à la conservation des archives judiclaires, notariales et pénitentiaires et veille à l'application de la réglementation régissant la matière ;

Elle prépare et propose les programmes d'acquisition d'ouvrages et d'impression des publications du ministère de la justice dont elle assure la diffusion ;

Elle assure les travaux de traduction et veille à la cohérence de la terminologie utilisée :

Elle organise la collecte des informations statistiques, en centralise les données et en établit la synthèse.

La direction de la recherche comprend trois sous-directions:

- la sous-direction de la législation, la sous-direction de la jurisprudence, la sous-direction de la documentation.

a) La sous-direction de la législation est chargée :

- de préparer et d'étudier tous les projets de textes du ministère de la justice;

- d'étudier les projets de textes préparés par | les autres ministères et pour lesquels l'avis du ministère de la justice est demandé ;

- de participer à l'élaboration de tous textes comportant des dispositions de nature répressive ou ayant trait au contrôle économique;

- de préparer et d'élaborer les projets de conventions judiciaires et de participer à l'élaboration de conventions internationales intéressant le secteur de la justice;

- d'effectuer les recherches doctrinales par l'exploitation de manuels, revues et tous autres documents;

- d'étudier et d'émettre un avis sur les dispositions à caractère législatif et réglementaire applicables dans les domaines judiciaires, notarial et pénitentiaire.

b) La sous-direction de la jurisprudence est chargée : de suivre l'évolution de la jurisprudence par la réunion et l'étude des décisions rendues par les différentes juridictions et d'en établir un fichler ; d'étudier l'organisation et le fonctionnement des systèmes judiciaires en vigueur dans les différents pays et d'en établir des synthèses; d'assurer la traduction des documents, correspondances, textes officiels et projets de textes législatifs ou réglementaires;

- de certifier la conformité des documents traduits.

c) La sous-direction de la documentation est | chargée REPUBLIQUE ALGERIENNE 603

- d'assurer la tenue de la documentation générale et spécialisée;

- d'établir les listes pour l'acquisition des ouvrages et l'abonnement des revues et d'assurer les opérations matérielles relatives aux prêts ;

- d'assister les juridictions dans la constitution d'une documentation et d'en contrôler la tenue;

- d'organiser la collecte, le classement, la conservation et l'exploitation des archives du ministère de la justice ; d'assurer le contrôle, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, de la tenue des archives aux niveaux des juridictions, des études notariales et des établissements de rééducation :

- de mettre à jour les codes, lois et règlements se rapportant aux domaines judiciaires, notarial et pénitentiaire ;

- de préparer et d'élaborer les revues et guides juridiques;

- de réaliser les maquettes et de fixer les délais de réalisation des publications du ministère de la justice;

- d'établir et de tenir à jour le fichier des publications.

La direction des affaires civiles est chargée de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des juridictions statuant en matière civile, commerciale, administrative, sociale et arbitrale, des commissions de recours de la révolution agraire, des greffes et des études notariales.

Elle étudie et propose, dans le domaine qui la concerne, toutes mesures nécessaires à une bonne administration de la justice et veille à l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur;

Elle veille, dans la limité de ses attributions, à l'exécution des décisions de justice et établit tout rapport à cet effet;

Elle contrôle l'application des règles législatives et réglementaires relatives à l'exercice de la profession d'avocat et de défenseur de justice, instruit les plaintes les concernant et propose, éventuellement, toute mesure disciplinaire;

Elle contrôle la tenue de l'état civil et propose toutes mesures utiles en vue d'améliorer son orga nisation et d'opérer son arabisation ;

Elle instruit les demandes et prépare les dossiers de nationalité ;

Elle exerce les attributions fixées par la législation en vigueur en matière de sceau de l'Etat ;

Elle recueille les états périodiques relatifs à l'activité des cours, tribunaux et études notariales et établit tout bilan de cette activité ;

Elle contribue, en ce qui la concerne, à la préparation des conventions judiciaires et en suit l'exécution;

Elle traite les affaires contentieuses engagées par ou contre l'Etat dans la limite des activités du ministère de la justice. Elle propose tout dossier à cet effet. 604 JOURNAL OFFICIEL DE LA La direction des affaires civiles comprend trois sous-directions: la sous-direction de la justice civile, la sous-direction des auxilaires de justice, la sous-direction de la nationalité.

a) La sous-direction de la justice civile a pour tâches: de préparer et de présenter les décisions fixant le nombre de chambres et de sections nécessaires au fonctionnement des cours et tribunaux ; de veiller à la répartition adéquate des magistrats entre les différentes chambres, sections ou commissions juridictionnelles ; de veiller si la désignation des assesseurs en matière sociale et commerciale est effectuée conformément à la législation en vigueur ; de préparer et présenter les textes fixant les lieux de la tenue des audiences rurales et leur périodicité; d'instruire les requêtes et les plaintes à caractère civil émanant des justiciables, d'en faire la synthèse et de proposer les mesures en vue de leur règlement; de veiller à l'exécution des commissions rogatoires civiles internationales ainsi qu'à la transmission et à la notification, des actes, venant de l'étranger ou destinés à l'étranger, dans les limites fixées par les lois et règlements en vigueur ; d'étudier et de préparer tout dossier relatif aux affaires contentieuses concernant le ministère de la justice et de suivre le déroulement de la procédure.

b) La sous-direction des auxiliaires de justice a pour tâches : de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des études notariales; d'étudier et de proposer la forme et le contenu des registres, guides et formulaires d'actes et autres imprimés nécessaires au fonctionnement des études notariales; de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des greffes, de veiller au bon fonctionnement des services de notification et d'exécution; -, de suivre l'application de la réglementation relative à la profession d'avocat et de défenseur de justice; de préparer et de présenter les décisions d'homologation des listes définitives des experts; d'instruire les plaintes concernant les experts et de proposer les mesures disciplinaires éventuelles; de coordonner l'action des parquets en matière de contrôle de l'état civil; de veiller à l'établissement, à la publicité et à la mise à jour des actes d'état civil; d'étudier les demandes de changement de nom, de constituer les dossiers, de proposer les mesures à prendre et d'en suivre l'exécution ; de délivrer les auterisations nécessaires à la confection des timbres secs et humides portant le sceau de l'Etat.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 juin 1984

c) La sous-direction de la nationalité a pour tâches: de recevoir, d'instruire, de préparer les dossiers d'acquisition, de perte et de déchéance de la nationalité et de suivre l'exécution des décisions intervenues en la matière; de suivre le contentieux de la nationalité et de proposer toutes mesures nécessaires à son règlement.

La direction des affaires pénales et des grâces est chargée de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des parquets généraux et des parquets de la République, des cabinets d'instruction et des juridictions statuant en matière pénale.

Elle suit, coordonne et contrôle l'action publique :

Elle veille à l'exercice des attributions dévolues par la législation enigueur au ministre de la justice et aux autori és judiciaires en matière de direction, de surveillance et de contrôle de la police Judiciaire;

Elle veille, dans la limite de ses attributions, à l'exécution des décisions de Justice;

Elle examine les requêtes à caractère pénal et propose les suites à leur donner :

Elle participe, en ce qui la concerne, à la préparation des conventions judiciaires et en suit l'exécution ;

Elle contribue à l'organisation des tribunaux militaires et à la coordination entre ces tribunaux et les juridictions ordinaires;

Elle veille à la formalisation et à l'étude des dossiers de grâce;

Elle assure la tenue du casier judiciaire central.

La direction des affaires pénales et des grâces comprend trois sous-directions: la sous-direction des affaires pénales, la sous-direction, des affaires spéciales,

- la sous-direction des grâces et du casier judiclaire.

a) La sous-direction des affaires pénales a pour tâches: de suivre, de contrôler l'activité des parquets généraux et des parquets de la République, d'étudier les rapports périodiques et de proposer toutes mesures en vue de faire activer le règlement des affaires en cours;

- de suivre et de contrôler, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, l'activité des cabinets d'instruction et des chambres d'accusation, de relever les défaillances et de proposer les mesures qui s'imposent ;

- de proposer la désignation des magistrats au sein des chambres d'instruction et des chambres d'accusation ;

- de suivre l'activité des juridictions de jugemens statuant en matière pénale, de proposer et de mettre 5 juin 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA en œuvre, en conformité avec la législation en vigueur, les procédures tendant à la réformation des décisions contraires à la loi ;

- de participer à la préparation de l'examen des officiers de police judiciaires en vue de l'attribution de cette qualité ;

- de contribuer à l'exploitation des états périodiques relatifs aux activités des juridictions pénales;

- d'instruire les requêtes et les plaintes à caractère pénal émanant des justiciables et de proposer toutes mesures tendant à accélérer le cours de la justice.

b) La sous-direction des affaires spéciales a pour taches: -de proposer la désignation des magistrats des sections économiques, des tribunaux criminels ainsi que ceux de la Cour de sûreté de l'Etat ;

- de suivre les affaires concernant les infractions économiques, les atteintes au patrimoine national, les atteintes à la sûreté de l'Etat depuis le déclenchement de l'action publique jusqu'à leur jugement ;

- de suivre l'activité des tribunaux de mineurs et de contrôler leur fonctionnement ;

- de contrôler les mesures d'interdiction de sortie du territoire national et d'assurer la levée de celle-ci lorsque leur maintien s'avère inutile ; -d'étudier les demandes et de mettre en œuvre les procédures d'extradition en conformité avec la législation en vigueur ;

- de procéder aux transmissions des commissions rogatoires internationales en matière pénale et à la notification des actes judiciaires émanant de l'étranger ou destinés à l'étranger.

c) La sous-direction des grâces et du casier judiciaire a pour tâches : -de recevoir les demandes de grâce, de faire formaliser les dossiers, de les examiner et d'établir un rapport pour chacun d'entre eux ;

- de tenir le casier judiciaire central et d'en délivrer les extraits; -de contrôler le fonctionnement du service du casier judiciaire institué auprès des cours.

La direction de l'application des peines et de la rééducation est chargée, dans le cadre des dispositions légales, de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des établissements pénitentiaires et des centres spécialisés de réadaptation des mineurs; elle s'assure de l'exécution réglementaire des sentences pénales privatives de liberté et des peines complémentaires ; elle établit tout rapport, étudie et propose toutes mesures en ce domaine.

Elle conçoit, propose et met en œuvre les programmes d'action rééducative au profit des détenus majeurs et mineurs; elle s'assure de leur application pratique;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 605 Elle étudie et propose toutes mesures relatives. aux travaux éducatifs, à la formation professionnelle et au travail, en milieu ouvert, des détenus et en assure l'application;

Elle étudie et propose toutes mesures tendant à réglementer la condition des détenus majeurs et mineurs à l'intérieur des établissements pénitentiaires et des centres spécialisés de réadaptation des mineurs ;

Elle recueille les différentes statistiques pénitentiaires à l'effet d'étudier l'évolution du phénomène criminel et celui de la délinquance juvénile. Elle propose, à cet effet, toute mesure de nature à renforcer les mesures de défense sociale et de lutte contre la récidive;

Elle conçoit et propose les règles et les moyens propres à promouvoir les conditions de sécurité dans les établissements pénitentiaires.

La direction de l'application des peines et de rééducation comprend

- la sous-direction des affaires pénitentiaires, la sous-direction des sentences pénales, la sous-direction de la prévention des mineurs,

- la sous-direction de l'action éducative des mineurs.

a) La sous-direction des affaires pénitentiaires a pour tâches: de suivre, de coordonner l'activité et de contrôler le fonctionnement des établissements pénitentiaires, d'élaborer et de proposer le règlement intérieur des établissements pénitentiaires et de s'assurer de son application; de prévenir les incidents au sein des établissements pénitentiaires ou en milieu ouvert et de proposer, le cas échéant, les mesures qui s'imposent; d'étudier, de proposer les mesures relatives à l'organisation du travail rééducatif et à l'emploi des détenus et de s'assurer de leur application; d'étudier, d'établir et de faire appliquer les règles relatives à la sécurité au sein des établissements pénitentiaires, de s'assurer de la répartition et de la bonne utilisation de l'armement affecté à ces établissements; de recueillir, d'étudier les demandes d'utilisation de la main d'œuvre pénale et d'organiser le travail éducatif des détenus;

- d'assurer la tenue du fichier central crimino- | logique et d'élaborer les statistiques pénitentiaires, d'exploiter les bulletins et rapports périodiques des établissements pénitentiaires.

b) La sous-direction des sentences pénales a pour tâches :

- de s'assurer de l'exécution des peines privatives de liberté, des peines complémentaires et des me 606 JOURNAL OFFICIEL DE LA sures de sûreté par le contrôle des greffes des établissements pénitentiaires :

- de programmer et de mettre à exécution les mouvements des détenus à travers le territoire national; -de suivre, de coordonner et de contrôler les activités des magistrats chargés de l'application des sentences pénales et celles des commissions de classement et de discipline;

- de suivre et de contrôler l'application des différents régimes pénitentiaires milieu fermé, semi-liberté et milieu ouvert ; d'instruire les dossiers de liberté conditionnelle ;

- d'établir et de proposer les programmes d'enseignement et de formation professionnelle des détenus et d'en contrôler l'application :

- d'organiser et de coordonner les actions d'assistance culturelles et cultuelles au profit des détenus dans le cadre des programmes de rééducation :

- de préparer et de présenter les mesures tendant à la sauvegarde et à la protection de la santé des détenus par l'application de la réglementation en matière d'hygiène et de santé dans les établissements pénitentiaires :

- d'organiser l'action sociale et post-pénale des détenus libérés en fin de peine.

c) La sous-direction de la prévention des mineurs a pour tâches:

- de suivre les affaires des mineurs, de participer à l'exécution des décisions privatives de liberté jes concernant

- d'assurer la coordination des placements des mineurs et de veiller à l'exécution des décisions de leur transfert;

- d'organiser et de contrôler les services d'observation et d'éducation des mineurs en milieu ouvert ; dé proposer toutes mesures nécessaires à l'action préventive en milieu ouvert et d'assurer le controle des mesures arrêtées dans le cadre de la liberté surveillée :

- d'organiser les réunions des juges des mineurs, de participer à la préparation des séminaires, -d'assurer la tenue du fichler central des mineurs, d'exploiter les états et bulletins d'information les concernant;

- d'élaborer, d'exploiter et de faire le bilan des statistiques en matière d'enfance delinquante et ou en danger moral.

d) la sous-direction de l'action éducative des mineurs a pour tâches: d'étudier et de proposer toutes mesures relatives à l'organisation des centres des mineurs et d'en contrôler le fonctionnement ;

- d'étudise et d'organiser la rééducation des mineurs placés dans les centres spécialisés, d'élaborer | REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 juin 1984 et de veiller à l'exécution des programmes d'éducation et de formation professionnelle ;

- de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des commissions d'action éducative et des comités de rééducation;

- de suivre, de coordonner, de contrôler et de faire le bilan de l'action d'assistance des mineurs placés sous les régimes de la liberté conditionnelle ou de la semi-liberté ; -de s'assurer de l'application des mesures relatives à la surveillance des mineurs en congé et de veiller à leur réinsertion après leur libération définitive.

La direction des personnels et de la formation est chargée d'assurer, conformément aux lois et règlements en vigueur, la gestion, la formation et le perfectionnement des travailleurs qui concourent à l'administration de la justice.

Elle contribue à la préparation et à la définition des conditions de participation aux concours et examens professionnel les concernant Elle participe à l'étude et à l'élaboration des statuts particuliers régissant les différents corps de personnel.

Elle étudie, établit et propose les programmes tendant à une meilleure utilisation de la langue nationale; elle participe à l'amélioration des moyens et méthodes susceptibles de concrétiser, à brève échéance, les objectifs fixés en matière de généralisation de l'utilisation de la langue nationale.

Elle organise, dans les limites autorisées par la législation en vigueur, les œuvres sociales des personnels de l'administration de la justice et, selon le cas, de suivre et de contrôler leur fonctionnement.

La direction des personnels et de la formation comprend quatre sous-directions: la sous-direction des magistrats et notaires,

- la sous-direction des personnels,

- la sous-direction de la formation, la sous-direction des affaires sociales.

a) La sous-direction des magistrats et notaires a pour tâches: -de traiter, dans la limite des dispositions légales et réglementaires en vigueur, les affaires relatives aux statuts, au recrutement et à la gestion des corps de magistrats et notaires:

- de prépaser les dossiers disciplinaires les concernant ;

b) La sous-direction des personnels a pour tâches:

- de traiter les affaires relatives aux statuts, au recrutement et a la gestion des personnels autres que les magistrats et notaires : 5 juin 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA -de préparer et d'instruire les dossiers disciplinaires et d'exécuter les décisions prises à l'encontre des personnels dont elle a la charge.

c) La sous-direction de la formation a pour tâches: -de préparer et de proposer les différents programmes et méthodes destinés à la formation, au perfectionnement et au recyclage des différentes catégories de personnels relevant du ministère de la justice;

- de s'assurer de l'exécution des programmes arrêtés et de l'application des méthodes adoptées en matière de formation;

- de suivre l'activité et de contrôler le fonctionnement des établissements de formation et de perfectlonnement relevant du ministère de la justice; -de contribuer à promouvoir la recherche scientifique en matière de formation continue; d'effectuer la synthèse des résultats obtenus en matière de formation et de proposer, à cet effet, toutes mesures utiles;

- de participer à la préparation des séminaires colloques organisés au profit des magistrats et autres personnels;

d) La sous-direction des affaires sociales & pour taches: -de traiter les affaires relatives aux actions sociales entreprises au profit des personnels et de contrôler le fonctionnement des œuvres sociales ;

- de régler les dossiers de pensions de retraite et d'accidents de travail des personnels ou de leurs ayants droit.

La direction des finances et des moyens est chargées, dans la limite des dispositions législatives et réglementaires de l'étude, de la préparation et de l'exécution du budget du ministère de la justice.

Elle centralise et prépare les états relatifs aux REPUBLIQUE ALGERIENNE 607

a) La sous-direction du budget et du contrôle & pour taches:

- d'étudier toutes mesures destinées faciliter l'évaluation des prévisions budgétaires et d'analyser la répartition et l'évolution des dépenses par nature et par service;

- d'étudier et de préparer les propositions relatives aux prévisions du budget du ministère de la Justice;

- de suivre la consommation des crédits affectés au ministère de la justice;

- de contrôler la gestion financière des greffes,

b) La sous-direction de la comptabilité a pour tâches:

- d'exécuter et de traiter les opérations comptables des crédits ouverts au profit du ministère de la Justice;

- de tenir la comptabilité des engagements et des mandatements des dépenses de toute nature ;

- d'étudier, de proposer et de mettre en œuvre, le cas échéant, tous moyens propres à assurer un traitement rapide des opérations comptables.

c) La sous-direction de l'équipement a pour taches: -de regrouper et d'analyser, en vue de l'établissement des programmes, les propositions concernant l'implantation des constructions, de suivre l'exécution des travaux et d'en contrôler la réalisation;

- de coordonner et d'arrêter les modalités pratiques de passation et d'établissement des marchés publics conformément à la législation en vigueur ;

- de préparer les projets de marchés publics dont elle suit l'exécution;

- d'assurer la réalisation des opérations d'équi prévisions des crédits de fonctionnement et d'équipement inscrites aux plans de développement et d'en pement du budget du ministère de la justice; elle propose, en fonction des besoins, la répartition des crédits.

Hile met, à la disposition des structures du ministère de la justice, les moyens matériels et les fournitures indispensables à leur fonctionnement.

Eile assure la gestion des biens meubles et immeubles affectés au fonctionnement de l'administration de la justice.

Elle participe à la préparation des programmes planifiés relatifs aux infrastructures dans le cadre du plan national de développement.

La direction des finances et des moyens comprend:

- la sous-direction du budget et du contrôle la sous-direction de la comptabilité, la sous-direction de l'équipement, la sous-direction des moyens généraux, établir périodiquement le bilan.

d) La sous-direction des moyens généraux a pour tâches:

- d'arrêter l'état des besoins exprimés en moyens matériels et fournitures et de réaliser les opérations d'acquisition, de répartition et d'entretien ;

- de veiller à l'entretien des bâtiments et dépendances affectés au ministère de la justice; d'assurer la gestion du parc automobile et de veiller à sa maintenance; d'assurer la gestion du mobilier, du matériel et des fournitures de l'administration centrale et des services relevant du ministère de la justice;

- de tenir les livres d'inventaire.

L'organisation en bureau de l'administration centrale du ministère de la justice sera fixée 608 - JOURNAL OFFICIEL DE LA par arrêté conjoint du ministre de la justice, du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont abrogées les dispositions du décret n° 80-116 du 12 avril 1980 et le décret n° 81-282 du 17 octobre 1981 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juin 1984.

Chadli BENDJEDID,