Décret n° 65-282 du 17 novembre 1965 portant organisation du ministère de la justice
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Article 1er
فتح المادةLe ministre de la justice, garde des sceaux, assisté du secrétaire général du ministère, a sous son autorité les différents organes de l'administration centrale et les services extérieurs du ministère.
Article 2
فتح المادةL'administration centrale comprend, outre l'inspection générale des cours et tribunaux, la direction des affaires judiciaires, la direction du personnel et de l'administration générale, la direction de la législation, la direction de la rééducation et de la réadaptation sociale.
Article 3
فتح المادةUn directeur nommé sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux, est placé à la tête de chaque direction.
Article 4
فتح المادةL'inspection générale des cours et tribunaux est confiée à un inspecteur général, nommé sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux, et assisté de trois inspecteurs régionaux nommés par arrêté ministériel.
Tissemsilt. Aflou., Frenda.
Rahouia.
Sougueur.
TLEMCEN Beni Saf.
Ghazaouet.
Maghnia.
Ouled Mimoun, Sebdou.
Article 5
فتح المادةLa direction des affaires judiciaires comprend deux sous-directions: la sous-direction des affaires civiles et du sceau, la sous-direction des affaires pénales et des grâces.
Article 6
فتح المادةLa direction du personnel et de l'administration générale comprend trois sous-directions: la sous-direction du personnel, la sous-direction du matériel et de l'équipement, la sous-direction des affaires financières.
Article 7
فتح المادةLa direction de la législation comprend deux sous-directions : la sous-direction de la législation et des études, la sous-direction de la documentation et des archives.
Article 8
فتح المادةLa direction de la rééducation et de la réadaptation sociale comprend deux sous-directions: la sous-direction de l'enfance délinquante. la sous-direction de l'application des sentences pénales.
Article 9
فتح المادةUn sous-directeur nommé sur proposition du ministre de la justice, garde des sceaux, est placé à la tête de chaque sous-direction.
Article 10
فتح المادةLes services extérieurs du ministère, qui comprennent les différentes juridictions, les établissements pénitentiaires et de rééducation, relèvent des directions compétentes de l'administration centrale du ministère.
Article 11
فتح المادةLes magistrats des juridictions instituées par l'or donnance visée ci-dessus, à l'exception des présidents et procureurs généraux des cours, sont nommés par arrêté du minis tre de la justice, garde des sceaux.
Article 12
فتح المادةUn arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux, précisera le rôle, les attributions et l'organisation interne de l'inspection générale, des directions et sous-directions avec leurs différents bureaux.
Article 13
فتح المادةSont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret.
Article 14
فتح المادةLe ministre de la justice, garde des sceaux, est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique e populaire.
Fait à Alger, le 17 novembre 1965.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DES TRANSPORTS
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أُلغي بموجب Décret n° 80-116
« Sont abrogées les dispositions du décret n° 65-282 du 17 novembre 1965 portant organisation du ministère de la »
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نصوص تستند إليه في تأشيراتها (40)
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Décret n° 80-116
Décret n° 80-116 du 12 avril 1980 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la justice
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Arrêté
Arrêté du 3 novembre 1979 portant délégation de signature à un sous-directeur
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Arrêté
Arrêté du 29 mars 1979 portant délégation de signature au directeur du personnel et de l'administration générale
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Arrêté
Arrêté du 29 mars 1979 portant délégation de signature à un inspecteur général
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Arrêté
Arrêtés du 29 mars 1979 portant délégation de signature à des sous-directeurs
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Arrêté
Arrêté du 29 mars 1979 portant délégation de signature au directeur de la législation
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Arrêté
Arrêté du 29 mars 1979 portant délégation de signature au directeur de la rééducation et de la réadaptation sociale
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Arrêté
Arrêté du 24 juillet 1979 portant délégation de signature à un sous-directeur
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Arrêté
Arrêté du 15 mai 1977 portant délégation de signature à l'inspecteur général des cours et tribunaux, p
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 21 mars 1978 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de la justice
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 21 mars 1978 fixant les conditions d'application du décret n° 73-137 du 9 août 1973 pour la gestion de certains personnels du ministère de la justice
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Arrêté
Arrêtés du 15 mai 1977 portant délégation de signature à des sous-directeurs
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Arrêté
Arrêté du 15 mai 1977 portant délégation de signature au directeur de l'application des peines des régimes pénitentiaires
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Arrêté
Arrêté du 10 juin 1978 portant délégation de signature au directeur du personnel et de l'administration générale
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Arrêté
Arrêté du 15 mai 1977 portant délégation de signature au directeur de la législation
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Arrêté
Arrêté du 15 mai 1977 portant délégation de signature au directeur des affaires judiciaires
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 février 1977 fixant les conditions d'application du décret n° 73-137 du 9 août 1973 pour la gestion de certains personnels du ministère de la justice
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 mars 1977 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de la justice
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Décret n° 74-11
Décret n° 75-11 du 9 janvieų 1975 portant répartition des crédits uverts, titre du budget de fonctionnement par l'ordonnance n° 74-116 du 31 décembre 1974 portant loi de finances pour 1975 au ministre de l'information et de la culture
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 21 janvier 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-137 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains personnels du ministère de la justice
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 14 mai 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de la justice
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 21 janvier 1974 fixant les conditions d'application du décret n° 73-138 du 9 août 1973 concernant la gestion de certains crédits de fonctionnement du ministère de la justice, р. 208
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Décret n° 72-203
Décret n° 72-203 du 5 octobre 1972 portant création d'un centre de recyclage
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Décret
Décret du 27 juillet 1972 portant nomination du directeur du personnel et de l'administration générale
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Arrêté
Arrêté du 21 juin 1971 portant délégation de signature à l'inspecteur général des cours et tribunaux
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Arrêté
Arrêté du 26 décembre 1970 portant désignation des membres de la commission nationale consultative
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Décret
Décret du 17 février 1971 portant nomination de l'inspecteur général des cours et tribunaux
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Arrêté
Arrêté du 25 novembre 1970 portant création d'un bureau d'adjudication et d'une commission d'ouverture des plis au ministère de la justice
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Décret n° 70-216
Décret n° 70-216 du 15 décembre 1970 relatif à l'inspection des études notariales
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Arrêté
Arrêté du 4 juillet 1970 complétant l'arrêté du 6 novembre 1969 portant création de commissions auprès du ministère de la justice
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