Arrêté interministériel du 27 juillet 1980 fixant les conditions d'application du décret n° 73-137 du 9 août 1973 pour la gestion de certains personnels du ministère de la justice

En attendant l'achèvement des opérations d'intégration et de reclassement de certains corps de fonctionnaires relevant du ministère de la justice, la gestion des personnels, affectés au fonctionnement des juridictions et des études notariales implantées dans les wilayas, sera assurée par l'administration centrale du ministère de la justice.

La dérogation, prévue à l'article 1er ci-dessus, prendra fin le 31 décembre 1980.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 27 juillet 1980.

P. le ministre P. le ministre de l'intérieur, de la justice.

Le secrétaire général, Le secrétaire général, Dahou OULD-KABLIA Mohamed Salah MOHAMMEDI