Décret n° 80-109 معدَّل

Décret n° 80-109 du 12 avril 1980 fixant les modalités de prise en charge et de rémunération des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes exerçant à titre permanent et exclusif dans les centres médico-sociaux, les comités médicaux et les autres structures des entreprises nationales et locales, de la sécurité sociale, des mutuelles, des établissements et organismes publics et des administrations de l'Etat

منشور في ج.ر عدد 16 لسنة 1980
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Article 1er

فتح المادة

Les médecins, les pharmaciens et les chirurgiens-dentistes effectuant leur service civil à temps plein ou l'ayant accompli, et qui exerçent, à titre permanent et exclusif, dans un centre médico-social, un comité médical ou toute autre structure des entreprises nationales et locales, de la sécurité sociale, des mutuelles, des établissements et organismes publics et des administrations de l'Etat, seront rémunérés suivant la valeur du point indiciaire et les taux des indemnités servies respectivement aux médecins, aux pharmaciens et aux chirurgiens-dentistes de la santé publique.

Article 2

فتح المادة

La rémunération principale et les indemnités servies en application des dispositions de l'article 1er ci-dessus, sont exclusives et ne peuvent être cumulées avec tout autre avantage de même nature qui pourrait être payé par une personne physique ou morale, un organisme public ou autre.

Article 3

فتح المادة

La prise en charge des rémunérations et des indemnités sera assurée par les secteurs sanitaires.

Les dépenses correspondant à la prise en charge seront imputées sur les crédits affectés à la rémunération du personnel médical. Les opérations de prise en charge des rémunérations et indemnités fixées ci-dessus devront être achevées au 31 décembre 1980, pour ceux qui seront en fonction à cette date.

Article 4

فتح المادة

Les organismes concernés sont tenus de communiquer aux directeurs de wilaya de la santé, territorialement compétents, les renseigne- REPUBLIQUE ALGERIENNE 15 avril 1980 ments et documents nécessaires au paiement des rémunérations et indemnités dérintes à l'article 1er ci-dessus.

Article 5

فتح المادة

Les intéressés sont affectés par le ministre de la santé en qualité de médecins, de pharmaciens, de chirurgiens dentistes de santé publique ou de médecins spécialistes, de pharmaciens spécialistes, de chirurgiens-dentistes spécialistes suivant leurs diplômes.

Ils seront rémunérés en tenant compte de l'ancienneté d'exercice effectif de leurs forctions, et ce, sans effet pécuniaire rétroactif.

Article 6

فتح المادة

Une circulaire du Premier ministre précisera les modalités d'application des dispositions du présent décret.

Article 7

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 12 avril 1980.

Chadli BENDJEDID.

مواد أضافتها نصوص لاحقة

Article 5 bis

تُمِّم بموجب Décret n° 80-135 (ج.ر عدد 18 لسنة 1980)

آخر صيغة معروفة

<< Art. 5 bis. Les dépenses correspondant aux palements des rémunérations, indemnités et charges sociales supportées à ce titre par les secteurs sanitaires donneront lieu, trimestriellement, à l'établissement de titre de perception aux fins de remboursement par les organismes employeurs selon des modalités qui seront fixées par arrêté du ministre des finances ».

شجرة النص
1980 النشر JO 1980 n° 16 JO 1980 n° 16 1980 تُمِّم Décret n° ⁦80-135⁩ Décret n° ⁦80-135⁩ 1981 تُمِّم Décret n° ⁦81-64⁩ Décret n° ⁦81-64⁩ 1981 تُمِّم Décret n° ⁦81-252⁩ Décret n° ⁦81-252⁩ 1982 تُمِّم Décret n° ⁦82-214⁩ Décret n° ⁦82-214⁩ 1982 تُمِّم Décret n° ⁦82-451⁩ Décret n° ⁦82-451⁩ 1983 تُمِّم Décret n° ⁦83-268⁩ Décret n° ⁦83-268⁩ 1984 تُمِّم Décret n° ⁦84-163⁩ Décret n° ⁦84-163⁩ 1985 تُمِّم Décret n° ⁦85-87⁩ Décret n° ⁦85-87⁩ 1987 تُمِّم Décret n° ⁦87-262⁩ Décret n° ⁦87-262⁩ 1987 تُمِّم Décret n° ⁦87-04⁩ Décret n° ⁦87-04⁩

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 80-109

عُدِّل بموجب · نصوص لاحقة

يستشهد به · في التأشيرات

سجل التعديلات

  1. تُمِّم بموجب Décret n° 81-64

    « (dont 111.000.000 DA au titre des remboursements des organismes publics en application du décret n° 80-135 du 26 avril 1980 complétant le décret n° 80-109 du 12 avril 1980). 121.000.000 DA Total des recettes..3.066.500.0 »

  2. تُمِّم بموجب Décret n° 80-135

    « Le décret n° 80-109 du 12 avril 1980 susvisé est complété comme suit : << Art. 5 bis. Les dépenses correspondant aux palements des rémunérations, indemnités et charges sociales supportées à ce titre par les secteurs sani »

  3. تُمِّم بموجب Décret n° 82-214

    « 111.000.000 DA au titre des remboursements des entreprises et organismes publics en application du décret n° 80-135 du 26 avril 1980 complétant le décret n° 80-109 du 12 avril 1980). Total des recettes ............ 3.713 »

  4. تُمِّم بموجب Décret n° 81-252

    « 111.000.000 DA au titre dés rembousements des entreprises et organismes publies en application du décret n° 80-135 du 26 avtu 1980 complétant le décret n° 80-109 du 12 avril 1980). 121.000.000 DA Total des recettes : 3.2 »

  5. تُمِّم بموجب Décret n° 87-262

    « 111.000.000 DA au titre des remboursements des entreprises et organismes publics en application du décret n° 80-135 du 26 avril 1980 complétant le décret n° 80-109 du 12 avril 1980). Total des recettes 10.335.980.000 TAB »

  6. تُمِّم بموجب Décret n° 87-04

    « 111.000.000 DA au titre des remboursements des entreprises el organismes publics en application da décret n° 80-135 du 26 avril 198 complétant le décret n° 80-109 du 12 avril 1980) Total des recetter ........... 10.190.0 »

  7. تُمِّم بموجب Décret n° 85-87

    « .... DA au titre des remboursements des entreprises et organismes publics en application du décret n° 80-135 du 26 avril 1980 complétant le décret n° 80-109 du 12 avril 1980) ....... Total des recettes ............ 6.368 »

  8. تُمِّم بموجب Décret n° 84-163

    « 111.000.000 DA au titre des remboursements des entreprises et organismes publics en application du décret n° 80-135 du 26 avril 1980 complétant le décret n° 80-109 du 12 avril 1980). TOTAL DES RECETTES ...... 5.272.500.0 »

  9. تُمِّم بموجب Décret n° 83-268

    « 111.000.000 DA au titre des remboursements des entreprises et organismes publics en application du décret n° 80-135 du 26 avril 1980 complétant le décret n° 80-109 du 12 avril 1980). Total des recettes 4.278.750.000 DA . »

  10. تُمِّم بموجب Décret n° 82-451

    « DA au titre des remboursements des entreprises et organismes publics, en application du décret n° 80-135 du 26 avril 1980 complétant le décret n° 80-109 du 12 avril 1980): Total des recettes 3.795.000.000 DA La répartiti »

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (7)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (15)
  • Décret exécutif n° 90-354

    Décret exécutif n° 90-354 du 10 novembre 1990 portant abrogation du décret n° 80-109 du 12 avril 1980 complété par le décret n° 80-135 du 26 avril 1980 fixant les modalités de prise en charge et de rémunération des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes exerçant à titre permanent et exclusif dans les centres médico-sociaux, les comités médicaux et les autres structures des entreprises nationales et locales, de la sécurité sociale, des mutuelles, des établissements et organismes publics et des administrations de l'Etat

  • Décret exécutif n° 89-157

    Décret exécutif n° 89-157 du 15 août 1989 fixant les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 6 mars 1988 relatif à la nomenclature budgétaire des centres hospitalo-universitaires des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés

  • Décret n° 88-69

    Décret n° 88-69 du 22 mars 1988 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires

  • Décret n° 87-262

    Décret n° 87-262 du 8 décembre 1987 portant modification du décret n° 87-04 du 1er janvier 1987 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires

  • Décret n° 87-04

    Décret n° 87-04 du 1er janvier 1987 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires

  • Décret n° 86-74

    Décret n° 86-74 du 8 avril 1986 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés

  • Décret n° 85-87

    Décret n° 85-87 du 7 mai 1985 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés

  • Décret n° 84-163

    Décret n° 84-163 du 14 juillet 1984 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés

  • Décret n° 83-268

    Décret n° 83-268 du 23 avril 1983 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgéts autonomes des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés

  • Décret n° 82-494

    Décret n° 82-494 du 18 décembre 1982 portant fixation des rémunérations des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes, des spécialistes et des spécialistes hospitalo-universitaires

  • Décret n° 82-491

    Décrets n° 82-491 du 18 décembre 1982 portant statuts particuliers des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes, des spécialistes et spécialistes hospitalo-universitaires

  • Décret n° 82-451

    Décret n° 82-451 du 11 décembre 1982 portant modification du décret n° 82-214 du 26 juin 1982 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés

  • Arrêté

    Arrêté du 18 janvier 1982 fixant les modalités de remboursement des dépenses prises en charge par les secteurs sanitaires, en application du décret n° 80-109 du 12 avril 1980, complété, fixant les modalités de prise en charge et de rémunération des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes exerçant à titre permanent et exclusif dans les centres médico-sociaux, les comités médicaux et les autres structures des entreprises nationales et locales, de la sécurité sociale, des mutuelles, des établissements et organismes publics et les administrations de l'Etat

  • Décret n° 80-135

    Décret n° 80-135 du 26 avril 1980 complétant ie décret n° 80-109 du 12 avril 1980 fixant les modalités de prise en charge et de rémunération des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes exerçant à titre permanent et exclusif dans les centres médico-sociaux, les comités médicaux et les autres structures des entreprises nationales et locales, de la sécurité sociale, des mutuelles, des établissements et organismes publics et des administrations de l'Etat

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