Décret n° 86-74 du 8 avril 1986 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés

Les budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés sont fixés globalement, en recettes et en dépenses, pour 1986, à la somme de huit milliards cent quarante millions de dinars (8.140.000.000. de DA) et répartis par catégories de recettes et de dépenses conformément aux tableaux « A » et « B annexés au présent décret.

La répartition détaillée des recettes et des dépenses telles qu'eiles sont fixées aux tableaux < A » et « B > visés ci-dessus et les modifications à cette répartition sont effectuées conformément à l'article 12 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 susvisée.

La participation de l'Etat et la participation forfaitaire des organismes de sécurité sociale prévues au tableau « A » annexé au présent décret, sont versées par tranche trimestrielle, au début de chaque trimestre au compte spécial du trésor n° 305-003 Frais d'hospitalisation gratuite (fonds de dotation).

A défaut de versement, le trésorier principal d'Alger est habilité à débiter les comptes des organismes de sécurité sociale.

Les budgets détaillés des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés sont approuvés par le wali, dans la limite des plafonds fixés par catégories de recettes et de dépenses.

Un exemplaire du budget approuvé, de chaque secteur sanitaire et établissement hospitalier spécialisé, est adressé au ministère des finances et au ministère de la santé publique.

Les budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés sont établis pour l'année civile. \ Toutefois, les dépenses engagées avant le 31 décembre de l'année en cours peuvent être exécutées dans la limite des crédits disponibles, jusqu'au 25 février de l'année suivante.

Les directeurs des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés sont tenus d'adresser au ministère des finances et au ministère de la santé publique, trimestriellement, une situation des engagements et des paiements de dépenses 'et une situation des effectifs réels; ces deux situations devront être visées par le receveur chargé de la tenue de la comptabilité du secteur sanitaire ou de l'établissement hospitaller spécialisé.

Le ministre des finances, le ministre de la protection sociale et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui scra publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire., 1 Fait à Alger, le 8 avril 1986.

Chadli BENDJEDID.

TABLEAU A RECAPITULATION GENERALE DES RECETTES PAR CATEGORIES Recettes par catégories Montant en DA Participation de l'Etat ...... 2.979.000.000 Participation forfaitaire des organismes de sécurité sociale (article 124 de la loi n° 85-09 du 26 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986) 5.000.000.000 Autres ressources .. 161.000.000 (dont 111.000.000 DA au titre des remboursements des entreprises et organismes publics en application du decret n° 80-135 du 26 avril 1980 complétant le décret 80-109 du 12 avril 1980) Total des recettes ...... 8.140.000.000 TABLEAU B > RECAPITULATION GENERALE DES DEPENSES PAR CATEGORIES Dépenses par catégories Montant en DA Dépenses de personnels (traitements, salaires, indemnités et charges sociales) 5.425.772.000 (dont 111.000.000 DA correspondant aux dépenses du personnel médical exerçant dans les centres médico-sociaux des entreprises et organismes publics) Dépenses de formation ........ 575.367.000 Alimentation .. 413.431.000 Médicaments et autres produits à usage médical 715.760.000 ...

Dépenses d'actions spécifiques de prévention. 171.000.000 Matériel et outillage médi caux 201.000.000 Entretien des infrastructures sanitaires 192.780.000' Autres dépenses de fonctionnement 346.790.000 Contribution aux œuvres sociales 98.100.000 Total des dépenses ........ 8.140.000.000 REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 avril 1986