Décret n° 85-87 du 7 mai 1985 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés

Les budgets autonomes des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés sont fixés globalement en recettes et en dépenses, pour 1985, à la somme de six milliards trois cent soixante huit millions cinq cent mille dinars (6.368.500.000 DA) et répartis par catégories de recettes et de dépenses conformément aux tableaux «A» et «B» annexés au présent décret.

La répartition détaillée des recettes et des dépenses telles qu'elles sont fixées aux tableaux <A> et «B» visés ci-dessus et les modifications à cette répartition sont effectuées conformément à l'article 12 alinéa 3 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985.

La participation de l'Etat et la contribution de la caisse nationale de sécurité sociale

- prévues au tableau <A> annexé au présent décret, sont versées par tranche trimestrielle, au début de ار chaque trimestre au compte spécial du trésor n 305.003 « Frais d'hospitalisation gratuite (fonds de dotation).

A défaut de versement, le trésorier principal d'Alger est habilité à débiter le compte de la caisse nationale de sécurité sociale.

Les budgets détaillés des secteurs sanitaires et des établissements hospitallers spécialisés sont approuvés par le wall, dans la limite des plafonds fixés par catégories de recettes et de dépenses.

Les budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés sont établis pour l'année civile.

Toutefois, les dépenses engagées avant le 31 décembre de l'année en cours peuvent être exécutées dans la limite des crédits disponibles, jusqu'au 25 février de l'année suivante.

Les directeurs des secteurs sanitaires et des établissements hospitallers spécialisés sont tenus d'adresser au ministère des finances et au ministère de la santé publique, trimestriellement une situation des engagements et des palements de dépenses et une situation des effectifs réels; ces deux situations devront être visées par le receveur chargé de la tenue de la comptabilité du secteur sanitaire ou de l'établissement hospitalier spécialisé.

Le ministre des finances, le ministre de la protection sociale et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 7 mai 1985.

Chadli BENDJEDID.

TABLEAU A RECAPITULATION GENERALE DES RECETTES PAR CATEGORIES Recettes par catégories Montant en DA Participation de l'Etat ....... 2.207.500.000 Contribution de la caisse nationale de sécurité sociale (article 13 de la lo n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985) 4.000.000.000 ....

Autres ressources 161.000.000 (dont 111.000.000 .... DA au titre des remboursements des entreprises et organismes publics en application du décret n° 80-135 du 26 avril 1980 complétant le décret n° 80-109 du 12 avril 1980) .......

Total des recettes ............ 6.368.500.000 404 JOURNAL OFFICIEL DE LA TABLEAU «B»

RECAPITULATION GENERALE DES DEPENSES PAR CATEGORIES Dépenses par catégories Montant en DA

- Dépenses de personnels (traitements, salaires, indemnités et charges sociales) 4.293.700.000 (dont 111.000.000 DA correspondant aux dépenses du personnel médical exerçant dans les centres médico-sociaux des entreprises et organismes publics) .....

- Dépenses de formation 397.120.000 -Allmentation ..... .. 300.000.000

- Médicaments et autres produits à usage médical 600.600.000 Dépenses d'actions spécifiques de prévention ...... 105.900.000

- Matériel et outillage médicaux .... 142.000.000 Entretien des infrastructures sanitaires .... 143.880.000

- Autres dépenses de fonctionnement. 290.000.000

- Œuvres sociales ... ...... 95.300.000 i Total des dépenses .......... 6.368.500.000