Arrêté du 18 janvier 1982 fixant les modalités de remboursement des dépenses prises en charge par les secteurs sanitaires, en application du décret n° 80-109 du 12 avril 1980, complété, fixant les modalités de prise en charge et de rémunération des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes exerçant à titre permanent et exclusif dans les centres médico-sociaux, les comités médicaux et les autres structures des entreprises nationales et locales, de la sécurité sociale, des mutuelles, des établissements et organismes publics et les administrations de l'Etat

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de remboursement des dépenses prises en charge par les secteurs sanitaires, en application des dispositions du décret n° 80-109 du 12 avril 1980 susvisé, complété, notamment son article 5 bis;

Sont émis, chaque trimestre, par les directeurs des secteurs sanitaires, les titres de perceptions prévus pour le remboursement, par les organismes employeurs, des dépenses prises en charge, par les secteurs sanitaires, en application du décret n° 80-109 du 12 avril 1980 susvisé. Ces titres sont accompagnés d'un état justificatif des dépenses.

Un double des documents visés ci-dessus est transmis au receveur chargé de la tenue de la comptabilité au secteur sanitaire concerné, aux fin de recrutement.

Les receveurs des secteurs sanitaires sont chargés, conformément aux dispositons du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables, du recouvrement de ces tites de perception auprès des entreprises et organismes publics concernés.

Dès la réception de ces titres de perception, les entreprises et oganismes publics employeurs sont tenus de procéder au règlement des dépenses visées à l'article 1er ci-dessus.

Le présent arrêté sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 janvier 1982.

P/le ministre des finances, Le secrétaire général, Mourad BENACHNHOU MINISTERE DE L'INTERIEUR