Décret n° 87-262 du 8 décembre 1987 portant modification du décret n° 87-04 du 1er janvier 1987 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires

L'article 1er du décret n° 87-04 du ler janvier 1987 susvisé est modifié comme suit : << Article 1er. Les budgets des secteurs sanitaires et des établissements hospitaliers spécialisés, y compris les centres hospitalo-universitaires, sont fixés globalement, en recetes et en dépenses, pour 1987, à la somme de dix milliards trois cent trente cinq millions neuf cent quatre vingt mille dinars (10.335.980.000 DA) et répartis par catégories de recettes et de dépenses, conformément aux tableaux « A » et « B » annexé au présent décret.

La répartition détaillée des recettes et des dépenses, telles qu'elles sont fixées aux tableaux « A » et « B > visés ci-dessus et les modifications à cette répartition, sont effectuées conformément à l'article 12 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 portant loi de finances pour 1985 susvisée ».

Τoutes les dispositions du décret n° 87-04 du ler janvier 1987 susvisé, contraires à celles de l'article 1er du présent décret sont abrogées.

Le ministre des finances, le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 décembre 1987.

Chadli BENDJEDID.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 9 décembre 1987 TABLEAU « A »

RECAPITULATION GENERALE DES RECETTES PAR CATEGORIES RECETTES PAR CATEGORIES Montant en DA Participation de l'Etat 3.535.000.000 Participation forfaitaire des organismes de sécurité sociale (article 134 de la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 portant loi de finances pour 1987) 6.500.000.000 Autres ressources 300.980.000 (dont 111.000.000 DA au titre des remboursements des entreprises et organismes publics en application du décret n° 80-135 du 26 avril 1980 complétant le décret n° 80-109 du 12 avril 1980).

Total des recettes 10.335.980.000 TABLEAU « B »

RECAPITULATION GENERALE DES DEPENSES PAR CATEGORIES DEPENSES PAR CATEGORIES Montant en DA Dépenses de personnels (traitements, salaires, indemnités et charges sociales) 7.524.196.000 (dont 111.000.000 DA correspondant aux dépenses du personnel médical exerçant dans les centres médico-sociaux des entreprises et organismes publics).

Dépenses de formation 593.300.000 Alimentation : 432.704.000 Médicaments et autres produits à usage médical 733.700.000 Dépenses d'actions spécifiques de prévention 180.500.000 Matériel et outillage médicaux 259.775.000 Entretien des infrastructures sanitaires 204.280.000 Autres dépenses de fonctionnement. 407.525.000 Total des dépenses 10.335.980.000