Décret n° 74-3 du 16 janvier 1974 relatif à l'organisation et au fonctionnement des centres médico-sociaux relevant des organismes de sécurité sociale, des mutuelles et des entreprises nationales

Ces centres ont pour activité principale, une activité médicale qui concerne essentiellement la médecine du travail à l'échelle d'une entreprise ou à l'échelle inter-entreprises et ce, conformément à la réglementation du travail en vigueur.

Par dérogation à l'article précédent, cette activité peut consister en une médecine de soins dans les entreprises nationales prioritaires pour l'économie nationale ou dans les services de sécurité ou de souveraineté.

Cette dérogation est accordée par le ministre de la santé publique.

Pour assurer le fonctionnement de ces centres, l'affectation du personnel médical et paramédical est faite exclusivement par le ministre de la santé publique.

La rémunération de ce personnel est conforme à la grille des traitements et salaires en vigueur.

La création, la transformation, l'agrandissement ou la suppression - d'un centre médico-social, est accordé par le ministre de la santé publique, sur rapport motivé de l'organisme ou de l'entreprise intéressée.

Les centres médico-sociaux et les unités de soins dont l'activité n'est pas conforme aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret, seront : soit intégrés comme unités des secteurs sanitaires par une décision conjointe du ministre de la santé publique et du ministre intéressé, soit agréés en tant que centres ouverts aux travailleurs de l'organisme ou entreprise intéressée et à leurs ayants droit ainsi qu'à la population.

Dans ce dernier cas, leur action sera programmée par les services au ministère de la santé publique.

Leur fonctionnement sera assuré par l'organisme ou l'entreprise concernée et leur contrôle technique par le directeur du secteur sanitaire concerné.

Les centres ainsi ouverts aux travailleurs, à leurs ayants droit et à la population assureront gratuitement toutes les consultations, les examens de laboratoire et de radiologie, les soins et les traitements ambulatoires.

Les médicaments prescrits aux malades leur seront fournis moyennant une participation forfaitaire qui sera définie par arrêté interministériel.

Des arrêtés du ministre de la santé publique ou des arrêtés interministériels fixeront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Le ministre de la santé publique, le ministre des finances et les ministres intéressés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 janvier 1974.

Houari BOUMEDIENE