Arrêté du 25 mai 1986 portant création d'un bureau de conservation foncière à la commune de In Salah

Il est créé un bureau de conservation foncière au chef-lieu de la commune d'In Salah (wilaya de Tamanghasset).

La compétence territoriale du bureau de conservation foncière ci-dessus désigné s'étend à l'ensemble des communes d'In Ghar, In Salah et Foggaret. Ezzaouja.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1191

Les formalités de publicité foncière et la tenue du fichier immobilier se rapportant aux immeubles situés dans le ressort territorial défini à l'article 2 ci-dessus seront assurées auprès du bureau de conservation foncière d'In Salah. à compter de sa date d'installation qui sera précisée par voie de presse.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 mal 1986.

P. le ministre des finances, Le secrétaire général, Mohamed TERBECHE