Arrêté du 30 Joumada El Oula 1430 correspondant au 25 mai 2009 fixant le montant et les modalités de versement, au profit du Trésor, des droits perçus à l’occasion des prestations fournies par les conservations foncières

Le montant des droits perçus, au profit du Trésor, par les conservations foncières, pour délivrance de copies, duplicata et extraits de documents contenus en leurs archives est fixé conformément à l’article 2 ci-dessous. plein partiel

— 15 15 1 200 13 — 13 8 — 8 5 288 1 — 1 7 348 22 15 37 — —

Il est perçu pour la délivrance de :

1) Copies ou duplicata :

— par photocopie d’un acte transcrit ou publié 500,00 DA ;

— par photocopie d’un bordereau d’inscription d’hypothèque ou de privilège ou celui pris en renouvellement 100,00 DA ;

— par photocopie(s) de fiche(s) 200,00 DA ;

— par duplicata de quittance, de certificat de radiation ou de subrogation 100,00 DA ;

— par duplicata de livret foncier perdu ou détruit 500,00 DA.

2) Renseignements sommaires :

— par certificat relatif aux inscriptions, aux publications actives ou passives, ou aux mentions opérées en marge des transcriptions ou publications 400,00 DA ;

— par extrait de documents transcrits ou publiés 500,00 DA.

Il est perçu, en sus, un droit de recherche fixe de 100,00 DA par demande de renseignements.

Les droits, relatifs au montant du coût nécessité pour l’établissement du document sont payés d’avance.

Le montant des droits perçus à l’occation de la délivrance de documents est versé au compte n° 201-006 “Produits et revenus domaniaux”, ligne 40.

Sont abrogées les dispositions de l’arrêté du 25 mars 1987, modifié, susvisé.

Art. 6, — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 Joumada El Oula 1430 correspondant au 25 mai 2009.

Karim DJOUDI.