Arrêté interministériel du 13 Chaoual 1442 correspondant au 25 mai 2021 définissant les modalités pratiques d'établissement des actes de concession et leur publication à la conservation foncière pour les parcelles de terrains dont la superficie s'étend sur deux ou plusieurs wilayas

En application des dispositions de l'article 16 du décret exécutif n° 20-265 du 4 Safar 1442 correspondant au 22 septembre 2020 susvisé, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités pratiques d'établissement des actes de concession et leur publication à la conservation foncière pour les parcelles de terrains dont la superficie s'étend sur deux ou plusieurs wilayas.

Le directeur des domaines de la wilaya où se trouve la plus grande superficie de la parcelle de terrain, établit l'acte de concession du terrain attribué, sur la base du dossier de concession qui lui est transmis par l'office, le signe avec les directeurs des domaines concernés, veille à son enregistrement et procède à son dépôt auprès des conservations foncières concernées, dans un délai n'excédant pas quinze (15) jours, à compter de la date de la réception du dossier.

Le dossier de concession formalisé par l'office de développement de l'agriculture industrielle en terres sahariennes comporte les documents suivants :

— une copie de l'attestation d'éligibilité à la concession ;

— une copie du cahier des charges signé par le bénéficiaire et visé par l'office ;

— une copie de la carte nationale d'identité et l'acte de naissance, pour les personnes physiques ;

— une copie des statuts pour les personnes morales et une copie de la pièce d'identité pour le gérant ;

— une copie du plan cadastral de la parcelle de terrain concernée.

L'acte de concession fixe la superficie et les limites de la parcelle de terrain attribuée dans chaque wilaya ainsi que ses communes concernées.

Les conservateurs fonciers concernés, sont tenus de procéder à la publication de l'acte de concession, dans un délai n'excédant pas huit (8) jours, à compter de la date de son dépôt.

Les dispositions relatives au dossier de formalisation de la concession, les délais d'établissement, d'enregistrement et de publication de l'acte de concession, prévus aux articles 2, 3 et 5 ci-dessus, s'appliquent à la parcelle de terrain située dans une seule wilaya.

Le directeur des domaines ayant établi l'acte de concession, le transmet à l'office pour sa notification au concessionnaire.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Chaoual 1442 correspondant au 25 mai 2021.

Le ministre Le ministre de l’agriculture des finances et du développement rural Aïmene Abdel-Hamid BENABDERRAHMANE HEMDANI MINISTERE DES TRANSPORTS