Décret exécutif n° 18-308 du 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018 portant réorganisation des unités de la protection civile

Le présent décret a pour objet de réorganiser les unités de la protection civile, prévues par le décret n° 70-167 du 10 novembre 1970, susvisé.

Les unités de la protection civile prennent la dénomination d’« unités d'intervention de la protection civile ».

Placées sous l'autorité du directeur de la protection civile de la wilaya, les unités d'intervention de la protection civile sont :

— l'unité principale de catégorie « A » ;

— l'unité principale de catégorie « B » ;

— l'unité secondaire ;

— l'unité marine ;

— l'unité de secteur ;

— le poste avancé ;

— le poste de secours routier.

Les unités principales de catégories « A » et « B » et l'unité secondaire ont pour missions, notamment :

— d’assurer les opérations de secours, de sauvetage et d'extinction ;

— d’assurer l'organisation et la coordination opérationnelle entre l'ensemble des unités d'intervention implantées dans le territoire de leur compétence ;

— d’intervenir en renfort dans le cadre de l'assistance inter-wilayas ou inter-daïras, selon le cas ;

— d’assurer les dispositifs de protection des manifestations, notamment à caractère politique, économique, cultuel, culturel et sportif ;

— d’assurer les dispositifs de protection des retenues d'eau superficielles et des lacs aménagés et autorisés pour les activités de sports et loisirs nautiques ;

— d’assurer les tâches de prévention et de prévision dans leur secteur d'intervention ;

— d’assurer l'exécution du programme des manœuvres et exercices journaliers ;

— d’assurer le soutien logistique lié à l'activité opérationnelle et à l'entretien de ses moyens. 4 Rabie Ethani 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 12 décembre 2018

L'unité marine a pour missions, notamment :

— d’assurer les opérations de secours, de sauvetage et d'extinction en zone portuaire ;

— de participer aux opérations de recherche et de sauvetage en milieux marin et subaquatique ;

— d’assurer les dispositifs de protection de la surveillance des plages autorisées à la baignade ;

— de participer aux opérations de lutte contre la pollution marine ;

— d’intervenir en renfort dans le cadre de l'assistance inter-unités ;

— d’assurer l'exécution du programme des manœuvres et exercices journaliers ;

— d’assurer le soutien logistique lié à l'activité opérationnelle et à l'entretien de ses moyens.

L'unité de secteur a pour missions, notamment :

— d’assurer les opérations de secours, de sauvetage et d'extinction ;

— d’intervenir en renfort dans le cadre de l’assistance, inter-communes ;

— d’assurer les dispositifs de protection des manifestations, notamment à caractère politique, économique, cultuel, culturel et sportif ;

— d’assurer les dispositifs de protection des retenues d'eau superficielles et des lacs aménagés et autorisés pour les activités de sports et loisirs nautiques ;

— d’assurer l'exécution du programme des manœuvres et exercices journaliers ;

— d’assurer le soutien logistique lié à l'activité opérationnelle et à l'entretien de ses moyens.

Le poste avancé et le poste de secours routier ont pour missions, notamment :

— d’assurer les opérations de secours, de sauvetage et d'extinction dans leur secteur d'intervention ;

— d’assurer l'exécution du programme des manœuvres et exercices journaliers ;

— d’intervenir en renfort dans le cadre de l'assistance inter-unités.

Les unités principales de catégories « A » et « B » sont implantées dans les communes chefs-lieux de wilaya.

Leur compétence territoriale s'étend :

— en premier appel, aux limites du territoire de la commune chef-lieu de wilaya ;

— en deuxième appel, aux limites du territoire de la wilaya.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 74 5

La wilaya est dotée de l'unité principale soit de catégorie « A » ou de catégorie « B », selon les critères suivants :

— le nombre d'habitants ;

— l'étendue de la wilaya ;

— les risques courants ;

— les risques naturels et industriels.

Les wilayas concernées par l'unité principale de catégorie « A» ou de catégorie « B » sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

L'unité principale est dirigée par un chef d'unité qui exerce l'autorité hiérarchique, dans le domaine de l'activité opérationnelle, sur l'ensemble des unités d'intervention du territoire de la wilaya.

Elle est dotée :

— d’un centre de coordination opérationnelle ;

— d’un bureau de suivi des effectifs et des moyens.

L'unité secondaire est implantée dans la commune chef-lieu de daïra.

Sa compétence territoriale s'étend :

— en premier appel, aux limites du territoire de la commune chef-lieu de daïra ;

— en deuxième appel, aux limites du territoire de la daira.

L'unité secondaire est dirigée par un chef d'unité qui exerce, sous l'autorité du chef d'unité principale, l'autorité hiérarchique, dans le domaine de l'activité opérationnelle, sur l'ensemble des unités d'intervention du territoire de la daïra, à l'exception de l'unité marine.

Elle est dotée :

— d’un bureau de prévention et de contrôle ;

— d’un bureau de suivi des effectifs et des moyens.

L'unité marine est implantée au niveau de la zone portuaire.

L'unité marine est dirigée par un chef d'unité qui exerce ses missions sous l'autorité du chef d'unité principale.

Elle est dotée d'un bureau de suivi des effectifs et des moyens.

L'unité de secteur est implantée dans le chef-lieu de la commune.

Sa compétence s'étend aux limites du territoire de la commune.

L'unité de secteur est dirigée par un chef d'unité qui exerce, sous l'autorité du chef d'unité secondaire, l'autorité hiérarchique, dans le domaine de l'activité opérationnelle, sur l'ensemble des postes de secours routiers du territoire de la commune et les postes avancés rattachés à l'unité de secteur.

Le poste avancé est implanté dans des zones particulièrement étendues, des zones à forte concentration de population ou des zones à risques.

Le poste avancé est dirigé par un chef de poste qui exerce ses missions sous l'autorité du chef d'unité de rattachement.

Le poste de secours routier est implanté aux niveaux des autoroutes et des axes routiers importants.

Le poste de secours routier est dirigé par un chef de poste qui exerce ses missions sous l'autorité du chef d'unité de secteur.

La liste, les lieux d'implantation et les secteurs d'intervention des unités marines, des postes avancés et des postes de secours routiers sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Les unités d'intervention de la protection civile peuvent être appelées à intervenir hors leurs secteurs d'intervention dans le cadre de l'assistance inter-unités.

La liste des postes supérieurs au titre des unités d'intervention de la protection civile, les conditions d'accès à ces postes ainsi que la bonification indiciaire y afférente sont définies par un texte particulier.

Les unités d'intervention de la protection civile sont dotées de moyens humains et matériels nécessaires pour l'accomplissement de leurs missions.

La répartition des personnels des unités d'intervention dans des formations opérationnelles hiérarchisées et structurées, ainsi que les moyens matériels mis à la disposition de ces unités, sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'intérieur.

Nonobstant les dispositions de l'article 27 ci-dessous, l'organisation actuelle des unités de la protection civile demeure en vigueur, jusqu'à l'intervention des textes d'application du présent décret.

Sont abrogées toutes les dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret n° 70-167 du 10 novembre 1970 portant classification et fixant l’encadrement et l’équipement des unités de la protection civile.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 Rabie Ethani 1440 correspondant au 10 décembre 2018.

Ahmed OUYAHIA. 12 décembre 2018