Décret n° 68-227 du 30 mai 1968 portant statut particulier des capitaines de la protection civile

Les capitaines de la protection civile exercent le commandement d'une unité de la protection civile. Ils sont chargés de faire appliquer les directives préfectorales ou ministérielles. Ils assurent la préparation des plans et des moyens de secours et d'intervention. Ils peuvent être chargés de diriger une école de la protection civile.

Les capitaines de la protection civile sont en position d'activité dans les unités de la protection civile implantées sur le territoire des communes, ainsi que dans d'autres services extérieurs de la protection civile.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1956 susvisée, il est créé un emploi spécifique de chef du service départemental de la protection civile et des secours. 508 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le chef du service départemental de la protection civile et des secours veille à la bonne administration des services de protection civile existant sur le territoire du département. Il contrôle le fonctionnement et la gestion des unités de protection civile.

Il assiste le préfet en matière de protection civile.

CHAPTTRE II RECRUTEMENT

Les capitaines de la protection civile sont recrutés parmi les lieutenants de la protection civile titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions de capitaine, âgés de 28 ans au moins et de 45 ans au plus, comptant quatre années de service en cette qualité, au 1er janvier de l'année en cours.

Les modalités d'organisation du brevet d'aptitude aux fonctions de capitaine, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

La liste des candidats admis au brevet d'aptitude aux fonctions de capitaine, est publiée par le ministre de l'intérieur par voie d'affichage.

Les capitaines de la protection civile recrutés dans les conditions prévues à l'article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de capitaines stagiaires, par le ministre de l'intérieur.

Ils effectuent un stage d'une durée d'un an.

Ils peuvent être titularisés après la période de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 par un jury de titularisation dont la composition est fixée par l'arrêté prévu à l'article 6 ci-dessus.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 11 ci-dessous par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire, soit accorder une prolongation de stage, soit reverser l'intéressé dans son corps d'origine.

Peuvent être nommés à l'emploi de chef du service départemental de la protection civile et des secours, les capitaines de la protection civile justifiant de deux années de service en cette qualité.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des capitaines de la protection civile, sont publiées au bulletin intérieur de la protection civile.

Le corps des capitaines de la protection civile est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de chef du service départemental de la protection civile et des secours est, de 40 points.

La proportion des capitaines de la protection civile susceptibles d'être mis en disponibilité ou d'être détachés, ne peut excéder 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Les capitaines professionnels de sapeurs-pompiers titulaires au 1er juillet 1962, sont intégrés dans le corps des capitaines de la protection civile en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade selon la durée moyenne d'échelon prévue par leur ancien statut jusqu'au 31 décembre 1966.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968

Les commandants chefs de bataillon professionnels de sapeurs-pompiers non pourvus du brevet d'aptitude aux fonctions de commandant de la protection civile, sont intégrés dans le corps des capitaines de la protection civile, après relassement dans leur ancien grade, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut jusqu'au 31 décembre 1966.

Les capitaines professionnels de sapeurs-pompiers justifiant de quatre années d'ancienneté en cette qualité, pourvus du brevet d'aptitude aux fonctions de capitaine de la protection civile, sont intégrés dans le corps des capitaines de la protection civile en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade 'sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut, jusqu'au 31 décembre 1966.

L'ancienneté prise en compte pour l'avancement dans l'ancien grade, est diminuée de quatre ans.

A titre transitoire, à défaut de capitaine de la protection civile, les attachés d'administration et les lieutenants de la protection civile justifiant de deux années d'ancienneté, en cette qualité, pourront être nommés à l'emploi spécifique de chef de service départemental de la protection civile et des secours.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.