Décret exécutif n° 94-365 du 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994 portant création du centre national de perfectionnement en foresterie

Il est créé, sous la dénomination de "centre national de perfectionnement en foresterie", par abréviation "CNPF", un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ci-après désigné le "centre".

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé des forêts.

Le siège du centre est fixé à Tlemcen. Des annexes du centre peuvent être créées, en tant que de besoin, en tout lieu du territoire national par arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.

Le centre a pour mission : d'entreprendre le perfectionnement, le recyclage et la formation continue des personnels du secteur des forêts, de constituer un fond documentaire lié au secteur des forêts, de réaliser toutes études et recherches nécessaires à la réalisation de sa mission, de participer, en collaboration avec les structures concernées à toutes actions de vulgarisation dans son domaine d'activité sur sa propre initiative ou à la demande de l'autorité de tutelle.

Le centre est habilité dans le cadre de la réglementation en vigueur à: conclure tout contrat, accord ou convention lié à son domaine d'activité, de participer tant en Algérie qu'à l'étranger aux colloques et séminaires liés à son domaine d'activité, développer des échanges avec les établissements similaires de formation ou de perfectionnement nationaux ou étrangers.

Le régime des études, les programmes de perfectionnement et de recyclage, les conditions d'accès et de sanctions des études et le règlement intérieur du centre sont fixés par arrêté du ministre de tutelle.

Le centre est administré par un conseil d'orientation, géré par un directeur et doté d'un conseil pédagogique. 12 Joumada Ethania 1415 JOURNAL OFFICIEL 16 novembre 1994

Le conseil d'orientation est composé : d'un (1) représentant du ministre chargé des forêts, président, d'un (1) représentant du ministre chargé des finances, d'un (1) représentant du ministre chargé de l'agriculture, d'un (1) représentant du ministre chargé de la formation professionnelle, d'un (1) représentant de l'autorité chargée de la fonction publique, de deux (2) représentants élus des personnels du centre.

Le directeur et le comptable du centre assistent aux réunions du conseil avec voix consultatives.

Le secrétariat du conseil d'orientation est assuré par le directeur du centre.

Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour un mandat de trois (3) ans renouvelable par arrêté du ministre chargé des forêts sur proposition des autorités dont ils relèvent..

En cas d'interruption du mandat de l'un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes.

Le membre nouvellement nommé lui succède jusqu'à l'expiration du mandat de son prédécesseur.

Le conseil d'orientation se réunit au moins deux (2) fois par an, en session ordinaire sur convocation de son président. Il peut se réunir en session extraordinaire à la demande soit de l'autorité de tutelle, soit du directeur du centre.

Des convocations individuelles précisant l'ordre du jour des réunions sont adressées, par le président, aux membres du conseil d'orientation quinze (15) jours avant la date de réunion prévue.

Ce délai peut être réduit à huit (8) jours pour les sessions extraordinaires.

Le conseil d'orientation ne peut délibérer valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil d'orientation se réunit valablement après une deuxième convocation et délibère quelque soit le nombre des membres présents. Les délibérations du conseil d'orientation sont prises à la majorité simple des voix des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l'autorité de tutelle dans les huit (8) jours pour approbation.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 9

Dans le cadre de la réglementation en vigueur, le conseil d'orientation du centre délibère notamment sur : le projet de règlement intérieur, les questions relatives à l'organisation et au fonctionnement du centre, la création ou la suppression des annexes du centre, les projets de budgets et les comptes du centre, les acquisitions, aliénations ou locations d'immeubles, les projets d'extention ou d'aménagement de l'établissement,

- l'acceptation des dons et legs, le rapport annuel établi et présenté par le directeur du centre, toutes mesures propres à améliorer le fonctionnement du centre et à favoriser la réalisation de ses objectifs.

Le directeur du centre est nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé des forêts.

Il est assisté dans sa tâche par deux (2) sous-directeurs nommés par arrêté du ministre de tutelle.

Le directeur est chargé d'assurer la gestion du centre.

A ce titre : il est ordonnateur du budget du centre, il passe tous les marchés, conventions, contrats ou accords dans le cadre de la réglementation en vigueur, il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel du centre, il nomme dans le cadre des statuts les régissant, les personnels pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu, il propose le règlement intérieur du centre, il prépare les réunions du conseil d'orientation, il établit le rapport annuel d'activité qu'il adresse après approbation du conseil d'orientation au ministre de tutelle.

L'organisation administrative du centre est fixée par arrêté conjoint du ministre de tutelle, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil pédagogique du centre comprend : le directeur du centre, président, le sous-directeur chargé des affaires pédagogiques, deux (2) représentants élus des enseignants du centre, un (1) représentant élu des stagiaires.

Le conseil pédagogique délibère notamment sur: l'organisation générale du déroulement des cycles de perfectionnement, de formation continue et de recyclage, l'organisation des études et des stages, l'organisation, le contenu et les méthodes d'enseignement au sein de l'établissement et de ses annexes, le recrutement des enseignants permanents et vacataires s'il y'a lieu, l'organisation des examens et la composition des jurys.

Les modalités de fonctionnement du conseil pédagogique sont fixées par arrêté du ministre chargé des forêts.

CHAPITRE UI DISPOSITIONS FINANCIERES

Le budget du centre, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'orientation qui en délibère.

Il est soumis ensuite à l'approbation conjointe du ministre de tutelle et du ministre chargé des finances.

Le budget du centre comporte un titre de ressources et un titre de dépenses.

A Les ressources comprennent : 1 les subventions allouées par l'Etat, par les collectivités locales et les établissements ou organismes publics, 2 les subventions éventuelles des organisations internationales, 3 les recettes diverses liées à l'activité du centre, 4 les dons et legs.

B Les dépenses comprennent : 1 les dépenses de fonctionnement,

2- les dépenses d'équipement, 3 toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs du centre.

Après approbation du budget, le directeur transmet une expédition au contrôleur financier du centre.

Art. 24, La comptabilité du centre est tenue selon les règles de la comptabilité publique. 16 novembre 1994

L'agent comptable désigné ou agréé par le ministre des finances, tient la comptabilité du centre, conformément à la réglementation en vigueur.

Le compte de gestion est établi par l'agent comptable, qui certifie la conformité des écritures à la réglementation en vigueur.

Il est soumis par le directeur du centre au conseil d'orientation, accompagné du compte administratif et d'un rapport contenant tous les développements et explications utiles sur la gestion financière du centre.

Il est transmis, accompagné du rapport contenant les avis et recommandations du conseil d'orientation, au ministre de tutelle et aux autorités concernées dans les conditions, formes et délais prévus par les lois et règlements en vigueur.

Le centre est soumis au contrôle financier de l'Etat et ce, conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1415 correspondant au 12 novembre 1994.

Mokdad SIFI.