Décret n° 66-149 du 2 juin 1966 relatif à la notation et à la procédure d'avancement

Il est établi pour chaque fonctionnaire une fiche annuelle de notation qui comporte une appréciation sur les aptitudes, les connaissances professionnelles et la manière de servir. Cette appréciation ainsi que la note chiffrée servent au classement du fonctionnaire pour le calcul des durées d'avancement d'échelon prévues à l'article 4 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de tratiement des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires; elle indique en outre les aptitudes de l'intéressé à l'exercice éventuel de l'emploi correspondant au corps supérieur.

La note chiffrée est communiquée par le chef de service au fonctionnaire intéressé qui peut présenter ses observations ou demander des explications.

La commission paritaire peut demander un nouvel examen de la note chiffrée.

Le tableau d'avancement prévu à l'article 35 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, est préparé chaque année par l'administration; il est soumis pour avis à la commission paritaire compétente et doit être arrêté par l'autorité investie du pouvoir de nomination au plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle il est établi. Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est établi.

Pour l'établissement du tableau d'avancement, il est procédé à un examen approfondi de la valeur professionnelle des fonctionnaires intéressés, compte tenu principalement des notes chiffrées attribuées à ceux-ci par application de l'article 1ur ci-dessus et des propositions motivées formulées par les chefs de service. La commission paritaire peut demander à entendre les intéressés.

Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement dans l'ordre de mérite. Les candidats dont la mérite est jugé égal sont, lors des promotions, départagés par l'ancienneté la plus grande dans le corps. 450 JOURNAL OFFIOIEL DE LA REPUBLIQUE, ALGERIENNE

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 juin 1966.

Houari BOUMEDIENE,