Arrêté interministériel du 15 octobre 1981 portant organisation d'un cycle de perfectionnement, d'une durée de 3 mois, préalable à l'organisation d'un examen professionnel d'accès au corps des intendants, р. 1129

Il est ouvert, par le secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, un cycle de perfectionnement destiné aux adjoints des services économiques et aux fonctionnaires, de même niveau, exerçant dans les services d'intendance.

La durée du cycle est de 3 mois. Il se déroulera dans le courant du quatrième trimestre de l'année 1981.

Le cycle est ouvert aux adjoints des services économiques titulaires et aux fonctionnaires titulaires, de même niveau, exerçant dans les services d'intendance.

Les agents intéressés doivent faire acte de candidature, sous-couvert de la voie hiérarchique, auprès du sous-directeur du perfectionnement et du rec clage professionnels du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique.

Le nombre total des places offertes est fixé à cent (100).

Si le nombre des candidatures est supérieur au nombre de places offertes, un test déterminera le rang d'admission.

Toutefois, une priorité d'admission sera accordée au fonctionnaires reconnus membres de l'ALN et de l'OCFLN.

Le test visé à l'article 5 ci-dessus comporte les épreuves suivantes :

- une épreuve écrite de culture générale et professionnelle,

- une épreuve écrite de langue nationale, pour ceux qui composent en langue française.

Le cycle de perfectionnement comportera l'enseignement du programme figurant en annexe du présent arrêté.

A la fin du cycle, il sera organisé, un examen de sortie portant sur le programme enseigné.

Les coefficients, affectés aux matières prévues, sont les suivants :

Matières Coeff. Durée Note éliminatoire Comptabilité 4 4 h. 7 Finances publiques 3 3 h. 5 Rédaction administrative 2 3 h. 5 Aux notes ainsi déterminées, s'ajoutera la moyenne des notes obtenues au cours de la scolarité, affectés du coefficient 4.

Une attestation de succès sera délivrée, par le secrétariat d'Etat à l'enseignement.secondaire et technique, aux agents admis à l'examen de sortie.

Les agents, admis à l'examen de sortie du cycle de perfectionnement, bénéficieront d'une bonification d'ancienneté égale à 1 an pour la participation à l'examen professionnel d'accès au corps des sous-intendants.

Les agents qui ne seront pas admis à l'examen professionnel auquel ils ont été préparés et ceux qui participent à ce cycle sans se présenter à l'examen professionnel peuvent, sur la base de l'attestation de succès à l'examen de sortie du cycle de perfectionnement, bénéficier, après avis de la commission paritaire, d'une bonification d'ancienneté de 1 an pour l'avancement d'échelon ou pour l'inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps des sous-intendants.

Le jury d'admission est composé comme suit: le directeur de l'administration et des examens du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, le représentant de la direction générale de la fonction publique, le sous-directeur du personnel administratif du secrétariat d'Etat à l'enseignement secondaire et technique, un intendant formateur, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1131

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 octobre 1981.

P. le secrétaire général Le Secrétaire d'Etat de la Présidence à l'enseignement de la République secondaire et technique, et par délégation, Le directeur général de la fonction publique, Chérif HADJ SLIMANE Mohamed Kamel LEULMI ANNEXE PROGRAMME DU CYCLE DE PERFECTIONNEMENT EN VUE DE L'ACCES AU CORPS DES SOUS-INTENDANTS Finances publiques :

La loi des finances: son objet et son contenu, Le budget: définition, élaboration le budget de l'Etat et le budget des établissements publics, L'exécution du budget - Procédures d'engagement, d'ordonnancement, de liquidation et de paiement, Le principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable, Les marchés publics.

Législation financière et comptabilité des établissements publics :

La notion d'établissement public et ses conséquences sur le plan financier, l'autonomie financière des établissements;

Le comptable public: sa mission et ses attributions Nomination et agrément des agents comptables;

La responsabilité et les obligations des comptables publics édictées par le décret n° 65-269 du 14 octobre 1965.

Le cautionnement des comptables La mise en débat, Le régime fiscal des établissements publics, La gestion et le fonctionnement des régies, Les écritures et les documents comptables, Les recettes et les dépenses, La comptabilité des engagements, Les situations financières, Les traitements et salaires du personnel - procédures d'établissement et documents financiers, Le compte de gestion: son objet, sa structure et son établissement, Les comptes de fin d'exercice, Les inventaires, Le bilan, Contrôle financier et tutelle financière, Gestion des œuvres universitaires,

- Texte sur la réforme de l'enseignement supérieur,