Décret n° 68-95 du 26 avril 1968 portant application de l'ordonnance n° 68-92 du 25 avril 1968 rendant obligatoire, pour les fonctionnaires et assimilés, ia connaissance de la langue nationale
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Article 1er
فتح المادةA compter du 1er janvier 1971, l'accès à tot emploi permanent dans les administrations de l'Etat, les collectivités locales, les établissements ou organismes publics, est subordonné à une connaissance suffisante de la langue nationale. :
Tout concours de recrutement sur épreuves comportera une ou plusieurs épreuves obligatoires en langue arabe.
Les candidats à un recrutement sur titres seront assujettis à une épreuve spéciale en langue arabe.
Article 2
فتح المادةIl est fait obligation aux personnels de nationalité algérienne en exercice et ceux recrutés avant le 1er janvier 1971, dans les administrations, collectivités locales, établissements ou organismes publics, d'acquérir une connaissance suffisante de la langue nationale.
La connaissance de la langue nationale est sanctionnée par un certificat de succès qui ne sera délivré qu'à ceux qui auront satisfait aux épreuves exigées en cette matière dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessous.
Article 3
فتح المادةLes catégories de personnes visées aux articles 1 et 2 du présent décret ne peuvent bénéficier de promotion ou d'avancement dans leur carrière administrative que s'ils sont titulaires du certificat prévu à l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus.
Article 4
فتح المادةDes arrêtés interministériels fixent selon la nature de l'emploi en tant que de besoin, les modalités et le niveau des épreuves en langue arabe visées dans les articles 1 et 2 ci-dessus, soit en même temps que les autres épreuves d'examen ou de concours, soit séparément.
Ces arrêtés établissent, le cas échéant, la liste des titres ou diplômes comportant des épreuves obligatoires en langue arabe dont la possession entraîne dispense des épreuves prévues dans le précédent alinéa. 3 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 5
فتح المادةToutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées.
Article 6
فتح المادةLe présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 26 avril 1968.
Houari BOUMEDIENE.
MINISTERE DU COMMERCE
شجرة النص
يستند إلى · تأشيراته
يستشهد به · في التأشيرات
التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (2)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (179)
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 10 août 1989 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps d'ingénieurs d'application de l'habitat et de l'urbanisme au ministère de l'urbanisme et de la construction
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 10 août 1989 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps de contrôleurs techniques au ministère de l'urbanisme et de la construction
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 septembre 1989 portant organisation et ouverture d'un concours pour l'accès au corps des agents d'administration du ministère des transports
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 15 mai 1989 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accés au corps des ingénieurs d'application de l'énergie et des industries pétrochimiques
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 septembre 1989 portant organisation et ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des ingénieurs d'application de la météorologie
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Arrêté
Arrêté du 6 septembre 1989 portant organisation et ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des secrétaires d'administration
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 10 août 1989 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des techniciens des travaux publics et de la construction au ministère de l'urbanisme et de la construction
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Arrêté
Arrêté du 2 novembre 1988 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel, pour l'accés au corps des attachés d'administration du ministère des industries légères
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Arrêté
Arrêté du 2 novembre 1988 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel, pour l'accés au corps des secrétaires d'administration du ministère des industries légères
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 6 septembre 1989 portant organisation et ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des techniciens de la météorologie
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 13 juillet 1988 complétant l'arrêté interministériel du 27 janvier 1988 fixant les modalités d'organisation du certificat d'aptitude à l'inspection de la jeunesse et des sports, P. 1032
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 27 janvier 1988 fixant les modalités d'organisation du certificat d'aptitude à l'inspection de la jeunesse et des sports
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 octobre 1987 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accés au corps des ingénieurs d'application de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques
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Arrêté
Arrêté du 7 juillet 1986 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des secrétaires d'administration
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 20 décembre 1985 portant organisation et ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des inspecteurs principaux des transports au ministèré des transports
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Décision
Décisions des 29 mars 1986 et 12 avril 1986 portant agrément provisoire de géomètres pour l'établissement des documents d'arpentage
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 20 décembre 1985 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour l'accès au corps des agents d'administration au ministère des transports
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Arrêté
Arrêté du 7 juillet 1986 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 28 avril 1986 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des intendants du ministère de la jeunesse et des sports
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 28 avril 1986 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des adjoints des services économiques du ministère de la jeunesse et des sports
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 juillet 1986 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour l'accès au corps des agents d'administration
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 29 mai 1985 portant organisation et ouverture de l'examen professionnel d'accès au corps des adjoints des services économiques du ministère de la jenuesse et des sports
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 29 mai 1985 portant organisation et ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au corps des intendants du ministère de la jeunesse et de sports
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 21 mai 1984 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des sous-intendants des établissements de l'enseignement secondaire et techniquе, р. 916
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 21 mai 1984 portant organisation et ouverture d'un concours, sur épreuves, pour l'accès au corps des sous- Intendants des établissements de l'enseignement secondaire et technique
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 21 mai 1984 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel d'accès au corps des adjoints techniques de laboratoire des établissements d'enseignement secondaire et technique, р. 920
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 21 mai 1984 portant organisation et ouverture d'un examen professtonnel d'accès au corps des agents techniques spécialisés de laboratoire des établissements d'enseignement secondaire et technique
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Arrêté
Arrêté du ler août 1984 portant organisation d'un concours, sur épreuves, pour l'accès au corps des administrateurs
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 7 juin 1984 portant organisation du certificat d'aptitude pédagogique
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Arrêté interministériel
Arrêté interministériel du 21 mai 1984 portant organisation et ouverture du concours, sur épreuves, pour l'accès au corps des intendants des établissements de l'enseignement secondaire et technique
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