Arrêté du 7 juillet 1986 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés d'administration

Le nombre de postes à pouvoir est fixé à trente (30).

L'examen est ouvert aux secrétaires d'administration titulaires, âgés de 40 ans au plus et justifiant de cinq (5) années de services effectifs dans le corps à la date de l'examen.

La limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un (1) an par enfant à chagre sans que le maximum n'excède cinq (5) ans. Ce maximum est porté à dix ans en faveur des membres de l'A.L.N. et de l'O.C.F.L.N. 1174 JOURNAL OFFICIEL DEULA

En application des dispositions de l'article 10 du décret n° 81-115 du 6 juin 1981 susvisé la limite d'âge prévue à l'article précédent n'est pas opposable aux agents qui ont accompli plus de quinze

(15) ans de services effectifs en qualité de titulaires dans une administration publique.

Les dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes :

1) une demande de participation à l'examen, signée du condidat;

2) un extrait d'acte de naissance ou une fiche individuelle d'état civil, pour les candidats célibataires,

3) une fiche familiale d'état civil pour les candidats mariés;

4) une cople certifiée conforme de l'arrêté de titularisation en qualité de secrétaire d'administration;

5) un état des services accomplis, certifié exact par le service gestionnaire;

6) éventuellement, une copie certifiée conforme de l'extrait des registres communaux des membres de l'ALN ou de l'OCFLN.

Des bonifications de points, dans la limite du vingtième (1/20ème) des points, sont accordées aux membres de l'ALN et de l'OCFLN, suivant les dispositions fixées par le décret n° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.

L'examen comprend quatre (4) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission: 1°) Epreuves écrites d'admissibilité :

a) une épreuve d'ordre général portant sur un sujet à caractère économique, politique ou social.

Durée: 3 heures Coefficient: 3 Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire,

b) une épreuve, au choix du candidat, portant sur un sujet de droit constitutionnel, de droit administratif ou de finances publiques.

Durée: 3 heures Coefficient: 3.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire,

c) la redaction d'un document avec analyse préalable d'un dossier ou d'un texte.

Durée: 3 heures - Coefficient : 4.

Toute note inférieure à 5/20 est éliminatoire,

d) une épreuve de langue nationale pour les candidats ne composant pas dans cette langue.

Durée: 1 heure.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire, RASPUBLIQUE ALGERIENNE 8 octobre 1986

e) une épreuve facultative de langue pour les candidats composant en langue nationale. Toutefois, seule les notes supérieures à 10/20 sont prises en considération.

Durée: 1 heure 30 minutes - Coefficient : 1. 2°) Eupreuve orale d'admission :

Une discussion d'une durée de 20 minutes avec le jury et portant sur le programme de l'examen joint en annexe.

Coefficient: 2.

Les dossiers de candidature prévus & l'article 6 du présent arrêté sont adressés à la direction de l'administration des moyens du ministère de la jeunesse et des sports.

La date de clôture des inscriptions est fixée à un

(1) mois avant la date de l'examen.

La liste des candidats admis à participer à l'examen est arrêtée par le ministre de la jeunesse et des sports. Elle est publié par voie d'affichage au siège de l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports et auprès du centre d'examen.

Les épreuves de l'examen se dérouleront deux (2) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, à l'école de formation de cadres de la jeunesse de Tixeraïne (Alger).

Les candidats déclarés admissibles sont convoqués individuellement pour le passage de l'épreuve orale.

La liste des candidats définitivement admis est arrêtée par le Premier ministre (direction générale de la fonction publique) sur proposition du jury.

Le jury prévu à l'article 13 ci-dessus est composé comme suit : le représentant du Premier ministre (direction générale de la fonction publique), président, le directeur de la formation et de la réglementation du ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant, le directeur de l'administration des moyens du ministère de la jeunesse et des sports ou son représentant, deux (2) représentants du personnel siègeant. au sein de la commission paritaire du corps des attachés d'administration.

Les candidats déclarés définitivement admis sont nommés en qualité d'attachés d'administration stagiaires. Ils sont affectés en fonction des besoins du services. Sauf cas de force majeure, tout 8 octobre 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA candidat n'ayant pas rejoint son poste ou n'ayant pas fourni une excuse valable, un (1) mois au plus tard. après notification de son affectation, perd le bénéfice de son admission à l'examen.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Aliger, de 7 juillet 1986.

P. Le Premier minulstire et par délégation Le directeur général de la fonction publique, Mohamed Kamel LEULMI ANNEXE PROGRAMME DE L'EXAMEN D'ACCES AU CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION 1°) Droit administratif : les institutions administratives: l'assemblée populaire de wilaya (A.P.W.) et l'assemblée populaire communale (A.P.C.) compositions, attributions, fonctionnement, le wall et l'exécutif de wilaya: organisation fonctionnement, attributions, les notions de décentralisation et déconcentration: avantages et inconvénients, le statut général de la fonction publique, les droits et obligations du fonctionnaire, les principes généraux énoncés dans le statut général du travailleur. 2°) Finances publiques : la loi de finances, le budget de l'Etat, définition, élaboration, * exécution, procédure d'engagement, d'ordonnancement, de liquidation et de paiement, le principe de la séparation des attributions de l'ordonnateur de celles du comptable, le code des marchés publics.

3) Droit constitutionnel : le Parti du Front de libération nationale (F.L.N.): origine et rôle dans l'histoire de la Libération nationale, les rapports Parti Etat définis dans la Charte nationale, l'organisation des pouvoirs publics dans la Constitution de 1976, les principes énoncés par la Charte portant sur la gestion socialiste des entreprises.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1175