Arrêté du ler août 1984 portant organisation d'un concours, sur épreuves, pour l'accès au corps des administrateurs
Article 1er
فتح المادةنبه Le Premier ministère, direction générale de la fonction publique, organise un concours, sur épreuves, pour l'accès au corps des administrateurs.
Article 2
فتح المادةLe nombre de postes à pourvoir est fixé à cent (100).
Article 3
فتح المادةLe concours est ouvert aux attachés d'administration âgés de 40 ans au plus au ler janvier de l'année du concours et ayant accompli 5 septembre 1964 JOURNAL OFFICIEL DE LA à la même date huit (8) années de services effectifs | en cette qualité.
L'ancienneté prévue ci-dessus peut être réduite sans qu'elle puisse être inférieure à trois (3) ans, à raison d'une année par semestre d'études effectuées dans le cycle supérieur et ce, à compter du 3ème semestre de la formation entreprise.
Article 4
فتح المادةLa limite d'âge supérieure retenue est reculée d'un an par année de participation a la guerre de libération nationale et par enfant à charge, sans que le maximum n'excède dix (10) ans pour be premier cas et cinq (5) ans pour le second.
Les candidats totalisant quinse (15) ans de services effectifs dans la fonction publique ne sont pas concernés par la limite d'âge.
Article 5
فتح المادةDes bonifications de points sont accordées aux candidats membres de l'A.L.N et de T'O.C.F.LN conformément aux dispositions du décret ° 66-146 du 2 juin 1966 susvisé.
Article 6
فتح المادةLes dossiers de candidature doivent comporter les pièces suivantes> -une (1) fiche dossier à retirer auprès des services gestionnaires des candidats ou à l'inspection de la fonction publique la plus proche
- un (1) extrait d'acte de naissance ou une (1) fiche familiale d'état civil,
- uhe (1) cople certifiée conforme du procèsvergal d'installation, une (1) copte conforme de l'arrêté de nomination ou de titularisation en qualité d'attaché d'administration,
- deux (2) photos d'identité,
- deux (2) enveloppes timbrées libellées à l'adresse du candidat,
- une (1) cople du ou des diplômes d'études supérieures au baccalauréat effectuées par le can didat,
- éventuellement, un extrait des registres communaux de membre de l'A.L.N ou de l'O.C.F.L.N.
Article 7
فتح المادةLe concours comprend quatre (4) épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale d'admission portant sur le programme joint en annexe.
1) Epreuves écrites d'admissibilité :
a) une épreuve de culture générale portant sur un sujet à caractère économique, politique ou social Durée: 5 heures, coefficient: 5.
b) une épreuve de droit public - Durée: 4 heures, coefficient: 4.
c) une épreuve de rédaction d'un document administratif Durée: 5 heures, coefficient: 6.
d) une épreuve de langue nationale pour les candidats n'ayant pas composé dans cette langue Durée: 2 heures, coefficient : 2.
e) Epreuve facultative de langue étrangère : pour les candidats composant en langue nationale, REPUBLIQUE ALGERIENNE 939 une épreuve facultative de langues étrangères au choix du candidat - Durée: 1 heure, coefficient: 1.
Seules les notes supérieures à 10/20 sont prises en considération.
II) Epreuve orale d'admission
- une discussion avec le jury se rapportant au programme joint en annexe. Durée: 20 minutes, coefficient: 3.
Article 8
فتح المادةLes dossiers de candidature prévus par l'article 6 du présent arrêté doivent être adressés à l'inspection de la fonction publique pour les candidats exerçant dans les services des wilayas.
Pour l'administration centrale, les dossiers devront ètre adressés à la direction générale de la fonction publique, sous-direction des examens et concours.
Article 9
فتح المادةLa date de clôture des inscriptions est fixée à deux (2) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 10
فتح المادةLa liste des candidats au concours est publique arrêtée , elle par est la direction publiée par générale vole d'affichage de la fonction au slège de l'administration centrale et des inspections de la fonction publique.
Article 11
فتح المادةLes épreuves du concours se dérouleront au siège de l'école nationale d'administration, 13, chemin Abdelkader Gadouche, Hydra, Alger et dans ses annexes d'Oran et de Constantine, trois (3) mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 12
فتح المادةLes candidats déclarés admis aux épreuves écrites d'admissibilité seront convoqués Individuellement pour subir l'épreuve orale.
Article 13
فتح المادةLa liste des candidats définitivement admis est arrêtée par la direction générale de la fonction publique, sur proposition du jury prévu à l'article 14 cl-dessous.
Ladite liste est publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 14
فتح المادةLe jury, prévu à l'article 13 ci-dessus, comprend: le directeur général de la fonction publique (président)
- le directeur de l'application et des contrôles,
- le directeur des statuts et des emplois publics,
- le directeur de l'école nationale d'administration, le sous-directeur des examens et concours, deux représentants du personnel siégeant au sein de la commission paritaire du corps des administrateurs.
Article 15
فتح المادةLes candidats admis sont nommés en qualité d'administrateurs stagiaires. Ils sont affectés en fonction des besoins des services, 940 JOURNAL OFFICIEL DE LA
Article 16
فتح المادةLes candidats déclarés définitivement | admis sont tenus de rejoindre les postes qui leurs seront désignés.
Tout candidat qui n'aura pas rejoint son poste ou n'ayant pas fourni une excuse valable dans un délai d'un mois au plus tard après notification de son affectation perd le bénéfice du concours.
Article 17
فتح المادةLe présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 1er août 1984.
P. le Premier ministre et par délégation, Le directeur général de la fonction publique Mohamed Kamel LEULMI ANNEXE PROGRAMME DU CONCOURS POUR L'ACCES AU CORPS DES ADMINISTRATEURS 1.- EPREUVES ECRITES D'ADMISSIBILITE. 1º) Epreuve de culture générale :
- les grands courants de la pensée contemporaine. les grands problèmes politiques contemporains et l'évolution des relations internationales,
- le nouvel ordre économique international, le tiers-monde,
- le non-alignement, culture et civilisation dans le monde actuel, l'Islam dans le monde moderne,
- le mouvement national et la lutte de libération nationale,
- la révolution algérienne et sa place dans le monde, les problèmes du développement économique et social en Algérie,
- les traits spécifiques de la révolution algérienne (Charte nationale, gestion socialiste des entreprises, révolution agraire...) 2*) Epreuve de droit public.
A) - DROIT CONSTITUTIONNEL
a) L'Etat algérien nature, forme et contenu.
- organe du Gouvernement: rôle et fonctionnement,
- participation des citoyens Parti, organisations de masse,
- les rapports Parti - Etat définis par la Charte nationale et la Constitution,
b) Les grands régimes politiques contemporains :
Les principaux types de régime: Grande Bretagne, France, U.S.A, U.R.S.S, Yougoslavie, Suisse, REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 septembre 1984
B) DROIT ADMINISTRATIF
a) L'organisation administrative Décentralisation et déconcentration collectivités locales et circonscriptions administratives: wilayas, daïras, communes, établissements et organismes publics.
b) l'action administrative Actes administratifs, police administrative, notion de service public et d'utilité publique, contrats, responsabilité administrative et contentieux.
Les modes d'acquisition des biens par l'administration (nationalisation, expropriation, réquisition).
c) la fonction publique :
Les principes du statut général du 2 juin 1966, le déroulement de la carrière droits et obligations des fonctionnaires. La notion du statut particulier.
d) le statut général du travailleur :
- les principes du statut général du travailleur,
- droits et obligations du travailleur,
- les relations de travail, la promotion et la protection sociale du travailleur.
C) - DROIT FINANCIER ET FISCAL
- Les finances publiques: notions générales, les dépenses publiques et les différentes sources des recettes budgétaires.
Le budget: l'aspect économique du budget: son rôle, le problème de l'équilibre budgétaire.
D) - DROIT INTERNATIONAL PUBLIC
- les relations internationales, -.les organisations internationales : l'O.N.U. et les institutions des Nations unies,
- les autres organisations internationales, les organisations régionales (O.U.A., Ligue arabe), la coopération internationale. 3°) Epreuve de rédaction d'un document :
Rédaction d'un document administratif (texte, instruction ou circulaire) à partir d'un dossier choisi se rapportant à un problème précis de droit constitutionnel, de droit administratif ou de droit financier. 4°) Epreuve de langue :
Une épreuve de langue nationale pour les candidats ayant composé en langue française.
II. - EPREUVE ORALE :
Exposé d'un quart d'heure, suivi d'une discussion avec le jury, après une demi heure de préparation sur un thème de réflexion tiré d'une citation d'un auteur: homme politique, juriste ou économiste, et se rapportant aux grands problèmes actuels de l'Algérie ou du monde, 5 septembre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA DEFENSE NATIONALE
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