Arrêté interministériel du 20 décembre 1985 portant organisation et ouverture d'un concours interne pour l'accès au corps des inspecteurs principaux des transports au ministèré des transports

Il est organisé pour le ministère des transports et conformément aux dispositions du présent arrêté, un concours interne pour l'accès au corps des inspecteurs principaux des transports.

Le concours sera organisé dans un seul centre à Alger, et dans les trois mois qui suivent la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, 68 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Conformément aux dispostions du décret n° 79-230 du 24 novembre 1979 susvisé et dans la proportion de 20% des emplois à pourvoir, le concours est ouvert :

- aux inspecteurs des transports terrestres titulaires, âgés de (40) ans au plus à la date du concours et ayant accompli huit (8) années de services effectifs dans leurs corps ;

- aux inspecteurs de la navigation et du travail maritime, âgés de (40) ans au plus à la date du concours et ayant accompli cinq (5) années de services effectifs dans leurs corps.

L'ancienneté durant laquelle les intéressés ont exercés en qualité d'inspecteur, diminué de cinq (5) ans, peut être prise en compte pour le recul de la limite d'âge, conformément à la réglementation en vigueur.

La limite d'âge supérieure retenue peut être reculée d'un an par enfant à charge et ne peut, en aucun cas, excéder un total de cinq (5) années ce total est porté à dix (10) années pour les membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.

Les demandes de participation au concours doivent être déposées ou adressées, sous pli recommandé, à la direction de l'administration des moyens du ministère des transports, 119, rue Didouche Mourad - Alger et doivent comporter : une demande de participation au concours signée du candidat,

- un extrait d'acte de naissance ou une fiché individuelle d'état civil, datant de moins d'un an, un arrêté de titularisation dans le corps considéré,

- éventuellement, un extrait du registre des membres de l'A.L.N. ou de l'O.C.F.L.N.,

- une fiche familiale d'état civil pour les candidats mariés, -un procès-verbal d'installation.

Le nombre de postes à pourvoir est fixé à trente (30).

La date de clôture des inscriptions au concours aura lieu deux mois après la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le présent concours comprend des épreuves écrites et une épreuves orale. La programmation des épreuves écrites et orale est jointe en annexe du présent arrêté.

A Epreuves écrites d'admissibilité

1 - composition de culture générale permettant d'apprécier les qualités de réflexion du candidat et son aptitude à la rédaction: durée: 3 heures coefficient:3 REPUBLIQUE ALGERIENNE 5 février 1986

2- une composition en économie politique, durée 3 heures, coefficient: 2;

3- une composition en législation et réglementation des transports, durée: 3 heures, coefficient: 2;

4- une composition en droit pénal: durée : 2 heures coefficient: 1;

Toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire.

5- une épreuve en langue nationale destinée aux candidats composant en langue étrangère: durée 1 heure coefficient: 1.

Toute note inférieure à 4/20 est éliminatoire.

B - Epreuve orale d'admission : un entretien d'une durée de 20 minutes (coefficient 2) portant, après tirage au sort, sur la géographie économique de l'Algérie, le droit administratif, l'entreprise socialiste ou le droit aérien conformément au programme annexé au présent arrêté.

Peuvent être admis à participer à l'épreuve orale, les candidats ayant obtenu, pour l'ensemble des épreuves écrites, un total de points fixé par le jury.

Chaque épreuve écrite sera corrigée séparément par deux membres du jury désignés à cet effet par la direction de l'administration des moyens.

Le jury chargé de choisir les questions et d'interroger les candidats est composé comme suit :

- le directeur de l'administration des moyens au ministère des transports ou son représentant. président,

- le directeur général de la fonction publique ou son représentant, le directeur des transports terrestres ou son représentant,

- un inspecteur principal des transports, titulaire.

Le jury peut s'adjoindre, en cas de besoin, toute personne reconnue compétente dans la spécialité.

La liste des candidats définitivement admis, établie par le jury, est arrêtée par le ministre des transports et publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Les candidats admis au concours interne sont nommés en qualité d'inspecteurs principaux des transports stagiaires et affectés en fonction des besoins du service.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 décembre 1985.

P. le ministre P. le Premier ministre des transports, et par délégation Le secrétaire général, Le directeur général de la fonction publique, Saddek BENMAHDJOUBA Mohamed Kamel LEULMI 5 février 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA ΑΝΝΕΧΕ PROGRAMME DU CONCOURS INTERNE POUR L'INTEGRATION DE CERTAINS AGENTS DANS LE CORPS DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES TRANSPORTS A Epreuves écrites d'admissibilité I- Culture générale Dissertation sur un sujet d'ordre général permettant d'apprécier les qualités de réflexion des candidats et leurs aptitudes à la rédaction.

II- Economie politique

- les secteurs et systèmes de production, les prix, -les échanges internationaux, -la planification,

- l'économie des transports, notions de base, modes et moyens de transports, les infrastructures de transports.

III - Législation et réglementation des transports terrestres de marchandises et de voyageurs en Algérie,

- législation et réglementation maritime, législation et réglementation portuaire.

IV Droit pénal 1

- sources et fondements du droit pénal, -l'infraction en matière de droit pénal.

V-Langue nationale B Epreuve orale d'admission?

I - Géographie économique de l'Agérie les données physiques et humaines, l'agriculture,

- l'industrie, les transports, les échanges commerciaux.

II Droit administratif : l'Etat et les collectivités locales.

III- L'entreprise socialiste:

IV Droit aérien :

1) textes de portée générale: ordonnance n° 63-112 du 24 octobre 1963 relative aux règles de circulation des aéronefs (J.O. n° 80 du 29 octobre 1963), loi n° 64-166 du 10 juin 1965 relative aux services aériens - (J.O. n° 49 du 16 juin 1984).

2) Texte relatif aux : ordonnance n° 62-50 du 18 septembre 1962 relative à l'immatriculation, la définition et la propriété des aéronefs (J.O. n° 19 du 24 septembre 1962).

REPUBLIQUE ALGERIENNE 69

3) Texte relatif au personnel navigant

- arrêté du 22 févier 1964 fixant la liste et les caractéristiques des brevets, licences et qualification du personnel navigant de l'aéronautique civile (J.O. n° 21 du 10 mars 1964).

4) Textes relatifs aux aérodromes -loi n° 64-244 du 22 août 1964 relative aux aérodromes et aux servitudes dans l'intèrêt de la sécurité aéronautique (J.O. n° 50 du 15 juin 1965),

- décret n° 65-159 du 1er juin 1965 relatif à la création, la mise en services, l'exploitation et le contrôle des aérodromes d'Etat (J.O. n° 51 du 16 juillet 1965).

5) Textes relatifs aux transports aériens: décision du 27 juillet 1964 relative aux conditions - de transports publics des passagers par voie aérienne (J.O. n° 63 du 4 août 1964),

- arrêté du 7 octobre 1964 relatif au transport des matières dangeureuses par air (J.O. n° 63 du 13 octobre 1964), décret n° 72-45 du 1er mars 1972 relatif aux conditions de survol, d'escales techniques et commerciales des aéronefs étrangers sur le territoire nationale.