Arrêté interministériel du 29 mai 1967 relatif à la phase préparatoire du monopole d'importation des produits métallurgiques
Article 1er
فتح المادةUne phase préparatoire du monopole d'importation des produits métallurgiques, est instituée à compter de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Article 2
فتح المادةLa société nationale de sidérurgie est chargée de viser les opérations d'importation des produits métallurgiques faisant l'cbjet de l'ordonnance n° 67-74 du 27 avril 1967 susvisée.
Article 3
فتح المادةDes circulaires du ministre de l'industrie et de l'énergie préciseront les modalités d'application des présentes disposi.tions
Article 4
فتح المادةLe directeur du commerce extérieur est chargé de 1 exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 mai 1967.
Le ministre de l'industrie et de l'énergie, Le ministre du commerce, Belaïd ABDESSELAM Nourredine DELLECI MINISTERE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS
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