Décret n° 63-95 du 22 mars 1963 portant organisation et gestion des entreprises industrielles, minières et artisanales ainsi que des exploitations agricoles vacantes

Décret n° 71-30 du 6 janvier 1971 portant transfert de l'entreprise aluminium africain (Alumaf) à la société nationale de sidérurgie

Décret n° 71-37 du 20 janvier 1971 portant transfert de l'entreprise éclairage technique Afrique (ETAF) à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique

Décret n° 69-17 du 15 février 1969 portant répartition du revenu. et définissant les fonds de l'exploitation autogérée agricole

Décret n° 68-458 du 23 juillet 1968 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de l'entreprise d'Etat acieries et laminoirs d'Oran, à la Société nationale de sidérurgie (S.N.S.), dont le siège social est à Hydra (Alger)

Décret n° 68-87 du 23 avril 1968 relatif à la tutelle du ministère d'Etat chargé des transports sur les entreprises autogérées de transports de voyageurs

Décret n° 67-193 du 27 septembre 1967 modifiant et complétant l'article 2 du décret n° 66-260 du 29 août 1966 relatif aux affectations et concessions gratuites de biens immeubles déclarés biens de l'Etat

Ordonnance n° 66-316 du 25 octobre 1966 portant création et approbation des statuts de la Société nationale des industries du verre (V.A.N.)

Arrêté du 23 septembre 1966 portant dissolution du comité de gestion de l'entreprise de transports dite « CSA/CSIC

Arrêtés du 12 août 1966 portant dissolution de comités de gestion d'entreprises de transports CTA, ATR et SMT

Décret n° 66-260 du 29 août 1966 relatif aux affectations et concessions gratuites de biens immeubles déclarés biens de l'Etat

Décret n° 66-66 du 4 avril 1966 relatif à l'application de la législation du travail dans les entreprises et exploitations agricoles autogérées

Décret n° 65-277 du 13 novembre 1965 relatif à la tutelle des entreprises de bâtiment vacantes ou mises sous protection de l'Etat

Décret n° 65-35 du 10 février 1965 relatif à la tutelle des entreprises de travaux publics en autogestion

Décret n° 64-219 du 6 août 1964 portant application de la législation du travail dans les entreprises autogérées

Arrêté du 7 juillet 1964 portant nomination de directeur de la coopération de pèches de Collo

Décret n° 64-177 du 8 juin 1964 instituant une inspection nationale de l'autogestion industrielle

Décret n° 64-8 du 11 janvier 196 relatif à la tutelle des entreprises industrielles, artisanales et minières en autogestion

Décret n° 64-15 du 20 janvier 1964 relatif à la liberté des transactions

Décret n° 63-98 du 28 mars 1963 déterminant les règles de répartition du revenu des exploitations et entreprises d'autogestion

Décret n" 63-429 du 7 novembre 1963 relatif à l'organisation et aux attributions de l'office national des transports,

Décret n° 63-388 du 1er octobre 1963 déclarant biens de l'Etat les exploitations agricoles appartenant à certaines personnes physiques ou morales

Décret n° 63-334 du 11 septembre 1963, relatif aux vinifications de la campagne 1963-1964