Décret n° 64-177 du 8 juin 1964 instituant une inspection nationale de l'autogestion industrielle

Il est créé auprès du ministre de l'économie nationale une « inspection nationale de l'autogestion industrielle > ci-après dénommée l'inspection.

L'inspection est dirigée par un inspecteur nommé par décret sur proposition du ministre de l'économie nationale; elle est placée sous l'autorité directe du ministre quant aux directives et à l'orientation de son travail.

L'inspection est chargée de suivre l'application de la politique d'autogestion dans l'industrie; elle reçoit à cet effet communication de tout renseignement et dispose de tout pouvoir d'investigation sur pièce et sur place.

En vue de l'accomplissement de sa mission, l'inspection dispose d'un corps de contrôleurs jouissant du statut et des prérogatives des contrôleurs de gestion tels qu'ils sont définis par le décret n° 62-165 du 31 décembre 1962; les contrôleurs n'ont néanmoins aucun pouvoir d'exécution.

Les contrôleurs de l'inspection sont nommés par arrêté du ministre de l'économie nationale.

Les autorités administratives et les établissements publics sont tenus de prêter aide et assistance aux contrôleurs de l'inspection dans l'accomplissement de leur mission.

Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 juin 1964.

Ahmed EEN BELLA.

Arrêté du 29 mai 1964 portant ouverture d'un compte de trésorerie pour retracer les opérations du programme d'équipement administratif et social prévu en faveur des populations antérieurement réfugiées et installées dans les régions frontalières.

Le ministre de l'économie nationale, Vu la loi n° 62-157 du 31 décembre 1962 tendant à la reconduction de la législation en vigueur au 31 décembre 1962, sauf dans ses dispositions contraires à la souveraineté nationale;

Vu le décret n° 50-1413 du 13 novembre 1950 relatif au régime financier de l'Algérie, et notamment l'article 100;

Arrête :

Il est ouvert dans les écritures du trésor au groupe III 1 section paragraphe C << Dépenses financées sur ressources spéciales » de la nomenclature, un nouveau compte de trésorerie sous le numéro et le libellé suivants : n° 319 bis Programme d'équipement en faveur des populations anciennement réfugiées ».

Ce compte sera géré par le ministère des affaires sociales, Il ne pourra en aucun cas présenter un solde débiteur,

Le compte sus-visé recevra en recettes les participations du Haut commissariat aux Nations Unies pour le financement des travaux d'équipement administratif et social à réaliser au profit des populations anciennement refugiées et installées dans les régions frontalières, ainsi que tous autres versements ou subventions ayant la même affectation.

En dépense ce compte enregistrera le coût des travaux, fournitures-et prestations exposé pour la réalisation du programme d'équipement administratif et social prévu en faveur des dites populations.

Les opérations à réaliser au titre du compte visé à l'article 1er ci-dessus sont intégralement soumises auх règles de la comptabilité publique, tant en ce qui concerne l'émission préalable de titres de perception pour la prise en charge des recettes, que pour l'engagement, la liquidation, l'ordonnancement et le paiement des dépenses.

Dans le cadre du programme établi, ces opérations pourront être traitées par les préfets des départements intéressés agissant comme ordonnateurs secondaires, à concurrence des crédits qui leur seront délégués par l'administration centrale dans la limite des fonds disponibles centralisés au compte n° 319 bis.

Dans cette éventualité il sera ouvert au dit compte les lignes mécanographiques nécessaires afin de suivre les opérations distinctement par département.

Des instructions ultérieures fixeront en cas de besoin les modalités d'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 mai 1964, Pour le ministre de l'économie nationale et par délégation, Le directeur du trésor et du crédit Yahia KHELIF MINISTERE DE L'AGRICULTURE