Décret n° 64-8 du 11 janvier 196 relatif à la tutelle des entreprises industrielles, artisanales et minières en autogestion

Décret n° 71-142 du 26 mai 1971 portant transfert de l'ensemble des biens, parts, droits, actions et obligations de la compagnie générale d'électricité (C.G.E.) à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique (SONELEC)

Décret n° 71-30 du 6 janvier 1971 portant transfert de l'entreprise aluminium africain (Alumaf) à la société nationale de sidérurgie

Décret n° 71-37 du 20 janvier 1971 portant transfert de l'entreprise éclairage technique Afrique (ETAF) à la société nationale de fabrication et de montage du matériel électrique et électronique

Arrêté du 27 mars 1969 rapportant l'agrément de l'union nationale des industries métallurgiques et électriques socialistes (U.N.I.M.E.S.) et portant abrogation de l'arrêté du 20 février 1965 portant agrément des statuts de cette union

Décret n° 69-44 du 21 avril 1969 portant transfert de l'ensemble des biens, droits et obligations de l'union nationale des industries métallurgiques et électriques socialistes « U.Ν.Ι.Μ.Ε.Σ.» à la société nationale de sidérurgie

Décret n° 68-458 du 23 juillet 1968 portant transfert des biens, parts, actions, droits et intérêts de l'entreprise d'Etat acieries et laminoirs d'Oran, à la Société nationale de sidérurgie (S.N.S.), dont le siège social est à Hydra (Alger)

Décret n° 65-277 du 13 novembre 1965 relatif à la tutelle des entreprises de bâtiment vacantes ou mises sous protection de l'Etat

Décret n° 65-35 du 10 février 1965 relatif à la tutelle des entreprises de travaux publics en autogestion